TD : REVISION DE LA CONSTITUTION

TD : REVISION DE LA CONSTITUTION

• définition :

• notion de Constitution (toutes les dichotomies)

• dichotomie souple/rigide nous important le +

• PCO intervenant pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution = illimité, souverain / PCD intervenant a posteriori quand on a besoin de l’adapter à la société changeante = subordonné, soumis et donc limité

• délimitation positive : Constitution souple/rigide - délimitation négative : pas les autres dichotomies

• intérêt historique : réponse à ce que l’Allemagne avait connu auparavant - interêt juridique : peut-on envisager des limites imposées au PC lors de la révision de la Constitution ?

• problème posé par le texte : limites matérielles imposées par la Constitution

• idée générale : existence de limites mais néanmoins cette lecture ne nous permet pas de conclure à l’existence de la théorie de la supra-constitutionnalité

Comment peut-on réviser ? Quelles sont les procédures pour réviser la Constitution ?

• article 89 classique

• article 11 = référendum législatif pour légitimer son action -> De Gaulle considérait qu’il devait consulter le peuple pour les questions importantes et que le président de la République devait être élu par le peuple. Avant 1962, le président était élu par l’Assemblée nationale mais De Gaulle a consulté le peuple pour réviser le mode d’élection du président, pour qu’il soit élu par le peuple car l’Assemblée nationale ne l’aurait pas accepter car voulant garder le pouvoir de choisir le président. Quand les assemblées votent, c’est l’expression indirecte de la souveraineté mais quand on consulte directement le peuple, c’est l’expression directe de la souveraineté. Le titre 16 de la Constitution est spécifiquement destiné à la révision. Est-ce que cela ne correspond pas à une coutume constitutionnelle ? Cela doit être comparée à la définition d’une coutume. Il s’agit en réalité d’une pratique constitutionnelle.

Tout ne peut pas être révisé, le PCO pose les limites au PCD/I : temporelles à l’article 89 alinéa 4 et matérielles à l’alinéa 5. Il y a une limite procédurale en France, le PCD doit respecter la procédure. Le PC interdit au PCD de réviser certaines dispositions, relatives au à la forme fédérale et aux droits fondamentaux. Les dispositions supra-constitutionnelles remettraient en cause la pyramide des normes établie par Kelsen. On admet alors qu’il y a quelque chose qui est supérieur à la Constitution, droit naturel, qui échapperait au juge constitutionnel car ne sachant pas ce qu’est le droit naturel, il ne pourra pas vérifier la conformité de la Constitution au droit naturel. Il y a une différence de nature.

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