Droit
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Les difficultés de la IIIe République
Les difficultés de la République parlementaire. Ce régime parlementaire est en crise il ne va pas si bien et il faut faire qqch. A/ l’absence de structuration partisane Ce qui caractérise le fonctionnement de la IIIe république est que ce parlementarisme est inorganisé car il ne peut pas s’appuyer sur
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Les directives européennes
Les directives européennes sont des actes législatifs de l'Union européenne (UE) qui font partie du processus législatif de l'UE. Elles sont utilisées pour harmoniser les lois des États membres de l'UE sur des questions spécifiques, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres pour adapter la législation
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Les disciplines dites mixtes
Les disciplines dites mixtes. Elles combinent les règles de droit privés et de droit publics. Le doit social. Il est composé du droit du travail et le droit de la sécurité social. Le droit du W a pour fonction de régir les rapports entre les employeurs et les salariés, il
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Les domaines du droit objectif
Chapitre 2 : les domaines du droit objectif Section 1 : ius privatum ( droit privé ) et ius publicum ( droit public ) Ces deux sections, cette dichotomie ont été inventé par des juristes romains Les romains ont estime qu’il y avait une différence de nature entre la respublica
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Les domaines respectifs des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
TD 1 : Les domaines respectifs des responsabilités civiles Contractuelle et extracontractuelle * Commenter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012. Les juges du droit ont dû rappeler l’intérêt du principe de non-cumul qui suppose l’impossibilité de cumuler les deux responsabilités
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Les droits de la concurrence
K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique Culture économique, juridique et managériale Thème 2: La régulation de l'activité économique Question : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Compétences Savoirs associés - Repérer les enjeux du
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Les effets du divorce
Td n°8 civil Les effets du divorce Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juridique d’une assurance, et le mari est avocat spécialisé en droit pénal général. Le mari passe son temps au cabinet et s’éternise le soir. La femme décide de quitter
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Les effets du divorce
Séance 4 : effets du divorce (cas pratique) : Arsène et Bérénice se rencontrent en 2000, se marient à Nantes en 2002 et accueillent en 2010 deux enfants nés de leur union. A partir de 2022 les relations du couple se compliquent, Arsène étant très pris par son travail et
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Les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement,
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Les effets personnels du mariage
Chapitre 8 - Les effets personnels du mariage Les effets sur la vie conjugale c’est à dire que le mariage crée une famille qui est composée de deux individus et qui est une addition de deux personnalité. Le mariage confère à chaque époux un statut un individuel. Section I -
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Les enjeux de la mondialisation
Chapitre 1 : Les enjeux de la mondialisation Libéralisation des échanges : de capitaux, de marchandises, de personne. Section 1 : La mondialisation de la fin du 19è (entre 1875 et 1914) §1. Essor économique occidental 1. Les enclosures initiées au Royaume Uni 2. Développement du take-off. §2. Le libre
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Les époux sont-il encore tenus du devoir de fidélité ?
ean Jacques Rousseau disait « le devoir d’une éternelle fidélité ne sert qu’à faire des adultères ». Autrement dit, est posée la question de savoir si le devoir de fidélité et sa règlementation ne pousserait-il pas à la faute, à la tentation ? Ainsi on peut s’interroger sur le devoir
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Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute
Chapitre 3 : Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute 1. Définition faute délictuelle Article 1240 définit la responsabilité pour faute, donc tout délit est une faute estoeut engager la responsabilité civile du responsable. Il faut que la victime rapporte la preuve d’une faute commise qui est
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Les figures du président de la République en France depuis la constitution de 1958
Sujet : Les figures du président de la République en France depuis la constitution de 1958. « Le président de la République est en France soit le chef de l’opposition (en cas de cohabitation), soit un gouvernant s’appuyant sur sa majorité »[1]. « Il est le chef charismatique qui décide,
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Les finances publiques : pas d’état sans finances
Fiche révision FP-introduction générale Les finances publiques : pas d’état sans finances « Pas d’état sans finances » Amselek->on conçoit mal un état sans dépenses + recettes pb car sa légitimité= lié à sa capacité à satisfaire des besoins d’intérêts général (éducation, santé, sécu, défense). Budget= alimenté par des prélèvements oblig (impôts, taxes,
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Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir Généralités sur les moyens de défense : Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut pour assurer sa défense, soutenir 3 sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : * Soit irrégulière * Soit irrecevable * Soit mal fondée Demande
