Droit
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?
En 2017, Bertrand Faure écrivait « Quand un mineur commet un méfait, on en appelle à son père » dans les litiges contentieux entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette image du mineur et de son père illustre parfaitement les relations entretenues entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités
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Le principe de l’autonomie de la volonté
Le principe de l’autonomie de la volonté : Ce principe repose sur l’idée que l’homme étant libre par nature il ne peut s’obliger que par sa propre volonté. Volonté autonome : la volonté elle-même suffit à donner aux contrats sa force créatrice d’obligation. Cela montre que ce n’est pas une
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Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
administratif Notre sys est caractérisé par le dualisme juridique. Séparation des juridictions adm et judicaire qui aboutit à l’indépendance de la juridiction adm. Section 1 : le principe de séparation des autorités adm et judiciaire Ce principe consacre le dualisme juridictionnel français, par conséquent, JJ incompé par pcp, le JA
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Le principe de séparation des autorités et la théorie de l'administrateur-juge
Synthese : Fiche 2 LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ET LA THEORIE DE L’ADMINISTRATEUR-JUGE « Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi » affirmer Montesquieu dans l'esprit des lois. Mais lorsque le juge est aussi celui qui fait la loi cela pose un problème
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Le principe de séparation des pouvoirs
TD « Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. » est une citation de Montesquieu qui exclue le pouvoir judiciaire qu’il considère comme la bouche de la loi des deux autres pouvoirs. Une théorie qui
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Le principe de sincérité
Dissertation : « La sincérité se caractérise dès lors par une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminée par la loi de finances », cette phrase vient du Conseil Constitutionnel lors de sa décision du 25 juillet 2001 au sujet de la loi organique relative aux lois
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Le printemps des peuples
Marx et Engels 1. Le Printemps des Peuples « Le printemps des peuples » est le nom donné à la période de révolutions sociales qui a eu lieu en 1848. Ce mouvement débute en février, dans les capitales européennes comme Paris ou Milan. Comme on le sait, le long XIXe
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Le problème de l’irresponsabilité politique du président
Pierre avril, un célèbre juriste français détermine que « La démocratie constitutionnelle repose sur un principe fondamental, selon lequel il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité ». En droit constitutionnel, l'irresponsabilité politique est le privilège dont peut disposer un chef d'État, de pouvoir se soustraire au contrôle du parlement
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Le procès de Jésus
Cours de culture G : LES GRANDS PROCES Le contenu du cours dans sa globalité : TITRE 1 : les procès de la foi Chapitre 1 : le procès de Jésus : l’innocence condamnée. Chapitre 2 : l’affaire Calas TITRE 2 : condamné pour l’histoire Chapitre 1 : le procès
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Le procès, l'action en justice
III- L’origine d’un procès : A- Les principes généraux de l’action en justice : - 2 à 3 parties sont présentes lors d’un procès : demandeur (ministère public – procureur par exemple - au pénal ou citoyen ou personne morale au civil) et défendeur (personne civile ou morale ou ministère
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Le processus de formation du contrat
Chapitre 1. Le processus de formation du contrat Intro : La grande majorité des contrats ne sont pas négociés, notamment lorsqu’ils sont conclus entre un professionnel et un consommateur. Entre professionnels les négociations sont fréquentes. Les négociations consistent en une discussion basée sur des propositions et des contre-propositions. Dans ce
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Le processus décisionnel au sein de l'UE
Les eurodéputés ont adopté une vaste réforme mercredi dernier, le 10 avril 2024, portant sur la politique migratoire européenne, également appelé « Pacte asile et migration », une décision controversée et épineuse. Cette décision récente affirme fait dès lors référence au fonctionnement du processus décisionnel de l’Union européenne, un
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Le réalisme
Section 2 : le réalisme Courant le plus ancien : Thucydide , Machiavel , Hobbes , Clausewitz , Carr , Morgenthau , Kissinger, Aran le courant réaliste Même constat que les libéraux : l’état est l’acteur principale , il est souverain , la société internationale est une société anarchique ,
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Le recours des États à des réglementations à portée extraterritoriale pour réguler le commerce international
Séance II - Les compétences de l’État en matière économique Le recours des États à des réglementations à portée extraterritoriale pour réguler le commerce international Les États-Unis cherchent à défendre leur leadership mondial à travers la mise en place d’une stratégie géoéconomique : le recours à des réglementations à portée
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Le recours pour excès de pouvoir
Révisions partiel Devant le JA, il y a 4 types de recours administratifs (classification d'Édouard Laferrière) : * contentieux de pleine juridiction * contentieux de l’interprétation / appréciation en légalité * contentieux de la répression * contentieux de l’annulation (=REP) REP Le recours pour excès de pouvoir est l’action contentieuse
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Le recrutement sous un contrat à durée déterminée
Le recrutement sous un contrat à durée déterminée Une salariée a été recrutée sous contrat de travail à durée déterminée de 18 mois pour surcroît d’activité par une société. L’employeur lui a précisé verbalement que les salariés sous contrat à durée déterminée perçoivent, pendant la période d’essai, une rémunération
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Le recrutement suffit-il pour répondre aux besoins en compétences de l’organisation
RH Thème 1 : les compétences au service de l’organisation et l’organisation au service du développement des compétences Chapitre 1 : Le recrutement suffit-il pour répondre aux besoins en compétences de l’organisation Introduction enseignement spécifique RHC La gestion des ressources humaine est une discipline dont les développements sont assez récents.
