Droits des contrats assurance fiche bts

CODE DES ASSURANCES

• L'assurance "provisionne" pour pallier et payer les sinistres des assurés.
• Patrimoine et immobilier: Obligation d'investissement 33% immobilier dans le Code des assurances, c'est le "capital réserve" des assurés
• 14 aouts 1938 , 13 Juillet 1930

CODE CIVIL

• Code Civil = RC pro, RC individuelle (extra contractuelle et art de 1240 à 1244  
• ART1244 dit qu’ on est responsable des objets dont on a l'usage, la garde, et le contrôle
• ART1243 dit resp enfant/animaux(surtout de classe1)/salarié ou gardien; notion de "gardiennage"

CARACTERITIQUES DU CONTRAT D’ASSURANCE

• Le contrat d'assurance doit être "nommé" : droit règlementé par un compte (ex : le nom sur lequel il porte (contrat d'assurance habitation, auto etc)

• Il doit être "successif" : son exécution est soumise à différents évènements (modification du risque, sinistre, paiement cotisation, résiliation.

• Il est formé à tire "onéreux": l'assuré règle une cotisation, due dès la formation du contrat.

• Il est "aléatoire": l'assureur n'interviendrait que qu'à la condition de survenance d'un évènement assuré (vol, incendie, retraite) (on sait que ça peut se réaliser mais on ne sait pas quand)

• Il est "synallagmatique": car les deux parties s'engagent RECIPROQUEMENT chacune en contrepartie des engagements de l'autre, l'assureur doit régler les sinistres et l'assuré les cotisations.

• Il est "consensuel": l'engagement est déterminé par l'acceptation (par l'assureur) d'une offre de l'assurable : l'accord des parties forme le lien juridique

• Il est "d'adhésion" : car les éléments contractuels fondant sur l'accord émanent d'une partie, l’assureur. ON ADHERE AUX CG (conditions générale) de l'assureur sans aucune possibilité de les modifier.

• Il est de "bonne foi" réciproque: car les deux parties s'en remettent dès la déclaration du risque, à leur loyauté réciproque.

LEXIQUE

AVENANT :

modification du contrat, de la tarification

MUTUALISTE: "sociétaires" pas client ; pour les AG (agents généraux) = assurés

RISQUE :

• pour l'assuré : Risque réalisation hypothétique d'un danger
• pour l'assureur: le potentiel de risque du lieu "ex: un appartement,(le "lieu") car il peut occasionner des sinistres, pareil pour voiture (l'objet), pareil pour AP "la personne EST LE RISQUE".

ART L112-2 du CODE DES ASSURANCES : OBLIGATION DE REMETTRE DE LA DOCUMENTATION

• Impose de remettre fiche info (prix, garanties, information sommaire (informations globales) due au consommateur)
• Un exemplaire du projet de contrat appelée "notice d'information" (description précise des garanties, exclusions, obligations de l'assuré souscripteur)

SOUSCRIPTEUR

• Client: il adhère au contrat
• Métier: salarié qui prend la décision qui prend le risque d'accepter ou non le sinistre , il émet une analyse qui reflète " le potentiel de risques". IL PREND LE RISQUE et ENGAGE LA SOCIETE

IAS (INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE)

• Courtier, Agent général, Mandataire compagnie, Mandataire, d'Intermédiaire, et puis Comparateurs d'assurance (depuis 2019)
• Personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une immatriculation à l'ORIAS (ORGANISME REGISTRE INTERMEDIAIRE d'ASSURANCE) (immatriculation, affaire, encaissement; si pro est inscrit il est qualifié et en règle, se renouvelle chaque année, gage de sécurité pour les clients)

En fonction du contexte, l'assureur est le "PORTEUR DU RISQUE" (l'assureur qui s'ENGAGE), celui qui PORTE le risque, ou bien celui qui finance le sinistre (dans de finance sinistre c'est: LA COMPAGNIE D'ASSURANCE)

Rôle et obligations :

• développer le business, devoir d'information et de conseil

• Son obligation ou non, de travailler contractuellement avec une ou plusieurs compagnies (selon le statut: AG, Coutier, Mandataire d'Assureur ou d'intermédiaire)
•  La possibilité de présenter, s'il est courtier, un nombre suffisant de projets et de se pré valoir d'une analyse fondée sur un nbr suffisant de contrats.

