La révision De La Constitution Sous La 5ème République

Dissertation de droit constitutionnel:

Sujet: La révision de la Constitution sous la 5eme République.

Depuis sa promulgation le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a traduit, hormis en période de cohabitation, une évolution présidentialiste du régime. En effet cette pratique coïncide avec la présidence de De Gaulle aux débuts de la Vème République, qui avec l’instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale fort couplé a une certaine maitrise de la procédure législative au profit du gouvernement par rapport au parlement, ont permis une lecture présidentialiste des prérogatives constitutionnelles.

Au départ conçu comme le moyen de mettre un terme au climat de crise régnant en France avec la décolonisation difficile de l’Algérie, ainsi que d’effacer les mauvais souvenirs des régimes d’assemblée connus antérieurement à travers l’affaiblissement du pouvoir législatif. Les différents présidents de la République qui succèderons conforterons y compris avec l’alternance politique de 1981, cette pratique présidentialiste du régime. Ceci étant les neuf années de cohabitation connues sous la Vème République auront permis une légère évolution du régime dans le sens parlementaire.

Il aura fallu attendre cinquante ans, pour que la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République soient entrepris. La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2007. Elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu, Nicolas Sarkozy. Celle réforme a été précisée par la suite par le comité Balladur chargé de cette modernisation des institutions. Enfin elle a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congres le 21 juillet 2008 à deux voix près.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution, en effet il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Néanmoins cette loi constitutionnelle renvoi a dix lois organiques et a cinq lois ordinaires. Sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires, ce qui témoigne que la reforme n’est pas encore terminé a ce jours.

En quoi la reforme constitutionnelle de 2008 aura t-elle révisé la Constitution connue jusqu’alors sous la Vème République?

A première vue la possibilité d’apparition d’une lecture présidentialiste de la Constitution semble être remis en cause par la réforme de 2008 (I). Le fait que celle ci en pratique n’a permis au contraire que d’accentuer la lecture présidentialiste faite de la Constitution sera traité ensuite (II).

I. La réforme de 2008 atténue la possibilité de voir apparaître une lecture présidentialiste de la Constitution.

Le premier obstacle à l’apparition d’une lecture présidentialiste réside dans l’encadrement de la fonction présidentielle. Le second correspond à la revalorisation du parlement, il sera traité par la suite.

A. L’encadrement de la fonction présidentielle.

A travers les textes il nous est permis de penser que la reforme de 2008 atténue la lecture présidentialiste de la Constitution, en effet cela passe d’abord par l’encadrement de la fonction présidentielle. Le statut présidentiel est réaménagé par la limitation du nombre de mandats consécutifs désormais de deux d’une part, et par l’instauration d’un nouveau droit de message permettant au président de s’adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès d’autre part. Un débat peut suivre son intervention mais celui ci a lieu sans sa présence, et ce débat ne peut se terminer par un vote.

De plus certaines prérogatives présidentielles sont restreintes, le droit de grâce consacré par l’article 17 de la Constitution est ainsi limité à sa dimension individuelle. Par ailleurs depuis la réforme constitutionnelle de 2008 le président ne préside plus le Conseil Supérieur de Magistrature, et ses nomination prévues par l’article 13 se font désormais après avis des commissions parlementaires qui peuvent éventuellement s’opposer à celles ci à la majorités des 3/5. Enfin en cas d’utilisation des pleins pouvoirs par le président prévu par l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi trente jours après son entrée en vigueur afin de se prononcer sur le point de savoir si les conditions du recours à l’article sont toujours réunies. Trente jours plus tard, soit soixante jours après la prise des pleins pouvoirs le Conseil constitutionnel peut s’autosaisir.

A- La revalorisation du parlement

La revalorisation du parlement faite par la reforme de 2008 passe d’abord par le renforcement de la fonction législative.

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