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Le référendum
TD Séance 6 : Le référendum, plan détaillé INTRODUCTION Valéry Giscard d’Estaing déclarait le 6 mai 2005 « C’est une bonne idée d’avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui. ». L’ancien Président de la République revenait ainsi sur la ratification du traité établissant une Constitution pour
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Le référendum est-il un outil démocratique ?
Bertrand Loubatié Constitution de la Ve République, dissertation Le référendum est-il un outil démocratique ? En pleine crise politique et dans une allocution du 24 mai 1968, Charles de Gaulle appelle le peuple français à se prononcer, par la voie d’un référendum qui n’aura finalement pas lieu, sur l’attribution au
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Le référendum sous la Vème République
Le référendum sous la Vème République « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum». Ce principe, énoncé par l'article 3 de la Constitution de 1958, enracine durablement dans la vie politique française la pratique du référendum sous la Vème République.
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Le régime constitutionnel comptemporain
CHAPITRE III : Le régime constitutionnel comptemporain Le fonctionnement actuel est le résultat d’une première catégorie de modifications liées au bipartisme, d’une deuxième catégorie de modifications voulue par les législation successives et d’une troisième catégorie directement liée au brexit. SECTION I : Les modifications institutionnelles généres pas le bipartisme Ces
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Le régime de cabinet est-il un régime parlementaire ?
TD DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : LE RÉGIME DE CABINET EST-IL UN RÉGIME PARLEMENTAIRE ? « Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme » dans cette citation le juriste Jean Louis Delorme rappelle la force du régime parlementaire britannique. Le régime parlementaire est un régime ayant
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Le régime fédéral, vers un blocage des institutions ?
Le régime fédéral, vers un blocage des institutions ? « Le gouvernement fédéral est notre serviteur, pas notre maître. », cette citation de Thomas Jefferson nous décrit ce qu’est un Etat fédéral qui doit être vu comme une entité qui doit bénéficier aux Etats fédérés et non les limités. Le
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Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP
Le régime juridique des SP - Dissertation - La laïcité du SP La Charte de la laïcité à l'école met en avant l'idée que « La République est laïque », appliquant se principe de laïcité à l'école'. Belle initiative, il est clair qu'une telle charte mettant en avant des valeurs
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Le régime Parlementaire
-Le régime Parlementaire : Régime politique dans lequel on a une séparation souple des pouvoirs c’est-à-dire un état dans lequel les trois pouvoirs mais surtout le pouvoir législatif et exécutif collaborent et dialoguent. On qualifie le régime P de régime de séparation souple des pouvoirs car les pouvoirs ne sont
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Le régime parlementaire britannique
Sujet : le régime parlementaire britannique Carré de Malberg : système composé de deux grands parties majoritaires. Il est possible de renverser le gouvernement. C’est la culture du compris. La séparation des pouvoirs : très grande proximité entre le législatif et l’exécutif. Montesqieu nous dit que les 3 pouvoir sont
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Le régime parlementaire en France de 1875 à 1958
Le régime parlementaire en France de 1875 à 1958 Le régime parlementaire, c’est « la vie de ménage » disait Léon Blum. A travers cette expression, cette figure de le IIIe et de la IVe République décrit le régime parlementaire comme un régime de collaboration des pouvoirs avec une séparation
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Le régime parlementaire rationalisé fait-il du Parlement un pouvoir rationné ?
Le régime parlementaire rationalisé fait-il du Parlement un pouvoir rationné ? » Plus encore que tout autre type de régime, le régime parlementaire est le fruit d'une évolution historique. Il naît, en effet, de plusieurs facteurs apparus en Grande-Bretagne dans le courant du XVIIIème siècle, qui, combinés, entre eux, lui
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Le régime présidentiel aux Etats-Unis
Le régime présidentiel aux Etats-Unis Les premiers à avoir théorisé le régime présidentiel sont Locke et Montesquieu. Aujourd'hui, le régime présidentiel est peu répandu dans le monde. Ce fonctionnement se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire. Chaque pouvoir est enfermé dans des compétences et un
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Le régime présidentiel et la séparation des pouvoirs
DISSERTATION – DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : LE REGIME PRESIDENTIEL ET LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS Introduction : “Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.”. Cette citation de Charles Louis de Secondat, plus connu sous le
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