Le contenu et l’étendue des garanties des contrats d’assurance

DOSSIER 1 : Le contenu et l’étendue des garanties des contrats d’assurance

Après de fortes pluies qui se sont abattues sur la commune de Saint-Martin-d’Auxigny, de nombreuses rues ont été inondées, y compris celle de la société Monbayer, personne morale, dans laquelle l’eau s’est infiltrée ; les locaux étant vétustes et mal entretenus avec une toiture présentant déjà des fuites et des parties découvertes, les dégâts ont été considérables.

Dans quel cas une entreprise ayant subis de fortes dégradations à la suite de fortes pluies peut-elle prétendre à une indemnisation ?

Selon les circulaires du 27 mars 1984 modifiée et du 19 mai 1998, une catastrophe naturelle est un évènement naturel parmi les inondations, coulées de boue et les phénomènes liés à l’action de la mer. De plus selon l’article 1 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’administration des victimes de catastrophe naturelle, les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Enfin l’extrait de l’arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle atteste que la commune de Saint-Martin-d’Auxigny a bien été reconnue de l’état de catastrophe naturelle.

En l’espèce, toute entreprise se situant à Saint-Martin-d’Auxigny ayant souscrit à une assurance garantissant tous les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France, et subis de fortes dégradations à la suite d’inondations, alors reconnues comme catastrophe naturelle, donne droit à une indemnisation, donc l’entreprise Monbayer pourra prétendre à une indemnisation.

DOSSIER 2 : L’employeur et la prévention en matière de santé

Dans les entreprises, certaines personnes sont confrontées au harcèlement venant de leurs supérieurs ou de leurs collègues. Les cas de harcèlement moral sont les cas les plus fréquents de harcèlement avec près de 30 pourcents des salariés français qui disent en avoir été victime (devant le harcèlement sexuel, 20 pourcents). Le harcèlement moral est une conduite abusive qui, par des gestes, des paroles, des comportements, des attitudes répétées ou systématiques, vise à dégrader les conditions de travail et de vie d’une personne. Afin de réprimander les harceleurs, l’Etat a mis en place une législation stricte. Quelle réglementation l’Etat a-t ’il mis en place afin de sanctionner ces comportements abusifs ? Nous organiserons notre réflexion en deux parties distinctes ; une première partie traitera les définitions législatives du harcèlement et leurs conséquences, et une seconde partie étudiera les procédés législatifs mis en place afin de résoudre ce genre d’incidents et comment les éviter.

I- Les définitions législatives du harcèlement et leurs conséquences pour les victimes

Le harcèlement au travail est défini par le Code du Travail en y indiquant les obligations de respect envers les employés et la protection accordée par l’Etat dans ce genre d’affaires.

L’article L1152-1 du Code du Travail informe qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de celui-ci pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou encore d’altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. Cet article condamne alors tout comportement

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