Les dangers et limites du pouvoir constituant

Le pouvoir constituant peut-il être dangereux ? Peut-on le contrôler ?

La Constitution est un pacte fondateur par lequel une communauté établit les conditions d’exercice du pouvoir politique. L’acte constituant est alors l’exercice de la souveraineté, c’est un acte fondateur car il est à l’origine de la création d’un nouvel acte constitutionnel. Le Constituant va établir la forme de l’Etat, les compétences des organes, ainsi que les droits et devoirs des citoyens. Il est l’auteur de la constitution. Mais d’où vient cette notion de constitution et donc de pouvoir constituant ?

Au Moyen-Age, le régime de la monarchie absolue de droit divin admettaient pratiquement tous les pouvoirs au monarque. Il avait notamment le pouvoir normatif, celui qui permet d’adopter des règles de droit supérieures. Ces règles sont le pouvoir législatif mais aussi le pouvoir constituant.

Dans les dernières heures de l’Ancien Régime, les représentants du tiers Etats lors des Etats Généraux de mai 1789 ont déclarés que la souveraineté appartenait au peuple et que donc ils devaient élaborer une constitution tout en se proclamant « Assemblée Nationale ».

Sous le régime de la démocratie, le peuple étant souverain tous les organes qui constituent l’Etat doivent agir pour lui, en le représentant,… Les nouvelles constitutions sont d’ailleurs établies en temps de crise, de guerre, de coup d’état,… A chaque changement de la politique générale et au gré des évolutions sociales comme la Révolution Française de 1789 de laquelle découlera la première constitution de 1791.

Le peuple semble avoir un rôle important à jouer dans la constitution car le pouvoir constituant lui, va simplement élaborer le projet tandis que, par référendum, le peuple décide de l’adopter ou non. C’est d’ailleurs comme cela que la Constitution de 1958 a été adoptée.

Cette notion de pouvoir constituant a alors traversée les siècles et même si son fonctionnement est clair, il suppose tout de même quelques questions notamment celles de son contrôle, comment s’assurer que l’organe censé proposer les textes du pacte fondateur de la nation agisse dans l’intérêt du bien commun, dans l’intérêt général. De plus, son pouvoir semble immense car si la constitution est souveraine dans la hiérarchie des normes et que le peuple est le souverain de l’Etat alors l’organe censé rédiger la constitution au nom des français et de leur volonté alors cet organe semble très puissant et inaltérable.

Nous pouvons alors nous demander; Le pouvoir constituant peut-il être dangereux et pouvons-nous le contrôler ?

Pour répondre à cette problématique nous allons dans une première partie dire que le pouvoir constituant est un pouvoir souverain qui semble incontrôlable en évoquant certains dangers qui y sont liés puis dans une deuxième partie nous verrons comment le pouvoir constituant tente d’être controlé.

I-Un pouvoir souverain qui semble incontrôlable

Le pouvoir constituant semble être l’organe le plus puissant au sein de l’Etat car il est à l’origine de la norme supérieure, la Constitution, qui elle-même régit la loi interne de l’Etat.

Ce pouvoir peut donc sembler être une menace pour les gens qui lui sont soumis car le pouvoir constituant impose des normes auxquelles toutes les autres lois, décrets,… doivent se soumettre desquels le peuple doit lui-même se soumettre. 
Dans cette première partie nous évoquerons le pouvoir constituant comme un pouvoir souverain puis dans une seconde sous partie nous évoquerons des théories qui supposeraient une loi supérieur au pouvoir constituant souverain.

A-Le pouvoir constituant, pouvoir souverain au service du peuple

Le pouvoir constituant a pour rôle l’élaboration d’une nouvelle Constitution qui a elle-même pour rôle d’assurer la paix, la protection et l’ordre au sein de l’Etat. Le pouvoir constituant semble donc agir au service du peuple, il doit assurer la stabilité politique et juridique.

Le pouvoir constituant originaire est appelé ainsi car il est à l’origine de la Constitution, il possède un aspect révolutionnaire car il peut faire table rase de tous les textes précédents s’il le souhaite pour créer un nouvel ordre constitutionnel. C’est ce qui arriva par exemple lors de la Révolution Française, ce sont les représentants du peuple notamment les représentants du tiers Etat qui en se proclamant Assemblée Nationale ont décidés de remplacer le système archaïque de la monarchie absolue de droit divin en créant la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 et la première Constitution en 1791 au nom de l’intérêt général.

Pourtant, le pouvoir constituant est souverain, son pouvoir est donc suprême et incontestable, le pouvoir constituant pose les règles juridiques supérieures et attribue les compétences et limites aux organes qu’il crée.

C’est cela qui semble dangereux, un organe indépendant régit les normes et la forme de l’Etat, cet organe semble hors de contrôle de part son pouvoir illimité. Et donc, selon ce pouvoir et compétences illimités on peut supposer que le pouvoir constituant peut être dangereux et qu’il est difficile de le contrôler.

Il semble donc nécessaire qu’un organe supérieur au pouvoir constituait puisse contrôler cet organe. Certains supposent une théorie dite de supra-constitutionnalité qui inclurait une sorte de norme supérieur à la constitution et qui guiderait le pouvoir constituant dans la création de la constitution.

B)Des théories qui tentent de limiter le pouvoir souverain

La théorie de la supra-constitutionnalité suppose que le pouvoir Constituant ne peut pas tout réinventer ou tout supprimer d’une constitution mais que celui-ci serait soumis à une norme supérieure qui le guide et l’empêche de transgresser des lois ou principes fondamentaux comme l’égalité, la dignité humaine,…). Ceux qui croient en cette théorie supposent que donc le pouvoir constituant serait soumis à des principes, des valeurs fondamentales dont le contenu n’est pas révocable ou modifiable. C’est cette idée de jusnaturalisme, de droit naturel qui est à l’origine de cette théorie. Cette théorie peut sembler légitime dans le sens où elle permettrait de contrôler et de protéger nos droits fondamentaux mais peut poser problème dans le sens de l’universalité de la théorie, ce qui peut nous paraitre fondamental ne l’est

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