Le contenu du contrat

            Séance 5 : Le contenu du contrat

D’après l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus antérieurement au 1 octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Tandis que ceux conclus postérieurement à cette date seront soumis au nouveau régime de droit de contrat. En l’espèce, il ne figure pas de date dans les contrats 1 ; 2 et 4 conclus entre les parties. Nous appliquerons donc le nouveau régime du droit de contrat pour résoudre la problématique soulevée dans ces trois cas précités.

Cas pratique 1 :

Une acheteuse a payé une chemise à 49€ le prix affiché par le magasin. Apres l’achat, la responsable du magasin appelle l’acheteuse en l’indiquant qu’il y avait une erreur d’étiquetage et que la chemise ne coûtait pas 49€ mais que le prix réel s’élevait à 490 euros. La responsable lui demande de rendre la chemise, moyennant remboursement, ou de compléter le reste de prix.

L’achat d’une chemise dans un magasin constitue-t-il un contrat ?

L’acheteuse doit-elle rendre la chemise ou compléter le prix au motif que la vendeuse s’est trompée sur la fixation du prix ?

Il faut vérifier si l’achat d’une chemise remplit les conditions de validité d’un contrat (I). Ensuite pour pouvoir résoudre le problème lié à la fixation du prix par l’affichage de l’étiquette (II). 

1. Les conditions de validité d’un contrat de vente

En vertu de l’article 1128 du Code civil, les conditions de validité d’un contrat exigent le consentement libre émanant des personnes ayant la capacité d’accomplir un acte juridique (A). Le contrat doit avoir également un contenu licite et certain (B).

1. Le consentement libre et la capacité des parties  

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme « l’accord de volonté » qui crée des obligations entre eux. Mais il faut que le consentement ait été donné librement et en toute connaissance de cause par des personnes capables d’accomplir les actes juridiques. En effet en vertu de l’article 1129 du code civil, un contrat ne peut être consenti que par des personnes saines d’esprit. Il faut aussi que le consentement n’ait pas été vicié.

En l’espèce l’acheteuse a consenti librement de se payer la chemise vendue par le magasin. Il y a donc la rencontre de volonté, de vente et d’achat entre les parties. Nous supposons que les parties ont la capacité d’accomplir un acte juridique. Cependant le prix affiché par l’équipage à 49€ est beaucoup inferieur que le coût réel de la chemise qui est à 490€.

Il y a eu un accord de volonté libre des cocontractants qui ont la capacité d’accomplir un acte juridique. Cet accord a fait naître l’obligation de la vendeuse de fournir à l’acheteuse la chemise. L’acheteuse à l’obligation de payer le prix de la chemise. Les deux parties ont donc rempli leurs obligations.

1. L’exigence de la prestation certaine et le contenu licite d’un contrat de vente

 Au regard de l’article 1162 du Code civil et L’article 6 du Code civil, la prestation d’un contrat doit obligatoirement se porter sur un objet dans le commerce. Le contenu d’un contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De plus en vertu de l’article 1163 du Code civil, l’objet de l’obligation du contrat doit être présente ou futur et possible. Il doit également être déterminé ou déterminable. En effet, la déterminabilité et la détermination sont une condition de validité d’un contrat à chaque que la loi le prévoit. Ainsi, dans un contrat de vente, l’article 1591 prévoit que « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. »    

Le 18 mai 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé un contrat de transaction au motif qu’il contenait des dispositions contradictoires dont résultaient une absence d’objet certain.

En l’espèce la prestation de ce contrat porte sur l’achat d’une chemise dans un magasin et celle-ci fait partie des choses qui peuvent être commercialisées légalement. Le contenu de ce contrat ne déroge donc ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Le contrat est donc licite. La prestation du contrat est également présente et possible puisqu’au moment même de la conclusion du contrat, la chemise a été rendue à l’acheteuse qui a payé le prix. Le prix était déterminé à 49€ par l’affichage de l’étiquette. Cependant le prix affiché était beaucoup inférieur au prix réel qui est à 490.  

En conclusion le contrat est formé entre l’acheteuse et la vendeuse puisque toutes les conditions de validité d’un contrat sont remplies.

Cependant le prix a été déterminé à 49€ par l’affichage de l’étiquette. Or la vendeuse dit que le prix réel est à 490€. Il pourrait donc y avoir un problème d’équilibre entre le prix payé par l’acheteuse et la valeur réelle de la chemise.

1.  Le problème lié à la fixation du prix de la chemise de la chemise par la vendeuse

Il faut vérifier si le contrat de vente conclu entre l’acheteuse et la vendeuse est entaché par un vice à cause de déséquilibre du prix ou d’erreur sur le prix (A) afin de savoir s’il est susceptible de la nullité (B).

1.  La vérification des vices entachés à ce contrat de vente

L’acheteuse doit elle obligatoirement rapporter la chemise en raison qu’il pourrait y avoir un déséquilibre entre le prix qu’elle a payé et la valeur réelle de la chemise (1). La responsable du magasin peut-elle prétendre qu’il y a l’erreur sur son prix pour agir en nullité (2).

1. Déséquilibre entre le prix payé par l’acheteuse et la valeur réelle de la chemise ?

En vertu de l’article 1168 du Code civil dans le contrat synallagmatique, le déséquilibre entre les prestations n’est une cause de nullité sauf s’il est autrement prévu par la loi. C’est-à-dire lorsque des dispositions particulières admettent dans certains cas la sanction de la lésion.  Cependant l’article 1169 prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si « la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Néanmoins, avant la reforme la jurisprudence avait réservé la nullité du contrat, fondée sur l’absence de cause aux cas où « le prix était quasi inexistant ». De plus la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 1995 a confirmé la décision d’une cour d’appel « ayant relevé que le prix d’une bague n’était nullement dérisoire, même si la valeur du bijou était bien supérieure (le vendeur arguant d’une erreur d’étiquetage), la vente n’était pas nulle pour absence de cause. »

...