Droit
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L’arrêt du 25 juin 2013, n°12-17.037
L’expansion d’internet depuis les années 2000 marque une nette évolution de notre société (diffusion massive d’information, facilité d’accessibilité, communication,…) Or, internet montre de plus en plus ses dangers notamment par les intelligences artificielles (concurrençant l’homme) ou même plus simplement les données personnelles. Ces données personnelles deviennent de plus en plus
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L’augmentation de capital par apports
TD3- L’augmentation de capital par apports Commentaire d’arrêts : Les deux arrêts à commenter ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juillet 1998 et le 16 mai 2013. Il s’agit de deux arrêts de rejet relatifs à l’augmentation du capital social sans
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L’effet relatif des contrats
Droit des obligations : 12/20 Séance 7 : L’effet relatif des contrats Dans cette affaire, Monsieur Xérès souhaite vendre sa villa situé aux environs de Lyon. De ce fait, il rencontre un acheteur potentiel Monsieur Louis, avec qui il conclut une promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente
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L’Église et le pouvoir laïque entre le VIIIe et le XIIe siècle
Dissertation : L’Église et le pouvoir laïque entre le 8ème et le 12ème siècle. « Le VIIIe au XIIe siècle fut un théâtre ou se jouaient les rapports complexes entre l’Église et le pouvoir laïque », cette citation de Jacques Le Goff, historien médiéviste, du XXe siècle, ayant consacré la
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L’élection du Président de la République
L’élection du Président de la République” L'élection présidentielle est aujourd’hui au cœur de la vie politique française. Mais cela n'a pas toujours été le cas. En effet, les modalités d’élection du président ont su évoluer et se transformer afin que ce dernier devienne aujourd’hui la principale figure du pouvoir
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L’élection présidentielle Française
Tanguy Gautier Droit Constitutionnel II Mars 2023 L’élection présidentielle Française « L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple » disait Bayrou avant les élections de 2007. En France, l’élection présidentielle n’a eu de cesse d’évoluer au fil des années et des républiques.
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L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ?
« L’énergie est-elle une priorité pour l’Union européenne ? » Source d’inquiétude et pomme de discorde, l’énergie est autant indispensable aux activités humaines qu’elle demeure un élément essentiel de l’économie et un facteur déterminant dans la répartition géographique des forces politiques. Elle fut à l’origine de la construction européenne, elle
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L’enfant qui naît atteint d’un handicap peut-il obtenir réparation des médecins qui, à la suite d’erreurs de diagnostic pendant la grossesse de la mère ont empêché cette dernière de recourir à l’IVG ?
Commentaire d’arrêt : La question de la réparation du préjudice a fait l’objet de multiples débats en ce qui concerne le préjudice d’être né. La Cour de cassation avait d’abord admis la seule réparation du préjudice des parents du fait d’un enfant handicapé, mais par un arrêt d’assemblée plénière en
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L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ?
CAS PRATIQUE SEANCE 10 1er cas pratique : Rappel des faits : Une personne s’est fait tromper et a enregistré la conversation, de plus elle demande la somme de 3000 euros à son voisin en 2020. Question de droit : L’enregistrement d’une conversation est-elle une preuve admissible ? Majeure :
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L’équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous la Ve république
Dissertation « Notre Constitution est а la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce que nous commandent а la fois, les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». C’est que disait le général De Gaulle dans une conférence de presse le 11 avril 1961.
