Droit
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Le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, en raison de l’état d’urgence sanitaire, peut-il demander la résolution ou la suspension du contrat en invoquant la force majeure ?
Le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, en raison de l’état d’urgence sanitaire, peut-il demander la résolution ou la suspension du contrat en invoquant la force majeure ? I. Une délimitation formelle nécessaire de la force majeure Une délimitation formelle de la force
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Le CTT-intérim
Diapo 1 : Le CTT-intérim, ou contrat de travail temporaire, est une forme de contrat de travail qui lie un salarié et une entreprise de travail temporaire. Ce type de contrat offre une grande flexibilité et répond à des besoins temporaires de main-d'œuvre dans divers secteurs d'activité. Diapo 2 :
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Le début de la Constitution de la 5ème République
Séance 1 : le début de la Constitution de la 5ème République En 1968, changement de république, de constitution. Dans ce cas, constitution=république et il y’a une rupture entre la constitution de 46 et celle de 58. La république est une forme de régime et la Constitution est une norme
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Le déclin de la loi à l’époque contemporaine
TD 4 : Le déclin de la loi à l’époque contemporaine Introduction : La loi correspond formellement à un acte voté par le parlement et matériellement la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif. Portalis , en
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Le déclin de la loi sous la Ve République
Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République La loi apparaît comme « l’expression de la volonté générale » qui d’après Rousseau « est toujours droite et défend toujours l’intérêt public ». Par définition le terme de loi renvoi à toute norme ou système de norme, générale
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Le délai de prescription de l'action publique
1.Le délai de prescription de l'action publique La prescription de l'action publique signifie qu'au delà d'un certain laps de temps fixé par la loi, l'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivit, entraînant ainsi l'extinction de l'action publique. Ce délai de prescription de l'action publique dépend de la nature de
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Le démembrement de la propriété
TD n°1 2024 Economie L1S2 AES PRINCIPES DE CALCULS FINANCIERS 1. Taux d’intérêts simples ou composés (comprendre le principe de la capitalisation et les formules des taux d’intérêt simples et composés). Une somme A = 1000 € est placée pour 10 ans à un taux de 5%. Quelle est sa
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Le développement progressif d’une souveraineté absolue
Partie I : La construction de l’Etat monarchique Chapitre I. Le développement progressif d’une souveraineté absolue Section I. Une redéfinition préalable des rapports de légitimité 2 sources de légitimité : * Aspect mystique * Aspect juridique §. I. Le caractère mystique de la légitimité d’origine 1. Une investiture royale sacrée
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Le devoir conjugal
TD 7 Le mariage : devoirs / dissolution Fiche d’arrêt L’arrêt étudier est rendu par la deuxième chambre civil de la cour de cassation le 3 mai 1995, relatif au divorce pour tord partagés durant la période d’ordonnance de non-conciliation. La cour d’appel de paris prononce, le 8 mars 1993,
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Le directoire : le choix de la modération
« Depuis six ans, en proie aux orages des révolutions qui ont déchiré notre malheureuse patrie… nous avons plus travaillé pour détruire que pour édifier (…) [le peuple] vous demande à grands cris cette constitution qui doit terminer toutes les inquiétudes et garantir à chacun la sûreté de sa personne,
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Le divorce
TD N°4 (12/03) : Le divorce (2) CAS PRATIQUE : Un couple souhaite divorcer. Il se pose la question de l’attribution d’une éventuelle prestation compensatoire. La situation des deux conjoints est assez similaire et bénéficie d’une rémunération équivalente. Néanmoins, la femme interrompt sa carrière du fait de ces deux
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Le divorce extrajudiciaire
CHAPITRE 3 : LE DIVORCE Section I - Le divorce extrajudiciaire Sous-section I : Les conditions du divorce extrajudiciaire Art 229 CC et suivants, « le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contre signée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire » = divorce sans
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Le doit et les mots
LE DROIT ET LES MOTS « Si l’étude du langage du Droit est une partie de la linguistique juridique, et la sémantique une approche parmi d’autres dans cette étude, le Vocabulaire juridique apparaît dans la sémantique comme un fruit de cette science appliquée au langage du Droit ». Dans
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Le domaine public
Jean-Jacques Rousseau affirmait dans Du Contrat social que certains biens “appartiennent à tous et à personne”. Le domaine public illustre précisément cette conception : il désigne un patrimoine commun, placé sous la garde de l’État, mais destiné à l’usage de tous. Le domaine public et le domaine privé des personnes
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Le double degré de jurdiction
Institutions Juridictionnelles semestre 2 devoir n°1 Dissertation : Le double degré de juridiction « Errare humanum est » nous vient du latin et signifie « l’erreur est humaine » ; Le double degré de juridiction existe pour palier à cet adage. Selon les lexiques juridiques, il y a double degré
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Le droit à l'image
BTS COMMUNICATION LE DROIT À L’IMAGE ________________ OBJECTIFS DU COURS À la fin de ce cours, les étudiants devront être capables de : 1. Comprendre les bases juridiques du droit à l'image et les notions associées. 2. Identifier les situations où le consentement est obligatoire pour l’utilisation d’une image. 3.
