L’action subrogatoire

L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances.

Résumé des faits : Deux sociétés ont pour objet la fabrication et commercialisation de sucre de canne. Elles ont conclu un protocole portant sur la production du sucre de canne réparti sur les deux usines. Elles ont conclu une convention portant sur la production et une autre sur l’assistance mutuelle. A la suite d’un incendie chez le fournisseur d’énergie d’une des sociétés, et l’autre prend en charge sa production. Après l’avoir indemnisée des pertes d’exploitation, l’assureur agi en action subrogatoire en responsabilité contre la sucrerie et l’usine thermique Bois Rouge.

Procédure : La cour d’appel confirme le jugement de l’assureur « la faute ou la négligence de la compagnie n’était pas établie ».

Moyen : Le premier moyen, rejeté par la cour de cassation, invoque le droit pour un tier au contrat à qui l’inexécution du contrat cause un dommage, est légitime à*. Il estime que la société Sucrière a subit un préjudice en raison de la panne de la société Bois rouge, et que le préjudice porté à l’assuré n’est pas causé seulement par la convention d’assistance, mais également par l’inexécution du contrat par la société thermique bois rouge.

Le deuxième moyen est fondé sur l’article 1240 du code civil. QBE **.

Question de droit : Le dommage qui résulte d’une inexécution contractuelle peut-il être un fait générateur de responsabilité délictuelle ?

Solution : La Cour de Cassation rejette le 1er moyen au motif que l’assureur ne pouvait pas invoquer un manquement contractuel. Au second moyen, elle rappelle le fondement délictuel de l’action engagée par un tier à un contrat lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage, qui devient un fait générateur de responsabilité, et permet d’engager la responsabilité de son auteur.

Méthodologie commentaire d’arrêt :

On ne commente que la réponse de la Cour de cassation.

Nouvelle rédaction = 3 parties : examen des faits et de la procédure, examen des moyens, réponse de la cour. Les moyens sont systématiquement intégrés.

Le but du commentaire d’arrêt est d’apprécier la rédaction du juge et de la critiquer.

Plan : il est apparent (on met les titres), il est binaire, et on fait des chapeaux introductifs. Pour construire son argumentation, on s’interroge sur :

Son sens = sens des termes employés dans l’arrêt, le but est de reformuler la solution. On regarde son fondements (textes) qui a permis à la Cour de répondre à la question posée. On explique comment elle les applique (stricte, extensive), les conséquences de leur application.

Sa portée = C’est l’influence de la solution, et dans quel contexte elle s’inscrit. On réfléchi à sa portée d’un point de vue temporel (modification jurisprudence, actuelle, écartée, nouveau projet), et expliquer pourquoi.

Sa valeur = Quel est l’intérêt de cette solution ? Souvent, une solution va présenter un intérêt pratique. Elle présente aussi un intérêt juridique dans un contexte de révision.

Est-ce que cette décision on l’approuve ou on la critique ? Attention à la critique, il faut s’appuyer sur des faits juridiques (1ère application dans ce sens de la loi, application trop stricte, logique retenue par le juge).

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