Le recrutement sous un contrat à durée déterminée

Le recrutement sous un contrat à durée déterminée

Une salariée a été recrutée sous contrat de travail à durée déterminée de 18 mois pour surcroît d’activité par une société. L’employeur lui a précisé verbalement que les salariés sous contrat à durée déterminée perçoivent, pendant la période d’essai, une rémunération inférieure de 15 % à celle prévu pour rémunérer le travail au-delà de la période d’essai. Deux mois après le début de la période d’essai, l’employeur connait de graves difficultés économiques, en conséquence, la société impose une réduction de salaire à la salariée pour qu’elle garde son emploi, mais celle-ci refuse. L’employeur décide donc de mettre un terme à la période d’essai au motif que la salariée a refusé une diminution de rémunération.

Il est important de se demander : quelles sont les conditions de validité d’un contrat à durée déterminée ?

Tout d’abord, le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail dont la terminaison survient à l'échéance d'un terme. En vertu de l’article L1242-1 du Code du travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est-à-dire qu’il ne peut être conclu que pour une tâche temporaire. Le législateur est intervenu en 1982 pour fixés une liste limitative des cas de recours au contrat à durée indéterminée. Ce sont les articles L1242-2 et L1242-3 du Code du travail qui précisent les cas où il est possible de recourir au contrat à durée déterminée. On retrouve le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les emplois d’usage ou encore les contrats particuliers censés favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes. De plus les articles L1242-5 et L1242-6 du Code du travail posent les cas où il est interdit de recourir au contrat à durée déterminée : le remplacement d’un salarié gréviste, les postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les six mois précédents ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Le contrat à durée indéterminée ne peut pas excéder 18 mois, même pour les renouvellements

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