Le pouvoir constitutant est-il réellement limité ?

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Droit constitutionnel

Année universitaire 2018-2019

Licence 1 –Semestre 1

DISSERTATION I –

LE POUVOIR CONSTITUANT DÉRIVE EST IL LIMITÉ ?

Chloé Maille

12 000 carcatères ; 5 pages

Barthélémy et Duez affirmaient qu’il existe « des constitutions qui restent muettes quant à leur révision. Le silence de la constitution ne doit pas être interprété comme une consécration de l'immutabilité absolue ». A contrario, la Constitution française prévoit un pouvoir constituant dérivé qui détient le pouvoir de modifier le texte constitutionnel ; c’est pourquoi il est parfois appelé pouvoir de révision. La Constitution est encadrée par des limites qui peuvent être applicables au pouvoir constituant dérivé. Il est encadré par des conditions de fond et de forme permettant d’évaluer la flexibilité ou la rigidité de cette dernière. Ce pouvoir admet donc des enjeux importants quant à la situation politique et juridique du gouvernement. Actuellement, le président de la république, Emmanuel Macron, tente de faire accepter plusieurs révisions constitutionnelles, comme réduire d’un tiers le nombre des parlementaires, par exemple. Cette révision pourra t-elle être acceptée compte tenu des limites qui peuvent lui être imposée ? Il faudra alors se demander si ce pouvoir constituant dérivé est réellement limité. Ainsi, si le pouvoir dérivé est relativement souverain(I), il a tout de même des faiblesses (II).

I – Un pouvoir constituant dérivé relativement souverain

        La souveraineté est une compétence que détient, ici, le pouvoir et qui lui permet d’apprécier et de prendre une décision face aux éléments de fait et de droit dont il dispose. En effet, si le pouvoir est souverain, alors il est possible qu’il soit illimité (A). Cependant, cette souveraineté n’est pas entière et est nuancée (B).

A – Un pouvoir constituant dérivé possiblement  illimité

        Le pouvoir constituant dérivé est souvent appelé pouvoir de révision car c’est sa fonction première. Ainsi, le pouvoir de révision garantie la pérennité et la sauvegarde de la suprématie de la constitution ; il s’adapte au régime, assure la modernisation des institutions, comme le dicte la Constitution. Ce pouvoir de révision serait illimité. Cette idée sera alors développée en deux arguments distincts.

L’opposition à la limitation matérielle est le premier moyen qui sera utilisé pour démontrer que le pouvoir constituant dérivé peut être illimité, d’une certaine façon. La limitation matérielle est le fait d’interdire de changer la forme républicaine du gouvernement. En effet, la doctrine publiciste est partisane de la révision illimitée. Il est vrai que la limitation introduite en 1884, l’a été par une assemblée de révision, c’est pourquoi il serait facile de modifier cette disposition. Ainsi, est opposée à la limitation matérielle, la thèse de la double révision. Elle consiste à réviser l’article 8 en le ramenant au sens ancien de l’article 8 (Constitution de 1875). Après cette révision, la forme du gouvernement pourra être totalement changée. De ce fait, le sénateur royaliste Chesnelong affirme à l’Assemblée Nationale que l’intangibilité de la République est impossible car s’il y avait une assemblée révolutionnariste elle «  procéderait en deux étapes ; dans la première [elle] ferait disparaître votre interdiction ; dans la seconde, [elle] ferait la transformation d’institutions que vous voulez empêcher ; vous n’y auriez rien gagné ». Cet avis est partagé par Barthélémy et Duez puisque pour eux cette limitation n’est qu’une « barrière de papier ».

Le second moyen utilisé pour démontrer que le pouvoir constituant dérivé a un caractère illimité sera le principe de la démocratie dans la révision de la Constitution. En effet, un peuple souverain se réserve le droit de modifier sa Constitution ; ce n’est pas dans le droit mais dans les mœurs et l’histoire du peuple républicain, d’après Jean Jacques Rousseau. Si le peuple est libre,  il peut alors à tout moment modifier sa Constitution. Par conséquent, dans l’article 1er du titre VII de la Constitution du 3 septembre 1791 est écrit que «  la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution  », tout comme l'article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1793 qui  proclamait qu'«  un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures  ». Le referendum est un moyen que le peuple détient afin de réviser la Constitution, même s’il existe certaines limites : le peuple n’a le pouvoir de révision que par le biais des dirigeants.

B – Une souveraineté plutôt nuancée

        La souveraineté du pouvoir constituant dérivé n’est pas totale puisqu’ il existe tout de même des dissemblances. En effet, même si le peuple a le pouvoir de réviser la Constitution, il est limité à certaines conditions, qui seront expliquées en deux arguments.

En premier lieu sera évoqué le contrôle des lois révisionnelles. Effectivement, dans l’hypothèse ou les lois de révisions nécessitent un contrôle, la limitation matérielle lui serait contradictoire. Chaque nation a le droit de réviser sa Constitution et rien ne doit être en mesure de l’y empêcher. Cependant, ces révisions doivent  être régulées pour qu’elles ne portent pas atteinte à quelconque liberté. Le droit pourrait leur fixer qu’une institution ait le pouvoir de les vérifier. Il faut ensuite déterminer qui détient le contrôle sur les lois révisionnelles. Le président aurait pu être en mesure de le faire, puisque d’après l’article 5 de la Constitution, il a pour objet de veiller sur cette dernière. Seulement, vu la manière selon laquelle la fonction de président a évolué sous la Vème République, le président ne serait alors pas neutre mais juge. L’option envisageable serait alors un contrôle des lois révisionnelles par le Conseil constitutionnel. Sachant que la révision constitutionnelle du 26 juillet 2008 a introduit un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception (c'est-à-dire se défendre contre une loi qui ne semble pas être aux normes de la Constitution), sans modifier la composition du Conseil et sans remettre en cause la présence d’anciens présidents de la République,  la légitimité du Conseil est jugé comme fragile et instable. D’autres institutions, à caractère plus ou moins égal, comme la Coure suprême des Etats-Unis, sont beaucoup plus rigide quant à leur légitimité.

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