Le Conseil constitutionnel

TD 4 : droit constitutionnel 

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    Note :                                        Observations :

        SUJET : Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

 « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction » le 17 février 2010 par le professeur de droit Paul Cassia, dans un article du journal « Le Monde ».

        Le Conseil constitutionnel correspond à un organe de contrôle. Il dispose d’un ordre consultatif, c’est-à-dire que sur certaines questions spécifiées il doit être consulté. (Vocabulaire juridique Gérard Cornu) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections, se prononce sur la conformité de la Constitution par rapport à la législation mais aussi la règlementation. (Dictionnaire Larousse) Autrement dit, le Conseil constitutionnel est une juridiction qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité de la loi.

Une juridiction est un organe qui détient le pouvoir de juger ou de rendre la justice. (Dictionnaire Le Robert édition 2016) La juridiction vient du mot latin « jurisdictio » qui signifie dire le droit, la juridiction se caractérise par sa mission de juger, elle dispose d’un pouvoir et devoir de rendre la justice par l’application du droit. (Vocabulaire juridique Gérard Cornu). Afin de comprendre ce qu’est le Conseil constitutionnel, il faut définir ce qu’est la Constitution. La Constitution correspond à la norme suprême dans la pyramide des normes d’Hans Kelsen, un juriste autrichien qui émet cette théorie en 1920. Ainsi, la Constitution désigne l’ensemble de toutes les règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique. Cette autorité permet d'organiser les institutions en lui accordant des pouvoirs et des limites. Elle permet d’assurer la garantie des libertés aux citoyens. (Vocabulaire juridique Gérard Cornu).

        Le contrôle de constitutionnalité a pris naissance aux Etats-Unis avec l’arrêt Marbury vs Madison en 1803. C’est pour la première fois qu’une cour juge la conformité des lois par rapport à la conformité de la Constitution. Cet arrêt est donc fondamental car c’est grâce à lui que l’on s’est posé la question de mettre en place une institution qui vérifie la conformité des lois. Seulement, nous nous intéresserons uniquement au cas français. La volonté de mise en place d’un Conseil constitutionnel existe depuis la Constitution de l’an III par Emmanuel Sieyès qui proposait des « jury constitutionnaire » mais cette proposition n’a pas été retenue. Cette idée n’est réapparue que sous la IVème République mais elle n’a pas permis au Comité constitutionnel d’assurer se rôle, il n’est intervenu qu’une fois en 1948. Le Conseil constitutionnel n’apparaît que sous la Vème République et instaure pour la première fois un contrôle de constitutionnalité réel des lois confier à un organe spécial. La Constitution de la Vème République du 4 octobre de 1958, met en place ce Conseil de constitutionnalité. Ce Conseil apparaît comme une institution révolutionnaire puisqu’ il peut censurer les lois inconstitutionnelles. Cette institution est révolutionnaire étant donné que les lois apparaissent comme étant sacrées avec le principe du légicentrisme apparu sous la Révolution française de 1789. Il est alors essentiel que cette loi suprême qu’est la Constitution soit protégée. La tradition française était hostile concernant le contrôle de constitutionnalité puisqu’elle remet en cause la souveraineté générale de la loi. Il est composé de neuf membres avec un secrétaire générale qui est considéré comme un dixième membre.

        Le Conseil constitutionnel a évolué, il était autrefois selon le général de Gaulle « le chien de garde de l’exécutif », puis son rôle évolue avec la réforme de la question de constitutionnalité, ses compétences n’ont fait qu’augmenter depuis sa création. Par sa création avec la Constitution de 1958 le doyen Favoreu affirme que « L'Etat de droit est désormais complet en France. »

Dans quelle mesure l’évolution du Conseil constitutionnel permet-elle de valider les caractères d’une juridiction ?

Au départ le Conseil constitutionnel ne validait pas les caractères d’une juridiction (I) mais avec son évolution cet organe devient un véritable juge (II).

I – La nature initiale du Conseil constitutionnel invalidant les caractères d’une juridiction

La nature initiale du Conseil constitutionnel possède une composition spéciale qui ne correspond pas à la composition d’une cour (A) et lors de sa mise en place ses attributions ne respectaient pas les caractères d’une juridiction (B)

A – La création de cet organe spécial avec une organisation infirmant son caractère juridictionnel

        Tout d’abord, la création du Conseil constitutionnel représente une rupture dans l’histoire constitutionnelle en France puisque certains estiment qu’ils remettent en cause la souveraineté nationale du peuple. Ce nouveau Conseil doit respecter certaines règles fondamentales que pose l’Etat de droit. Selon Hans Kelsen, « l’Etat de droit est un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ».  C’est d’ailleurs, ce que Michel Debré explique, le 27 août 1958 « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution créée ainsi une arme contre la  déviation du régime parlementaire ». Sa création bouleverse les institutions de la République.

Il existe deux types de membres les membres de droits et les membres nommés expliqué dans l’article 56 de la Constitution. Nous pouvons alors comprendre que certains membres garants de la Constitution ne sont pas des juristes mais contrôlent tout de même cette norme suprême. Ce principe est opposé aux juridictions puisque ses membres sont uniquement des membres de droit. Par exemple, l’article 56 alinéa 2 de la Constitution expose que « tout ancien Président de la République est de droit membre à vie du Conseil constitutionnel ». Ce principe est initié spécialement en France, même si les présidents de la République ont de fortes personnalités, ils n’ont pas étudié le droit comme des magistrats ce qui est alors contraire aux caractéristiques d’une juridiction. D’ailleurs, certains anciens présidents de la République se sont opposés à siéger au Conseil Constitutionnel tel que Valéry Giscard D’Estaing ou François Hollande. Ces membres représentent les membres de droits. Ils ne sont pas nommés ce qui peut porter à confusion puisque membres de droits signifie qu’ils siègent ici de plein droit. Ce ne sont alors pas des membres qui avaient une fonction dans le droit.

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