La limitation du pouvoir constituant

Droit constitutionnel 

La limitation du pouvoir constituant

      L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 dispose que : « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ».                                     

     Cette disposition tend à nous convaincre que le pouvoir constituant est toujours libre.  Ce pouvoir, tel que l’a défini Olivier Duhamel, a en réalité un cadre plus ou moins limité, selon qu'il s'agit d'un pouvoir constituant dit « originaire » ou d'un pouvoir constitutif dit « dérivé ».

     Le pouvoir constituant originaire est l'organe compétent chargé d'élaborer la première ou une nouvelle Constitution d'un État. Le besoin ou la nécessité de disposer d'une nouvelle Constitution apparaît lors d'un vide constitutionnel créé à l'occasion d'un évènement important ou exceptionnel ayant détruit le précédent ordre constitutionnel qu'il convient dès lors de remplacer. Même si c’est un pouvoir qui peut s’imposer à lui-même certaines limites, il reste par nature illimité.  Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constituant prévu par la Constitution, elle-même, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution. Le pouvoir constituant dérivé obéit à des conditions de formes ou de fond qui permettent d'apprécier le degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution, c'est-à-dire la facilité avec laquelle on peut la modifier.

     La question à laquelle nous allons nous intéresser est donc la suivante : le pouvoir constituant dérivé est-il véritablement soumis à des limites ?

       Afin de répondre à la problématique posée il serait intéressant d’étudier dans un premier temps les différentes limites conceptuelles du pouvoir constituant dérivé. Puis dans un second temps, nous évoquerons que ces limites sont pourtant susceptibles d’être transgresser.

1. Les limites conceptuelles du pouvoir constituant dérivé

     Toute Constitution formelle contient des règles relatives à sa révision. Il s’agit en effet de permettre l’évolution des institutions tout en garantissant leur stabilité. Dès lors qu’il ne peut s’exercer que conformément aux prescriptions de la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est en outre limité, dans sa forme et parfois sur le fond.

1. Des limites imposées par la Constitution

     Ces limites renvoient à la procédure spécifique, plus ou moins contraignante, prévue par la Constitution pour sa propre révision.

🡪 La Constitution a la possibilité d’encadrer le pouvoir constituant, elle peut lui soumettre un procédé particulier pour la modifier. Cette procédure est régit par l’article 89 de la Constitution.  

Cet article dispose que : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »

🡪 La Constitution a de surcroit la possibilité de décider qu’elle ne pourra pas être réviser durant de certaines périodes. Le même article que vu précédemment dispose que : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »

La légitimité est une des vertus de ces limites instaurées par la Constitution, en ce qui est question des limites matérielles, elles peuvent éveiller des débats en raison de leur manque légitimité.

1. Des limites matérielles

     L’inscription de limites matérielles à la révision de la Constitution a pour objet d’empêcher la révision de certaines données de l’ordre juridique. Il s’agit de valeurs essentielles dont on veut garantir la pérennité, ce qui renvoie à l’idée d’un « noyau dur », placé hors d’atteinte du pouvoir de révision. Ce « noyau dur » est le plus souvent composé de dispositions garantissant la forme de l’État ou les droits fondamentaux.

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