Cas pratique des contrats

1. Société Pouet et Chardon

En fait, la société Pouet et Chardon ont passé un contrat il y a 15 ans avec Monsieur Baruche, celui-ci approvisionne la société avec son vin et son champagne en échange d’une contrepartie monétaire que doit lui verser la société Pouet et Chardon. Celui-ci a multiplié le prix de cet approvisionnement par 5, lors de la relecture la société Pouet et Chardon s’aperçoit qu’une clause de fixation du prix du contrat autorise M.Baruche a changé le prix.

La société Pouet et Chardon est-elle dans l’obligation de payer M.Baruche ? Peut-elle se fournir ailleurs ?

En droit, l'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés    et exécutés de bonne foi. », et l’article 1165 du code civil dispose que : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

 En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. ». De plus l’article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

En l’espèce, bien que le contrat dispose d’une clause de révision, le prix ayant été multiplié par 5, la société Pouet et Chardon peut donc saisir le juge en demandant une refixation du prix. Le prix doit être fixé de façon non excessive. Enfin la société Pouet et Chardon est obligée de payer Monsieur Baruche si lui a déjà approvisionné la société. En cas de non-respect de la contrepartie monétaire

En droit, l’article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. ». De plus l’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ». De plus l’article L330-1 du code de commerce dispose que : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ».

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