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Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle
Thème 2 : chapitre 2 : Droit Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement. Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ainsi à assurer l’ordre public économique et social. Pour effectuer cette
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Le droit à l’image
Chapitre 6 : Le droit à l’image I Principe du respect à la vie privée L’article 9 du Code civil prévoit un respect à la vie privée. C’est une notion évolutive en fonction de l’appréciation du juge. => sanctions civiles (dommages & intérêts…) et pénales (pour une personne physique, 1
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Le droit administratif
DROIT ADMIwISTRATIF GLwLRAL mercredi 8 septembre 2021 13:02 INTRODUCTION: Paragraphe 1: Définition Le droit administratif est une partie importante du droit public, concrètement le droit administratif est la branche du droit public qui régit l'activité de l'administration, il va donc gérer les relations entre l'administration et les particuliers et donc
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Le droit administratif est-il trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif ?
L’État doit placer les intérêts généraux au-dessus des intérêts privés spécifiques. C'est pour cela qu'il existe, il doit disposer des outils nécessaires pour exercer ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux constituent son arme principale à cet égard : ce sont des actes juridiques accomplis par l'administration publique sans le consentement
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Le droit administratif, droit de privilège(s)
Axel GENDREAU TD Méthodologie des Concours Licence 2 Administration Publique 5223563 Dissertation Juridique Sujet : « Le droit administratif, droit de privilège(s) ». "Le droit administratif est à la fois un droit de puissance et un droit de responsabilité." Cette citation de Georges Vedel, éminent publiciste français, considéré comme le
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Le droit administratif, un droit jurisprudentiel
Le droit administratif, un droit jurisprudentiel Selon René Chapus, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation met en valeur l’une des nombreuses caractéristiques du droit administratif, qui font de celui-ci une spécificité au sein du droit français. Le caractère majoritairement prétorien du droit administratif ne se retrouve
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Le droit administratif, une exception française ?
Dissertation : Le droit administratif, une exception française ? Comme le disait l’ancien juge à la Cour constitutionnelle italienne Sabino Cassese, « l’histoire est la compagne indispensable du droit ». Ainsi, la trajectoire qu’a emprunté le droit administratif français tout au long de sa construction permet de comprendre sa finalité
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Le droit administratif: un droit fait pour l’administration ?
Dissertation Le droit administratif : un droit fait pour l’administration ? Le droit administratif peut être défini comme étant l’ensemble des règles et notions applicables à l’administration. Mais le terme « administration » désigne à la fois un organe et la fonction. En effet l’Administration au sens organique sont les
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Le droit au respect de la vie privée et familiale
THÈME 5 – LA FILIATION Les passages surlignés en jaune ou en gris sont des remarques destinées à vous aider à comprendre la méthode (surlignée en jaune) et le fond (surligné en gris). CAS PRATIQUE n°1 Rappel des faits pertinents : Sophie vit en concubinage avec un homme. Elle a
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Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques. Dans la nouvelle ère des technologies, leur apparition permet une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudice apparaissent et cela peut atteindre certains droit tels que les droits de la
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Le droit au respect de sa vie privé sur internet
Dans le film spider man far from home, la véritable identité de l’homme araignée est dévoilés sur un site internet via une vidéo enregistré du méchant Mysterio, Peter Parker aurait-il pu attaquer ce site et Mysterio pour non-respect de son droit à la vie privé ? Si cette situation
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Le droit au silence
Sujet : Le droit au silence Le droit à un procès équitable est garanti au visa de l’article 6 du la convention européenne des droit de l’homme et garanti notamment le droit pour chaque accusé en mariée pénale de garder le silence, l’article cité traite de la jurisprudence de ce
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Le droit civil des biens
LE DROIT CIVIL DES BIENS Licence 3ème année – 5ème semestre Formation initiale - Division B Cours de Madame le Professeur G. LARDEUX PLAN INTRODUCTION Notion de biens, sources et caractères du droit des biens CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS SECTION I – LE PATRIMOINE
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Le droit comme règle
Section 1 : La fonction : à quoi sert le droit ? étymologie du mot latin “directus” (en ligne droite et sans détour, par extension cela veut dire, qui est juste) dérivé de “dirigere” (redresser, aligner, tracer en ligne droite) dérivé de “regere” (guider, régie, conduire ce qui doit
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