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Les formes de constitution
EXPOSÉ ORAL - POUPEAU Anthony & PORTRON Jordane En mars dernier, Emmanuel MACRON avait décidé de constitutionnaliser le droit à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) au nom des libertés des femmes suite à la révocation de ce droit aux États-Unis. Pour que ce droit puisse avoir une valeur symbolique et
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Les formes de pouvoirs constituants
DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : LES FORMES DE POUVOIRS CONSTITUANTS La Constitution est dite souveraine et suprême; il n’existe aucun pouvoir supérieur à celle-ci, qui peut le limiter. Mais suprême et souveraine ne signifie pas que la Constitution est immuable; comme un être humain quelque part, elle va naître, vivre,
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Les Grandes Distinctions Du Droit
Travaux dirigé: Méthodologie Séance 1: Les Grandes Distinction Du Droit 1. Droit public : ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les relations des États et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent Droit privé : ensembles des règles de droit qui concernent les
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Les grandes notions du droit des personnes
Introduction : I - Les grandes notions du droit des personnes A) notion juridique de personne La notion de personne en droit est : Tous le premier livre du code civil porte sur la notion de personne, le second c’est sur le bien et le troisième la façon dont
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Les grands domaines du droit
1. La typologie du droit Qualifications pour dégager les grands ensembles du droit ? La doctrine propose de multiples qualifications, des notions et des principes du droit afin de permettre une plus grande compréhension de la matière. Suivant cette démarche, nous allons aborder les grands domaines du droit (chapitre1) puis
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Les grands principes du jugement
Le principe du contradictoire est essentiel dans toute procédure judiciaire, reconnu comme un principe général du droit. Il incarne la notion de procès équitable. Ce principe assure aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été informées, ou tout au moins convoquées. Une personne ignorante d'une procédure engagée
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Les incidents liés à la preuve
PC.P2.T3.Ch106/02/2023 Procédure Civile Partie 2 – Le déroulement de l’instance Titre 3 – Les incidents complexifiant l’instance Un incident est un fait de nature procédurale affectant ou complexifiant le déroulement de l’instance. Chapitre 1 – Les incidents liés à la preuve CCiv. Art 1357 L'administration judiciaire de la preuve et
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Les Institutions de la Vème République Française
*jkùSciences Économiques et Sociales - 2nde - Chapitre 3 - Science Politique Travaux Dirigés - Les Institutions de la Vème République Française Consignes : Pour la séance du 16 et du 23 mars 2023, vous devez réaliser ce TD. Pour cela, vous devez utiliser : * Un ordinateur pour compléter
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Les institutions judiciaires
INSTIUTIONS JUDICIAIRES. INTRODUCTION : * Procès de Johnny Depp et Amber Heard : Depp et ses avocats estiment qu’il y a des propos qui lui portent préjudices dans la presse. Propos diffamatoires. La protection dépend de l’état, contrairement à la France, c’est pourquoi Depp et Heard ont fait leur audience
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Les institutions publiques (du droit royal à l’Etat moderne)
Chapitre 4 : les institutions publiques (du droit royal à l’Etat moderne) La distinction publique/privé n’est pas constante dans l’histoire et n’a rien d’évident. Si on prend le cas des sociétés germaniques au Moyen-Age, elles ne comptent pas sur le privé et le public. D’une part les royaumes ne cessent
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Les juridictions pénales
Titre 1 - les juridictions de droit commun Dans l’ordre de la chaine pénale I - Les juridictions d’instruction Juge du tribunal judiciaire, personnage assez particulier du système pénale, Napoléon parlait <de l'homme le plus puissant de France ». Le juge d'instruction intervient dans peu d'affaires car une instruction doit
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Les lettres de change émises par M. Utopia sans signature ni date sont-elles valides, et quelle est la légalité de la modification du bénéficiaire sur la seconde lettre de change, en plus des arguments des tirés pour s'opposer au paiement ?
Faits : La société CINÉ+, spécialisée dans la vente de matériel et décors pour le cinéma, a conclu un contrat avec la SARL USA pour la réalisation d'un film. CINÉ+ a livré du matériel pour 15 500 euros à la SARL USA et 8 000 euros à Mme RIPERT. En
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Les libertés économiques fondamentales
DROIT DE L’ENTREPRISE Les libertés économiques fondamentales Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DCJE) : Diplôme d'université en droit des affaires français -> obtenu en un an après un Master 1 -> se prépare dans 11 universités. Introduction – Définition des termes 1. Liberté La liberté est généralement définie comme un
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Les limites au pouvoir de révision constitutionnel
Le droit constitutionnel 2/ les limites au pouvoir de révision constitutionnel : IL y a deux types de limites principales, des limites constitutionnels et des limites supraconstitutionnels que l’on va considérer supérieur de la constitution. Dans les limites constitutionnelles, on peut en dégager deux grandes catégories comme les limites formels
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