TD: la notion de constitution.

TD Constit Séance 4 : La notion de Constitution

1) Notion de Constitution

La notion de Constitution réfère à la loi fondamentale écrite ou coûtumière (exemple du Royaume Uni) d'un Etat, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, elle est composée d'articles qui définissent les droits et libertés essentielles des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs étatiques (judiciaire, législatif et exécutif) à travers notamment la répartition des compétences entre les institutions. Elle représente la norme suprême, la norme pivot selon la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen puisqu'elle est au sommet de cette hiérarchie et que toutes les autres règles de droit lui sont subordonnées, en France elle les gouverne grâce au contrôle de constitutionalité institué lors de la dernière modification constitutionnelle du  4 Octobre 1958.

2) L'UE a t-elle une Constitution ?

Non, l'Union Européenne n'a pas de Constitution. En 2004, un traité établissant une Constitution pour l'Europe et complétant les textes préexistant avait été adoptée par les 25 chef d'Etat des pays membres de l'Snion. Suite à sa signature officielle le 29 Octobre de l'année, il devait être ratifié individuellement par chaque Etat signataire pour être définitivement mis en pratique. Or, deux des pays concernés, à savoir la France et les Pays-Bas l'ont rejeté lors des réferendums de 2005. Ainsi, le système européen est depuis resté basé sur les multiples traités adoptés progressivement par les Etats membres de l'Union (Rome en 1957, Acte unique en 1986, Maastricht 1992, etc) et non sur un texte unique comme une Constitution.

3) La Grande - Bretagne devrait-elle se donner une Constitution ? faudrait-il qu'elle s'en donne une ?

Le Royaume Uni est aujourd'hui l'un des seuls Etats occidentaux a avoir conservé une Constitution coûtumière, autrement dit qui n'est pas écrite. Les règles qu'elle reconnait sont appelées "Conventions de la Constitutions", cela n'empêche pas que plusieurs documents, Bill of rights (1689) et les Parliament Act par exemple, lui servent de base. En revanche une Constitution coûtumière n'a pas la même valeur qu'une Constitution écrite, le doyen Duguit écrit, "bien souvent, le degrés coûtume fait défaut" face à la "loi constitutionelle" qui tire plus de légitimité. Ainsi, il serait peut être, en effet, plus judicieux pour la couronne d'Angleterre d'adopter une Constitution écrite qui serait certe moins souple, et moins fondée sur le temps mais plus précise et détaillée, donc plus sûre en terme de sécurité juridique et moins sujette aux aléas politiques.

4) Comment peut on caractériser la Constitution Française ?

La Constitution française du 4 Octobre 1958 présente plusieurs caractères généraux: D'abord, elle fait partie des Constitutions écrites, rigides (art 89: révision contraignante) et formelles (solennelement adoptée), c'est une Constitution réelle, puisqu'elle laisse tous les partis s'exprimer à travers son recours au suffrage universel bien qu'elle entraine une certaine bipolarisation (scrutin majoritaire à deux tours: non conciliation du gouvernement avec les petits partis), c'est aussi une Constitution normative qui siège au sommet de la hiérarchie des normes depuis l'institution du contrôle de constitutionalité (ainsi elle ne décrit pas simplement l'organisation de l'Etat, elle l'impose). Enfin c'est une Constitution à la fois politique (organise les rapports de pouvoirs), économique et financière (art 40 et 47), sociale (droits fondamentaux).

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