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La régulation de l'activité économique
09/01/2024 Droit La regulation de l'activite’ economique II. Le droit de la concurrence A. Interdit et sanctionne les situations anticoncurrentielles A-1 Les abus de position dominante Un fabricant de croquettes trop gourmand ( doc 7,8 et 9 page 118 ) 1. Une position dominante est caractérisée par la détention d’une
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La régulation de l’activité économique
CEJM THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMQUE DROIT Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Chapitre 3 : La régulation des activités économiques par le droit I_ La libre concurrence La libre concurrence est une liberté importante, il s’agit de la possibilité de faire libre
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La régulation de l’activité économique
CEJM Thème 2 : La régulation de l’activité économique Chapitre 1 Rappel : Économie de marché |-> Rencontre (libre) entre l’offre et la demande différent de l’économie planifiée Etat gendarme : Intervient le moins possible Etat providence : Réglemente tout La concurrence porte en elle la germe de sa propre
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La régulation de l’activité économique par le droit
CEJM CHAPITRE 7 : La régulation de l’activité économique par le droit Depuis la révolution et plus particulièrement le décret de d’Allarde 1791 qui supprime les corporations, la volonté du législateur est de permettre la concurrence et même de l’encourager. En effet préserver une concurrence saine et loyale entre les
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La régulation de l’activité économique. Cas pratique : le grossiste
Thème 2 – La régulation de l’activité économique Cas pratique p. 120 – Le grossiste Mme Lebarbier dirige une petite structure de 10 salariés qui commercialise du carrelage. Face à la concurrence des gros distributeurs, elle décide de s’entendre avec d’autres petits commerçants du secteur afin d’avoir davantage de poids
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La relation mycorhizienne entre Solanum lycopersicum et Glomus intraradices en culture hydroponique
Nom du candidat : Prénoms : N° Candidat : A BCPST - Dominante BIOLOGIE Dominante GÉOLOGIE MIXTE Surligner la dominante du TIPE Noms des auteurs : HUGUET Orianne MARMION Honoré MIRANDA FARIA Johana MONTELEONE Jules BANQUE AGRO-VETO – Session 2023 T.I.P.E. Maximum 8 pages (illustrations comprises), 20 000 caractères maximum,
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La religion s'oppose-t-elle à la raison ?
Lors du "procès du singe" de 1925, les créationnistes ont plaidé contre l'enseignement de l'évolution (qui propose que les espèces évoluent au fil du temps par un processus de sélection naturelle), soutenant que cela contredisait leurs convictions religieuses, notamment la création biblique. Cette remise en question de l'enseignement de la
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La représentation syndicale : L’exercice du droit syndical
La représentation syndicale : L’exercice du droit syndical LE DELEGUE SYNDICAL DOC. 1 : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605, publié En l’espèce, le syndicat CGT nomme comme DS un simple adhérent. La société demande l’annulation de cette décision car au sein de l’établissent se trouvent des candidats
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La répression de l'infraction manquée
* Position des 2 droits quant à la répression de l’infraction manquée : Le droit français assimile l’infraction manquée a une tentative suspendue et la punie donc d’une même peine que la tentative suspendue, c.-à-d. des mêmes peines d’une infraction consommée. Cette position législative bien quel soit logique puisqu’il n’y
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La république romaine
Chapitre 2 : La république romaine 2ème strat de l’histoire du droit pré moderne. La rep romaine est essentiellement sur les 5s av JC (de -509 à + 27). Athènes figure la première démo, Rome la première rep. On considère que les romains ont inventé la res publica cad l’activité
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La république romaine et son évolution juridique
La République Romaine et son Évolution Juridique 1. L'Avènement de la République Romaine La République romaine s'étend de 509 av. J.-C. jusqu'à 27 av. J.-C. Le Moyen-Orient et le Proche-Orient faisaient partie des territoires romains. En 509 av. J.-C., une révolution marque l'avènement de la République de Rome, connue sous
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La répudiation- Introduction au droit de la famille
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT DE LA FAMILLE : LA RÉPUDIATION la répudiation 1. 1. Texte 1 loi juive et Texte 1 loi musulmane - autorisent la répudiation sous condition 2. Texte 2 et 3 - droit romain et tahitien l’encadre pour limiter les abus 2. 1. Texte 1 loi christianisme
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La responsabilité administrative
Le principe de la responsabilité administrative (responsabilité extracontractuelle) L’irresponsabilité de la puissance publique XIXe siècle considérait que : l’Administration n’était pas responsable des dommages qu’elle pouvait causer et qu’aucune compensation dès lors ne pouvait lui être réclamée (Laferrière). On avançait en effet que le peuple souverain ne pouvait mal faire
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La responsabilité civile
DROIT CIVIL : LA RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité civile : C’est l’obligation imposée par la loi à une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Obligation de réparation, imposé à une personne qui a causé un dommage à autrui et cette obligation est imposée par la loi. Cette
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La responsabilité civile
Le 21 mai 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du fait de la chose, relatif a une blessure provoquée par un plongeon dans une piscine « hors sol ». En l’espèce, un jeune homme a organisé une
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La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
En droit Romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit : Il est la propriété de son père, garant de l’ordre familial, et n’est considéré que comme un objet. Des prémices de droit de l’enfant voient le jour à la fin de l’Empire Romain, mais ce n’est véritablement qu’au
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La responsabilité civile est-elle morale ?
