Cas pratique de droit: le contrat de travail

CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1.

Conditions :

1. Existence d’un contrat de travail

2. Lien entre le différend et le contrat de W.

3. Litige d’ordre individuel

Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur du Travail, acte administratif). Tribunal de la Sécurité sociale TAS

Personnes habilitées (31 CPC) :

- celles ayant un intérêt à agir = le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur

- et la qualité à agir = titre juridique conférant le droit d’agir.

-> Salariés / employeurs / Syndicats (profit collectif). A la base ils n’ont pas d’intérêt à agir, mais la loi leur a attribué qualité à agir. 2 actions :

1. action en substitution contrairement à l’adage « Nul ne plaide par procureur »

2. action en intervention : permet au syndicat d’être partie civile au procès prud’homal (art.2132-3 CT). Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer les droits concernant la partie civile. Préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Procédurale prud’homale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès devant le CPH et la Chambre Sociale de la CA.

Procédure applicable devant les JPH : Code de procédure civile + règles du Code du Travail. Selon l’adage « speciala … ». Les règles spéciales s’appliquent.

1e étape : action simplifiée à la justice. Présentation volontaire des parties / Conciliation / demande devant le conseil greffe qui délivre un récépissé (TGI signé par assignation que seulement les huissiers sont habilités).

Art. R1453-1 CT : les parties sont tenues de comparaître en personne. L’exception : les parties ont la possibilité de se faire représenter en cas de motif légitime.

Assistance d’un avocat non obligatoire mais possibilité de se faire représenter par des syndicats / des salariés de la même entreprise pour l’employeur / le conjoint / membres de l’organisation patronale / le concubin.

Il est possible qu’un conseiller prud’homal conseille, sauf si le litige est présenté devant son conseil ou la chambre d’appel.

Impartialité objective

Subjective = le juge ne doit manifester ni parti pris ni préjugé personnel.

Les conseillers PH sont des syndicalistes à la base.

Le justiciable qui peut récuser ou renvoi pour cause de suspicion légitime. :

- récusation : suspicion qui porte sur un juge en particulier

...