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L’établissement légal de la filiation (GPA)
L’établissement légal de la filiation (GPA) L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger
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L’établissement non contentieux de la filiation paternelle
Marylou Daliphard TD1208 Licence Droit – 1ère année Droit de la Famille Dissertation : L’établissement non contentieux de la filiation paternelle « Pater is est, quem nuptiae demonstrant. ». Cet adage romain peut se traduire par : « le père est celui que les noces désignent ». Cela signifie qu’un
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L’État et la souveraineté
L'attribution de la souveraineté à l'État est un concept fondamental en droit et en sciences politiques. La souveraineté peut être considérée comme un attribut essentiel de l'État, car elle représente sa capacité incontestée à exercer le pouvoir suprême et à prendre des décisions autonomes sur son territoire. En droit,
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L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Selon l’expression d’Edouard Laferrière le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à un acte » et non à une personne. Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français du 19 ème siècle distinguait en 1896, quatre types de
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L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire
Dissertation histoire du droit constitutionnel 1. Sujet : L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire 2. (1789-1799) 12/20 Le sujet est bien traité dans l’ensemble. Cependant, il faut vraiment faire très attention aux fautes. Prenez le temps de vous relire. C’est important ! « Les constitutions sont matière vivante
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L’exorbitance des actes administratifs
Dissertation: L’exorbitance des actes administratif En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat
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L’extension de procédures collectives
L’extension des procédures collectives Sommaire Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective 1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines 2. L'extension de procédure pour cause de fictivité Seconde partie : Procédure d'extension 1. Action en extension 2. Effets de l'extension Introduction Le grand
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L’histoire du droit commercial
L2 S1 Nadège Reboul-Maupin Droit commercial : Introduction : Section 1. L’histoire du droit commercial Notion droit commercial : le droit français connait notion droit commercial et ensemble de règle particulière/ spéciale aux quelles est donné le nom droit commercial Droit commerciale
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L’identification de la règle de droit
SÉANCE N° 2 : L’identification de la règle de droit I. Comparaison des textes 1- Pour Kelsen, la morale n’est pas le fondement du droit. Il assimile la morale à la justice et distingue morale et droit avec le fait que la morale « se dresse contre l’opinion traditionnelle »,
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L’immatérialité de l’ordre public
Dissertation : L’immatérialité de l’ordre public Garantir la sécurité des biens et surtout des personnes fait partie des missions les plus importantes d’un État afin d’assurer une certaine sérénité, viabilité et paisibilité dans la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens. Ainsi, le maintien de l’ordre public a été depuis des
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L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement
Sujet : L’impact de l’abandon de l’élément subjectif de la faute sur la situation des personnes privées de discernement. La faute est une notion complexe par sa qualification et sa faculté d’exploitation pour construire le droit. Les deux juristes français Aubert et Flour illustre ce fait en avançant « Mieux
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la
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L’insécurité personnelle dans les transports en commun
Cet article est une publication scientifique écrite par Julien Noble, un sociologue associé au CESDIP et spécialisé dans les questions d’insécurité dans les transports collectifs. Il écrit cet article scientifique pendant la période de l’enquête de Victimisation et Sentiment d’insécurité en Île-de-France ainsi l’enjeu de ce texte est de permettre
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président
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L’instruction en droit français
L’instruction en droit français L'instruction en droit français est une phase préalable au procès, destinée à la recherche et à la constitution des preuves. Voici ses principaux aspects : 1. Ouverture de l'instruction : - Elle est initiée par un magistrat instructeur à la suite d'une plainte ou d'une enquête
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L’intégration de l’entreprise dans son environnement
Th1 l’intégration de l’entreprise dans son environnement Eco Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? Ch1 l’environnement économique de l’entreprise I Environnement A Les relations avec ses principaux partenaires Acteurs constituent soit une aide soit un contre pouvoir Plusieurs distinctions voir doc. . On distingue les
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L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il constituer un juste motif pour refuser une expertise biologique ?
« Donner au juge le droit de se déterminer en fonction de l’intérêt de l’enfant, c’est lui donner le droit d’ignorer le droit » écrivait le Professeur Jacqueline-Devichi. Selon elle, la notion d’intérêt de l’enfant n’est pas inutile, mais elle n’est pas, à elle seule, opérante. Monsieur X a reconnu
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L’obligation à sujets multiples
L’obligation à sujets multiples L’obligation conjointe L’obligation solidaire L’obligation indivisible L’obligation in solidum Art. 1309 En présence de plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers, l’obligation se divise, ce qui donne naissance à des obligations conjointes. En cas de décès d’un débiteur ou d’un créancier, il y a une division entre les
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L’organisation administrative de la France
L’organisation administrative de la France L’administration peut être un ensemble d’organes (un organe peut être un service), de structures caractérisées par la hiérarchisation. Il y a deux manières technique de se situer dans l’administration : - Décentralisation : consiste à confier l'exercice de certaines attributions à des personnes publiques indépendantes
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L’organisation juridictionnelle
L’organisation juridictionnelle En France il existe plusieurs type de tribunaux il y’a principalement deux ordres : - l’ordre administratif - L’ordre judiciaire Chacun de deux ordres et composé de 3 niveaux. Dans l’ordre judiciaire le premier degré appelé aussi première instance est composé des juridictions civiles et pénales dans les
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