Cas pratique révision contrat pour imprévision

LEGENDRE Camille

Groupe 231

TD DROIT DES OBLIGATIONS N°8

Cas pratique N°1:

  Dans ce cas pratique nous avons à faire avec la dirigeante d’une épicerie de campagne fait appel au boulanger du village voisin pour conclure avec le lui le 1 Novembre 2016 un contrat dans lequel ce dernier s’engage à lui livrer 50 baguettes de pain et 50 viennoiseries chaque jours pour le prix de 100 euros, le contrat est conclu pour 5 ans. Suite à une forte augmentation du prix du blé le boulanger souhaite modifier le contrat le 1 Novembre 2020 et faire passer le tarif de la livraison à 450 euros. Il est habituel de dire que lorsque le contrat est légalement formé, sa modification unilatérale paraît impossible, sauf intervention du législateur qui peut modifier la norme contractuelle. Depuis la réforme de 2016  on sait que la loi contractuelle nouvelle n’est en principe pas applicable car les nouvelles règles issues de la réforme ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Nous pouvons alors nous demander si un contrat conclu après la réforme, ayant subi des circonstances imprévisible modifiant l’équilibre du contrat, peut-il être modifié ? Sous quelles conditions sera-t-il possible de revoir le contrat ? Quelles sont les sanctions directes de l’imprévision ? Ainsi pour répondre de manière concrète à notre questionnement nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions de révision du contrat pour imprévision (I) puis dans un second temps nous appréhenderons la notion du régime de révision du contrat pour imprévision (II).

  I – Les conditions du contrat pour imprévision

  En théorie le juge ne peut à l’occasion d’un litige changer les stipulations d’un contrat. Celui-ci ne peut ainsi sous prétexte d’équité modifier des clauses contractuelles précises. Pour autant la question de révision du contrat par le juge se présente le plus souvent dans l’hypothèse de l’imprévision, où la réforme a modifié de manière substantielle les pouvoirs du juge. Ainsi pour définir si nous sommes dans la possibilité de réviser le contrat nous verrons dans un premier temps quelle est la nature du contrat entre le boulanger et l’épicière (A) pour affiner la recherche nous tenterons d’appliquer les conditions de révision pour imprévision à ce contrat (B).

       A ) La nature déterminante du contrat

  Le contrat cadre va intervenir dans le cas des contrats de distribution. Il se conclue un contrat de franchise que l’on nomme contrat cadre puisqu’il va organiser globalement les relations contractuelles entre le franchiseur et le franchisé en instaurant une série d’obligation en échange le franchiseur va aider le franchisé. Dans le cadre de cette relation, le franchisé va conclure un certain nombre de contrat de vente qui sont des contrats d’application.

 Ainsi en vertu de l’article 1111 nouveau du code civil le contrat cadre « est l’accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures ». En l’espèce le boulanger et l’épicière à la date du 1er Novembre 2016 ont ouvertement exprimé leur volonté de faire affaire. Ils ont convenu qu’au cours des 5 prochaines années le boulanger livrerait une marchandise journalière en échange de la somme de 100 euros versé par l’épicière. De ce  fait il s’agit d’un contrat cadre entre les deux commerçants puisque le contrat de 2016 régit leurs relations futures ainsi que les conditions générales du contrat de livraison de marchandise. Aussi depuis la réforme le prix des futures prestations peut donc être déterminé unilatéralement par une des parties dans le contrat cadre, mais à condition que les contractants en ait convenu à l’avance. De ce fait l’article  1164 nouveau du code civil dispose que « dans le cadre du contrat cadre le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation […] ». En l’espèce dans le cadre des livraisons journalières durant 5 ans le boulanger a fixé le prix de ses livraisons à 100 euros par jour afin de pouvoir réaliser son bénéfice. En ce sens le prix a bien été fixé unilatéralement par l’une des parties, quant à l’autre partie par la signature du contrat elle a adhéré à cette rémunération, elle en a donc sinéquanone conscience. Il reste ainsi à savoir s’il est possible de soumettre le contrat au régime de révision.

      B ) La condition de révision pour imprévision

  En principe le pouvoir de révision du contrat par le juge se présente principalement dans l’hypothèse d’imprévision, soit dans la rupture de l’équilibre des prestations des prestations en cours d’exécution du contrat. Jusqu’à la réforme de 2016 la Cour de cassation avait toujours refusé de conférer u juge un pouvoir direct de révision pour imprévision. Les conditions de révision du contrat par le juge pour imprévision sont selon l’article 1195 nouveau du code civil au nombre de trois

  Ainsi selon l’article 1195 al. 1 du code civil nouveau les deux premières conditions sont de nature objective. Le contrat doit ainsi être soumis « un changement des circonstances imprévisible » lors de sa conclusion (le plus souvent de nature économique). En l’espèce lors de la conclusion du contrat le prix des ingrédients permettant au boulanger de confectionner ses produits était tel qu’il pouvait fixer le prix de sa livraison à 100 euros et en tirer un bénéfice. Pour autant il est précisé qu’au 1er Novembre 2016 le prix du blé a connu une telle inflation que selon les dires du boulanger il ne lui est possible de tirer un bénéfice qu’en augmentant son prix de 350 euros. Il s’agit en ce sens d’un changement de circonstance imprévisible puis qu’il était impossible de prévoir une telle augmentation du prix du blé lors de la conclusion du contrat.

  De plus la deuxième condition de l’article 1195 al.1 du code civil pose que ce changement devra en outre rendre « l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties ». En l’espèce le boulanger indique que s’il n’augmente pas le prix de sa livraison, marchandise le contrat n’est pour lui plus du tout rentable. De plus en regardant l’écart de prix demandé par le commerçant entre le 1er novembre 2016 et le 1er novembre 2020 nous pouvons facilement interpréter que l’exécution du contrat sera pour lui sera excessivement onéreuse.

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