Dissertation : La responsabilité civile est-elle morale ? Selon Henri Capitant, juriste et professeur de droit français du XXème siècle "La responsabilité civile est la conséquence naturelle du principe de morale qui impose à chacun le respect des intérêts d'autrui."1 Cette citation de Henri Capitant souligne que la responsabilité civile
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La responsabilité de l’administration et de ses agents
page1image3489078960 Cours de droit administratif 2023-2024 Pr. Johanne Saison Leçon 11. La responsabilité de l’administration et de ses agents (partie 3 suite et fin) Section 3. Le lien de causalité La victime doit rapporter la preuve d'un lien de cause à effet entre le fait générateur, fautif ou non, et
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La responsabilité de l’administration – conditions générales d’engagement
Séance n°8 La responsabilité de l’administration – conditions générales d’engagement Cas pratique Mme. OCTOBREROSE est une jeune femme de 32 ans. A la suite de douleurs répétées dans le sein droit, un cancer du sein lui est diagnostiqué. La nouvelle est difficile à encaisser, d’autant plus qu’elle essaie, depuis plusieurs
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La responsabilité du banquier en matière d’octroi de prêt
Dissertation : La responsabilité du banquier en matière d’octroi de prêt Le Code monétaire et financier définit en son article L511-1 l’établissement de crédit, il en résulte ainsi que les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de de profession
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La responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007
Fossat Morgane groupe A Séance 5 : La responsabilité du Président de la République. Sujet de dissertation : la responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007. ________________________________________________________________________________ « Le roi ne peut mal faire ». L’adage hérité de l’ancien droit traduit l’irresponsabilité du roi.
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La responsabilité du fait des choses
TD 13 : La responsabilité du fait des choses TD 2 = fait générateur à part, alors que resp fait des choses et fait d’autrui = pas besoin de faute, sans faute Fait personne : besoin d’une faute Pas besoin de déterminer la faute dans ce qu’on étudie adj fait
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La responsabilité du fait des lois: quel fondement?
Séance 8 : La responsabilité administrative (sans faute) Dissertation : La responsabilité du fait des lois: quel fondement ? L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Il s'agit d'un acte de souveraineté, voulu
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La responsabilité du fait personnel
LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Pour rechercher la responsabilité civile de l’auteur d’un dmg, 3 conditions : * Un dommage * Un fait générateur * Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Dmg et lien de causalité = cst Fait générateur= variable, peut être : *
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La responsabilité du fait personnel
Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel On parle aussi de responsabilité pour faute. Ce régime est prévu aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Ce sont des articles issus de la réforme du droit des contrats. Avant 2016, c’étaient les mêmes mots mais aux anciens articles 1382
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La responsabilité du garagiste, faute présumée (droit des obligations)
I. La nécessité de clarifier une responsabilité contractuelle du garagiste réparateur La Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de résultat stricto sensu du garagiste réparateur (A). De fait, elle conceptualise le terme « obligation de résultat allégée » (B). A. L’abandon de l’obligation de résultat stricto sensu Dans les
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La responsabilité du président sous la Vème République
Dissertation : « La responsabilité du Président de la République sous la Vème République ». Introduction : *Phrase d’accroche ou d’attaque : « La Vème République est née de la guerre d’Algérie et des difficultés du régime de la IVème République à y apporter des solutions », cette citation de
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La responsabilité pénale des membres du gouvernement
L’article 68-1 de la constitution Française énnonce que » les membres du gouvernement sont pénalement responsable des crimes et délits commis durant leurs fonctions et qu’ils sont jugés par la cour de justice de la République » C’est la tout le propos de cet extrait de projet de loi constitutionnelle
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La responsabilité pénale en matière de tentative
SUJET – LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE TENTATIVE Introduction accroche : le principe de la RP personnelle → article 121-1 CP « Nul n'est responsable que de son propre fait » explication : DP = droit répressif attentatoire aux LI donc la RP est un enjeu def : la
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La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875
" La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875" INTRODUCTION "La responsabilité politique est l'une des valeurs fondamentales de notre République", Cette phrase dite par Emmanuelle Macron met en avant l'importance de la responsabilité politique en tant que pilier de notre démocratie. En effet, dans un régime parlementaire,
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