Cas pratique sur le contenu du contrat

• Monsieur Tom Doniphon, patron du bar dénommé le Tungstène a conclu le 10/11/2016, un contrat avec une société de distribution de bière, laquelle se dénomme la société Futée, ce contrat prévoyait certaines caractéristiques de leur relation contractuelle. Le contrat conclu, détaille avec précision la qualité de la bière et le nombre de fus à livrer, il prévoit en revanche la fixation ultérieure par le fournisseur du prix à payer par le débitant. Ainsi chaque mois il passait commande de boisson.
• Lors de la respections de la facture de septembre 2022, Tom est de mauvaise humeur car il estime la facture excessivement élevée par rapport au précédentes. La brasserie justifie cette augmentation par l’augmentation de 30% du prix de l’orge.
• Le femme de Tom, Delphine, rencontre également des difficultés, elle est ostéopathe. Suivant un bon de commande signé le 18/08/2021, elle a demandé à la société PUBLICO de publier une affiche publicitaire afin d’informer le public de son activité professionnelle. N’ayant pas payé l’ensemble des sommes convenues, la Sté à indiquer à Delphine qu’elle comptait l’assigner en paiement des sommes dues. Delphine aimerait se sortir de cette situation.
• A côté de son crochet de brasserie, TOM possédait un commerce de CD et vinyle dans le centre de Nantes. Pour se sortir d’une mauvaise passe financière, il cède le bien  le 15/12/2017, à Mr DRAVIO , pour un prix correspondant à 1/10e du fond pendant 10 ans. Tom désormais en meilleure fortune, se sent spolié, car la mode du vintage a eu pour conséquence la croissance florissante du commerce.
• Tom contacte son avocat, je suis en stage chez lui, je dois traiter le dossier.
• L’article 15 de la déontologie des ostéopathe dispose “les mentions figurant sur les plaques, annuaires, papier à lettre, feuille d’avis, honoraire, outils internet etc. ; sont appropriées dans leur forme et contenu, elles ont un objet informatif, et ne doivent pas notamment refléter un caractère publicitaire et commercial”.
• Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2019 (n° 17-20463 F-P+B) : “Un contrat tendant à l’insertion d’encarts publicitaires est nul en raison du caractère illicite de son objet en ce qu’il méconnaît l’article 15 du code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie selon lequel sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité”.

• Séance n°5 : Le contenu du contrat

• I. Contrat de distribution de bière avec la société Futée :

Faits :

Monsieur Doniphon conclut un contrat avec la société Futée pour la distribution de bière en 2017. Le contrat prévoit la qualité de la bière, la quantité à livrer, mais laisse le prix à la fixation ultérieure par le fournisseur.

Le contrat entre Monsieur Doniphon et la société Futée est-il valide malgré la fixation ultérieure du prix par le fournisseur?

1. Validité du contrat en vertu de l'article 1128 du Code civil

L’article 1128 du Code civil dispose : “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain”.

En l'espèce, les parties, Monsieur Doniphon et la société Futée, ont exprimé leur consentement pour conclure le contrat de distribution de bière.

Le contrat ne semble pas souffrir d'un manque de capacité des parties.

En ce qui concerne le contenu du contrat, il est licite et certain, spécifiant la qualité de la bière, la quantité à livrer, bien que le prix soit laissé à la fixation ultérieure par le fournisseur.

Malgré l'absence de fixation immédiate du prix, le contrat a un contenu licite et certain dans ses autres aspects.

Pour conclure, le contrat entre Monsieur Doniphon et la société Futée est valide en vertu de l'article 1128 du Code civil, car il remplit les conditions requises de consentement, capacité de contracter, et présente un contenu licite et certain à l'exception du prix, qui est laissé à une fixation ultérieure.

1. Détermination de la validité du contrat par rapport à l'article 1163 du Code civil

L’article 1163 du Code civil dispose : “L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable”.

En l'espèce, l'obligation stipulée dans le contrat entre Monsieur Doniphon et la société Futée concerne la distribution future de bière. Bien que le prix soit laissé à la fixation ultérieure, la prestation principale du contrat, à savoir la distribution de bière, est possible, présente et déterminable dans ses autres aspects.

Pour conclure, le contrat entre Monsieur Doniphon et la société Futée est valide en vertu de l'article 1163 du Code civil, car la prestation principale, malgré la fixation ultérieure du prix, est possible, présente et déterminable.

1. Accord sur les caractéristiques générales du contrat en relation avec l'article 1111 du Code civil

L’article 1111 du Code civil dispose : Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

En l'espèce, le contrat entre Monsieur Doniphon et la société Futée, en prévoyant la qualité de la bière, la quantité à livrer, mais laissant le prix à la fixation ultérieure, peut être interprété comme un accord sur les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, conformément à l'article 1111 du Code civil.

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