• L520-1 du CODE DES ASSURANCES
• L.511-1 du CODE DES ASSURANCES

LA PROPOSITION DE QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE

• Etape 1 : proposition d’assurance = mène à la formation du contrat
• Assureur remet un questionnaire à l’assurable = APPRECIATION DU RISQUE PAR ASSUREUR

• QUESTIONNAIRE (Toujours composé de questions fermés) peut intéresser un BIEN comme une PERSONNE (questionnaire de santé ou de mode de vie)

LA VALEUR DE LA PROPOSITION DE QUESTIONNAIRE

• N'engage ni l'assuré, ni l'assureur (ou assurable) qui peut toujours retirer son offre à tout moment (avant acceptation), ni l'assureur qui n'est pas obligé d'accepter le risque. Ce n'est qu'une intention de contracter

• Se distingue de la pollicitation (engagement automatique, consentement automatique), offre de contracter comportant la volonté ferme ( sans retrait possible)
• Exemple de pollicitation : accord écrit, "Suite à ce questionnaire signé, les parties s'engagent à assurer"

ETUDE DE LA PROPOSITION DE L'ASSURABLE

• L'assureur est libre d'accepter ou de refuser le risque proposé même si l'assurance est obligatoire sauf à la demande du BCT.
• Le risque doit entrer dans la mutualité gérée par lui (la sélection des risques homogènes).
• Il peut aussi lui demander des renseignements complémentaires avant des donner sa réponse.
• Il tarifiera ensuite la couverture accordée et établira s’il y a lieu un contrat sur les bases e la proposition initiale

DEFAUT D’INFORMATION

• Ce défaut informatif ne peut reposer que sur les réponses au questionnaire « fermé ». 

• mauvaise foi prouvée par l’assureur = nullité prononcée par le juge  ou résiliation imposée par l’assureur pour fausse déclaration du risque sans volonté de nuire de l’assuré, assureur peut également proposer une cotisation plus élevée, que l’assuré n’est pas tenu d’accepter

• ART. L113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ART. L113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ART. L113-4 DU CODE DES ASSURANCES

GLOSSAIRE & PRECISIONS

• BCT (Bureau Central de Tarification): Quand l'assuré ne trouve pas d'assureur, il contacte le BCP (par écrit, tel). Cet organisme a le pouvoir d'imposer à l'assureur d'assuré l'assuré aura sur l'assurance qu'il veut choisir (par contre le prix est souvent élevé car souvent gros risque). (intervient notamment, en auto, en chasse, en contrat décennale…

•  Un contrat = consentement, pour qu'il y est contrat il doit y avoir "consensualisme"
• Le contrat d'assurance est un contrat "de bonne foi" réciproque.

• AGERA: fichier partagé qui regroupe les sanctions des assurés

• L (LOI) A (Arrêté) R(Règlement)

• L.P.S (Libre Prestation de Service) traité de MASTRICH qui a permis la libre circulation des biens/services dans l'Union Européenne. (Aussi libre installation)

• GAV: Garantie de Accidents de la Vie (privée)

LIMITES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ASSURABLE

• La remise des documents informatifs est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur sans cela = inopposabilité à l’assuré de toutes les conditions restrictives
• L’art. R.112-2 du CA indique que la sanction n’a pas lieu d’être pour les assurances de grands risques (véhicules ferroviaires, aériens ou maritimes) et de petits risques (villégiature, camping et sports d’hiver)

LA FORMATION DU CONTRAT : DEUX PHASES

L'offre : proposition d'assurance

l'acceptation : déclenchant l'existence du contrat

FORMALISATION DE LA PROPOSITION

Documents préétablis par l'assureur = si assureur pas accepté peut être retiré par le proposant

assureur doit être informé sur les circonstances exactes = appréciation du risque + bonne foi

MODALITES D'ACCEPTATION

• Acceptation = 2e étape de la formation du contrat

• totale conformité avec la proposition de l’assurable. aucune modification sinon contre-proposition formation du contrat impossible

• manifestation de la volonté de s'engager expresse (écrite)

PS :silence de l'assureur aucune signification juridique

• En RC automobile obligatoire le silence de l'assureur après 15 jours à compter de la notification vaut refus de ce dernier et l'assureur doit servir le BCT

VALEUR DE L'ACCEPTATION

• ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL :

date de l'accord apparaît, l'assureur donnera son acceptation par :

l'envoi d’une lettre

l'établissement et l'envoi du contrat police d'assurance