Le pouvoir constituant dérivé est il limité ?

Le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?

Le pouvoir de révision de la constitution apparaît comme un élément nécessaire à la stabilité et à l’évolution de tout régime. En effet, l’instauration d’un pouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant prévu par la constitution, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle, est indispensable afin éviter l’immobilisme dont avaient fait preuve les III et IVèmes républiques. Mais, dans l’excès inverse où on assisterait à une révision trop fréquente de la constitution, cela présenterait le risque d’un affaiblissement du texte fondamental, et ferait perdre sa légitimité à la constitution. Il existe différentes procédures de révision dans chaque état, et certaines présentent des caractères semblables. Par exemple, la constitution de l’Italie ainsi que celle de la France ont rendu impossible la révision de la forme républicaine du gouvernement.

C’est en toute logique que l’on peut se demander jusqu’où s’étend le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?

Il convient d’aborder la limitation juridique du pouvoir constituant dérivé, avant de voir que ces limites restent relatives.

la limitation juridique du pouvoir constituant dérivé

Il existe certaines limites au pouvoir de révision de la constitution. Celles-ci se manifestent sous la forme nationale et internationale.

Limites internes tant formelles que matérielles

sur un plan formel : révision de la Constitution prohibée dans certaines circonstances : l'article 7 (alinéa 4) de la Constitution, pas de révision de la constitution « en cas de vacances de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur »

exercice du pouvoir constituant dérivé dans le respect des règles de procédure définies par les trois premiers alinéas de l'article 89 : l'initiative de la révision de la Constitution appartenant au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, et l'élaboration de la révision étant le fait du Parlement

protection de la constitution de toute révision à travers les limites matérielles : en France cinq matières faisant l’objet de limites : Nature politique du régime, structures politique de l’État, fondement idéologique de l’État, protection des droits de l’homme, intégrité territoriale et unité de l’État.

Ainsi le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites imposées par l’ordre juridique national mais il répond également aux exigences des normes de droit international.

des limites issues de l’ordre juridique internationales

Dans l’article 25 de la constitution allemande de 1949 révisée le 16 juillet 2002, supériorité des règles générales du droit international public vis à vis des lois, et création d’obligations pour les habitants du territoire fédéral.

Des situations de soumission de la

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