Notion De Constitution Sous La 5ème république

DEFINITION :

• Application directe

• Bloc de constitutionalité

On appel bloc de constitutionalité l'ensemble des principes à valeurs constitutionnels dont le respect s'impose au pouvoir législatif et exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratifs et juridictionnels ainsi qu'au particulier (selon FOVOREU).

• Charte de l'environnement

Il s’agit d’un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur.

Cette charte est l’aboutissement d’un projet initié et annoncé par le Président de la République française, Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens.

• Conseil constitutionnel

C’est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. Il est formé de 9 personnalités nommées pour neuf ans (3 par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée nationale) Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

• Conseil d'état

C’est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil.

Attributions juridictionnelles :

Le Conseil d'Etat statue en appel ou en cassation sur les décisions des juridictions administratives, notamment sur les recours pour excès de pouvoir et sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes. Il juge également en appel les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections communales et départementales. Ses décisions s'imposent en dernier ressort.

Attributions administratives et de conseil :

De par la Constitution (articles 38 et 39) le pouvoir exécutif doit demander l'avis du Conseil d'Etat sur tous les projets de loi et d'ordonnance, ainsi que sur une grande partie des actes réglementaires et des décrets. L'avis du Conseil d'Etat ne s'impose pas au gouvernement. Cependant il est difficile à ce dernier d'aller à l'encontre des avis du Conseil d'Etat qui est au sommet de la juridiction administrative.

• Constitution

C'est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droit et libertés de citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif et judiciaire). Elle se situe au sommet du système juridique de l’État dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois.

• Contrôle de constitutionalité (concret, abstrait, direct, indirect, a priori et a postériori)

• Contrôle de conventionalité

Il s’agit d’un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France : d'après l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi.

• Cour de justice de l'union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions, est à Luxembourg.

La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2006 représentaient 45 % de l'équipe de l'institution.

• Coutume

Une coutume est une habitude suivie par des personnes, un usage établi devenu une règle, une pratique collective qui se transmet oralement de génération en génération. Elle peut concerner les mœurs, la manière de vivre, les croyances, la culture, les comportements dans certaines situations, les discours, etc.

• Directive européenne

C’est un acte normatif pris par les institutions de l’Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivée de l’Union européenne.

À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

• Droit de l'Union européenne

Ce droit comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne (UE) et les règles qu’elle édicte. Son objectif est d’harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon le principe de la communauté européenne n’intervient que si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les État membres.

• Droit

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