Le contenu du contrat

Séance n°5 : le contenu du contrat

Tom Doniphon propriétaire du Tungsène une boite de nuit sur la ville de Nantes conclut un contrat de vente avec Dimitri Makropoulos au terme duquel la société de Tom s’engage à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée de 3 ans à s’approvisionner exclusivement auprès de la société des liqueurs Makropoulos. Le but de ce contrat pour Tom est de bénéficier de tarifs inférieurs au prix du marché en ce qui concerne son débit de boisson.

En contrepartie de ces conditions exceptionnelles consenties à Tom, ce dernier s’engage dans un second contrat à permettre à Dimitri d’entrer dans le capital de l’entreprise avec comme clause la cession immédiate de 20% des titres détenus par Tom et 20% supplémentaire dès la fin du contrat d’approvisionnement précédent.

Apres la signature des deux contrats, Tom est informé que Dimitri n’est plus aux commandes de son entreprises car il est mit en examen pour pour avoir acheté frauduleusement ses boissons à bas couts. De ce fait les prix conclus pour l’année 2019 ne seront pas les mêmes pour 2020, en effet ces derniers augmenteront et dépasseront les prix de ses précédents fournisseur.

Tom souhaite donc faire annuler ses deux contrats conclus avec Dimitri.

Problème n°1 : Le contenu du contrat d’approvisionnement conclu entre Tom et Dimitri est-il valable ?

La société de Tom s’est engagé pour une durée de 3 ans à se fournir exclusivement auprès de la société de Dimitri pour ses commandes de boissons. L’avantage de Tom étant qu’il pouvait bénéficier de prix très réduit comparés à ses anciens fournisseurs. Mais après signature du contrat Tom a été prévenu que les prix précédemment fixés allaient augmenter au point de dépasser ceux de ces précédents fournisseurs. La raison de cette inflation est la mise en examen de Dimitri pour achats frauduleux de ses marchandises. La société n’étant plus dirigée par Dimitri les prix avaient donc augmentés en juste valeur avec les prix du marché.

Si nous prenons le problème avec le code civil d’avant la reforme de 2016 nous pourrions souligner que la cause efficiente du contrat n’était pas licite. La cause efficiente est entendue comme celle qui possède en soi la force nécessaire pour produire un effet réel. C’est donc la cause qui est à l’origine d’un événement. En l’espèce la cause efficiente est l’accord que Dimitri a passé avec le salarié qui soutirait frauduleusement les caisses de champagne. Cette cause à permit à Dimitri de proposer les prix avantageux à Tom sans que ce dernier en soi informé, et donc l’inciter à signer le présent contrat.

Depuis la reforme la cause a disparue du code civil pour laisser place au contenu du contrat. L’affaire se passant après 2016 il faudra donc proposer une solution avec les nouveaux articles du code civil. Le problème de droit restant le même, il nous faut trouver dans le code civil en quoi le contenu du contrat passé entre Dimitri et Tom n’est pas valable.

L’article 1162 nous dit : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier est été connu ou non de toutes les parties ». Le contrat pour être valable doit donc poursuivre un but licite, or en l’espèce ce n’est pas le cas à cause des arrangements frauduleux de Dimitri. La jurisprudence du 7 octobre 1998 s’est déjà exprimé sur ces faits : un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance

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