Le pouvoir constituant est-il limité ?

Le pouvoir constituant est-il limité ?

« Les constitutions constituent une matière vivante : elles naissent, vivent et […] sont l’objet de révisions plus ou moins importantes… » . Cet important processus est généralement conduit sous l’égide du pouvoir constituant. En droit constitutionnel, ce pouvoir existe sous deux principales figures : le pouvoir constituant originaire et dérivé . Le pouvoir constituant originaire est entendu comme « le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique » . Il renvoie ainsi au pouvoir de constituer, établir ou rédiger une Constitution, de sorte à créer « [un] nouvel ordre juridique » postérieur à un ancien ordre qui a disparu « ou est devenu caduc » . La seconde figure du pouvoir constituant est incarnée par le pouvoir constituant dérivé. Définir le pouvoir constituant dérivé revient à le présenter comme le « pouvoir de réviser la Constitution » . Le pouvoir constituant dérivé a ainsi une mission de modification de la Constitution. Cette notion obéit à l’idée qu’une Constitution rédigée reste une œuvre imparfaite qu’il est nécessaire de corriger au fil du temps ou d’adapter aux circonstances nouvelles.

Ainsi présentées, ces deux figures du pouvoir constituant sont à distinguer. Le pouvoir constituant originaire et dérivé ne sont en effet pas identiques. Le premier s’exerce au moment de la rédaction d’une nouvelle Constitution comme ce fut le cas lors de l’établissement de la Constitution de la 5 ème République en été 1958 ou lors de la rédaction de la Constitution des Etats-Unis en 1787. Le second c’est-à-dire le pouvoir constituant dérivé entre en jeu lorsqu’il est nécessaire de procéder à la révision d’une Constitution déjà rédigée.

Une telle distinction n’empêche pas de procéder à une comparaison. Au regard des différentes fonctions du pouvoir constituant originaire et dérivé, on peut interroger leur étendue. Des pouvoirs constituants originaire et dérivé, quel est le pouvoir le plus étendu ? Y a-t-il un pouvoir qui conditionne l’autre ? Il convient d’observer que si le pouvoir constituant originaire s’exerce au moment de l’établissement d’une Constitution et le pouvoir constituant, au moment de révision de la Constitution, c’est que le pouvoir constituant originaire apparaît plus étendu car il conditionne l’existence du pouvoir constituant dérivé. Cela s’explique par le fait que c’est une Constitution rédigée (grâce au pouvoir constituant originaire) qui fixe les modalités de sa révision. Dès lors, l’exercice du pouvoir constituant dérivé est institué par le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant dérivé doit son existence à la Constitution qui est rédigée par le pouvoir constituant originaire.

C’est la raison pour laquelle, on considère le pouvoir constituant originaire comme ayant un caractère inconditionné (I) car n’étant pas institué comme le pouvoir constituant dérivé (II).

1. Le caractère inconditionné du pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire est considéré comme ayant un caractère inconditionné, car les personnes et organes qui l’exercent disposent d’une totale liberté d’action quant au choix de la procédure d’établissement de la Constitution (A) que du contenu (B) à donner au texte constitutionnel.

1. Une liberté d’action du pouvoir constituant originaire dans le choix de la procédure d’établissement de la Constitution

Il existe au fond plusieurs procédures, non imposées par une autorité supérieure, par lesquelles la Constitution peut être établie par le pouvoir constituant originaire. L’on a tendance à distinguer les procédures démocratiques (1) de celles non-démocratiques (2) selon l’intervention ou le niveau d’intervention du peuple.

1. L’établissement de la Constitution selon une procédure démocratique

a- Les modalités parfaitement démocratiques

- Procédure de participation du peuple à l’établissement de la Constitution par la voie de l’élection d’un organe appelé «assemblée constituante ». L’assemblée constituante peut être élue (le peuple peut, en effet, être invité à désigner une Assemblée constituante chargée de rédiger une Constitution. Dans ce cas, la rédaction est publique et le texte est amendé, discuté, voté et les travaux préparatoires servent à l’interprétation et à la compréhension. Le risque politique est que les membres de l’assemblée constituante peuvent doter la future assemblée de pouvoirs importants. Pour éviter ce danger, la Constitution de 1791 avait interdit aux membres de la Constituante de siéger dans la future assemblée.). Une élection soit au suffrage universel direct ou à la représentation proportionnelle. Un exemple d’assemblée constituante élue pour élaborer la Constitution, au Chili l’assemblée constituante constituée de 155 membres ayant en charge la rédaction d’une nouvelle Constitution. Les membres d’une assemblée constituante peuvent également être nommés.

- Une fois cette assemblée mise sur place, elle rédige un texte que l’on désigne par « projet de Constitution » . Ce projet est ensuite soumis au référendum pour savoir si le peuple est d’avis avec ce que les membres de l’assemblée ont rédigé . Généralement le projet est accepté par le peuple qui dit oui au Référendum. Il peut tout de même arriver que le peuple ne soit pas d’avis et rejette le projet. C’est l’exemple du rejet le 5 mai 1946 du premier projet de Constitution de la IVème République (10. 273. 000 non contre 9.110.000 oui).

b- Les modalités quasi-démocratiques

- Cas d’intervention partielle du peuple dans l’élaboration et l’adoption du texte constitutionnel ● Le peuple intervient soit à l’adoption de la Constitution et est donc écarté lors de l’élaboration du texte. Ex : lors de l’adoption de la Constitution de 1852 (« Le peuple veut le maintien de l’autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et lui donner les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d’après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre. » le référendum eut lieu après le coup d’Etat du 2 décembre 1851, les 21 et 22 décembre 1851. Sur la base de cette acceptation préalable, Louis-Napoléon Bonaparte fit rédiger par une commission qui travailla en secret une Constitution) ou la Constitution de l’an VIII. 5 ● Le peuple peut intervenir uniquement lors de l’élaboration de la Constitution et non à son adoption. Ex : Constitution de 1848 ; Constitution de 1875.

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