Le contenu du contrat

Droit

MITAMONA Daniel

Chapitre 3 : LE CONTENU DU CONTRAT

Introduction : Le contrat est fondé sur des principes tels que la liberté contractuelle. Ca signifie que le contrat est synallagmatique.

Plusieurs principes :

- libre choix du cocontractant

- bonne foi

Le juge dans la recherche de l’équilibre contractuelle va se baser. Pour cette raison le juge peut s’inspirer de deux document : le code du travail et la convention collective. Pour régler un litige qui oppose le salarié à son employeur.

Convention collectives : document rédigé en accords entre syndicats salariés et patronats (= partenaires sociaux) sous arbitrage de l’État par son ministère du travail.

Le contrat de travail créer des droits et des obligations auxquels les cocontractants devront se soumettre.

1. Les effets du contrat pour sécuriser les relations entre salarié et employeur

1. Les effets à l’égard des parties

Les cocontractants doivent obligatoirement respecter leurs engagements. On dit que le contrat fait la loi des parties.

Le principe de la force obligatoire du contrat signifie qu’il y a impossibilité de résiliation du contrat par une seule partie. Il faut qu’il y ai accords mutuel des deux partie.

Aucune partie ne pourra se désengager des obligations établies par le contrat. Le cocontractant doit exécuter ses engagements de bonne fois.

L’exécution de bonne foie signifie qu’aucune tromperie ne peut entacher l’exécution du contrat.

1. Les effets à l’égard des tiers

Il est logique que si le contrat s’impose (car obligations et droits) aux parties mais ce contrat a des effets à l’égard des tiers (personnes qui n’ont pas participé à la signature du contrat).

On parle alors d’effet relatif du contrat (gens qui n’ont rien à signer mais qui subissent des effets du contrat (ex : enfant qui en pâtissent des divorces des parents)).

1. Le juge et le contrat

1. Le principe

Le juge doit se soumettre à la force obligatoire du contrat.

Il ne peut remettre en cause la force obligatoire d’un contrat de droit privé au prétexte que des circonstances nouvelles auraient provoquées un bouleversement de son économie générale et auraient rendues son exécution préjudiciable pour l’une des parties.

Le juge peut donc interpréter le contrat en recherchant la volonté des parties mais il ne peut normalement pas le réviser.

Prestations compensatoires : versement a celle ou celui qui a eu des pertes financières suite à un divorce (= pension).

1. L’évolution du rôle du juge depuis l’ordonnance de février 2016 (réécrire car pas compris) https://www.lexplicite.fr/juge-contrat-reforme-droit-obligations/

Avec la réforme de février 2016, le juge est désormais autorisé à modifier le contrat dans certaines circonstances et non plus seulement a veiller à son respect ou à l’anéantir en cas d’inexécution lorsqu’il est vicié. Cette ordonnance a introduit la théorie de l’imprévision (= désigne un changement de circonstances économiques si elles empêchent les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles).

1ère condition : il faut que l’entreprise puisse avoir des bilans négatifs trois années consécutives. Licenciement économique : bilan négatif sur plusieurs années où le juge intervient pour étudier les conditions. Il autorise ensuite l’entreprise à licencier quelques employés pour réduire ses coûts fixes et pouvoir continuer de fonctionner. L’entreprise peut aussi demander un redressement judiciaire.

Rechercher définition : facteur de contingence = contraintes, d'origine interne ou externe, qui vont avoir un impact sur notre prise de décision.

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