Cas pratique de droit: le contrat de travail
Dissertation : Cas pratique de droit: le contrat de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lulujazz • 1 Janvier 2013 • 591 Mots (3 Pages) • 1 378 Vues
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1.
Conditions :
1. Existence d’un contrat de travail
2. Lien entre le différend et le contrat de W.
3. Litige d’ordre individuel
Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur du Travail, acte administratif). Tribunal de la Sécurité sociale TAS
Personnes habilitées (31 CPC) :
- celles ayant un intérêt à agir = le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur
- et la qualité à agir = titre juridique conférant le droit d’agir.
-> Salariés / employeurs / Syndicats (profit collectif). A la base ils n’ont pas d’intérêt à agir, mais la loi leur a attribué qualité à agir. 2 actions :
1. action en substitution contrairement à l’adage « Nul ne plaide par procureur »
2. action en intervention : permet au syndicat d’être partie civile au procès prud’homal (art.2132-3 CT). Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer les droits concernant la partie civile. Préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
Procédurale prud’homale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès devant le CPH et la Chambre Sociale de la CA.
Procédure applicable devant les JPH : Code de procédure civile + règles du Code du Travail. Selon l’adage « speciala … ». Les règles spéciales s’appliquent.
1e étape : action simplifiée à la justice. Présentation volontaire des parties / Conciliation / demande devant le conseil greffe qui délivre un récépissé (TGI signé par assignation que seulement les huissiers sont habilités).
Art. R1453-1 CT : les parties sont tenues de comparaître en personne. L’exception : les parties ont la possibilité de se faire représenter en cas de motif légitime.
Assistance d’un avocat non obligatoire mais possibilité de se faire représenter par des syndicats / des salariés de la même entreprise pour l’employeur / le conjoint / membres de l’organisation patronale / le concubin.
Il est possible qu’un conseiller prud’homal conseille, sauf si le litige est présenté devant son conseil ou la chambre d’appel.
Impartialité objective
Subjective = le juge ne doit manifester ni parti pris ni préjugé personnel.
Les conseillers PH sont des syndicalistes à la base.
Le justiciable qui peut récuser ou renvoi pour cause de suspicion légitime. :
- récusation : suspicion qui porte sur un juge en particulier
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