Le contenu du contrat.

Pour qu’un contrat soit valide, le contenu d’un contrat doit être appréhendé de façon bien précise.

Le contenu du contrat a été modifié suite à la réforme de 2016, on peut même dire que cette disposition est nouvelle. Le contrat va engendrer une pluralité d’obligation. C’est l’article 1162 qui va énoncer les premières règles du contenu du contrat « le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. ». Le contrat doit être licite, c’est-à-dire que celui-ci ne doit pas être conclu pour des avantages excessifs ou sous une contrainte quelconque, il doit être aussi certain, c’est-à-dire que le contrat doit être absolument précis que ce soit dans la détermination du prix ou les dispositions du contrat.

Pour entamer une action de nullité, il faut donc que ces deux hypothèses ne soient pas respectées, de ce fait le contrat ne sera pas tout à fait légal et donc son contenu ne pourra pas être considéré comme licite.

Dans le cas de l’espèce, Virginie la cocontractante, après avoir été une célébrité durant l’été 2007 conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Au terme de ce contrat, il lui propose de repousser la fin du contrat afin de faire une prise de photographie sur elle et son futur bébé qui paraitra dans 6 numéros hebdomadaires pour une rémunération de 10 cent par numéro vendu. Après l’avoir conclu elle regrette. Non seulement l’éditeur a l’intention de publier des photos d’elle nue à son insu, mais en plus un tatouage présent sur une de ses fesses a été fait lors de la conclusion d’un contrat qui stipulait l’interdiction de la reproduction du tatouage. De plus, une contre-offre a été faite par un autre éditeur qui lui propose la somme de 750 000 euros pour l’exclusivité des photos.

Il s’agit donc de savoir par quels motifs la cocontractante peut entamer une action en nullité sur le contenu du contrat ?

Le contrat peut se voir entamer une action en nullité s’il est illicite (I) mais aussi si le contenu du contrat n’est pas certain (II).

I- Le contrat, une obligation de licéité

A. La notion

C’est l’article 1162 du code civil qui va énoncer ce principe. Il va énoncer l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs. Les bonnes mœurs ne sont pas vraiment reprises par la réforme de 2016, elles ne seront donc pas définies. L’ordre public quant à lui va être visé plus largement. En effet, l’article 6 du code civil va définir la loi comme la source essentielle de l’ordre public. L’ordre public est cependant écarté pour le cas de l’espèce.

Les mœurs vont être définies à partir de deux hypothèses, tout d’abord une idéaliste (référence éthique transcendante issue de la morale chrétienne) et la seconde empirique (ce que fait la majorité de la population).

B. Le cas de l’espèce : un contrat ne respectant pas les mœurs

Dans le cas de l’espèce, l’éditeur de journaux ne vas pas respecter clairement son contrat en dérogeant à la licéité. En effet, en voulant divulguer des photos de la cocontractante

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