Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel

Avant la Vème République, il n’avait jamais existé en France, de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. en 1946 (avant la chute de la IVème République) un Comité constitutionnel voit le jour mais se solde par un échec dû aux difficultés de sa saisine et à cause de la limitation de ses pouvoirs. Le rôle d’une juridiction constitutionnel consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s’imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l’idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil constitutionnel datant du 4 octobre 1958 manifeste précisément la volonté de rompre avec cette tradition. Les pères de la Constitution avaient une conception relativement exiguë du rôle du Conseil constitutionnel. Ils n’avaient pas l’ambition d’en faire une cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et des libertés, comme la cour suprême des Etats-Unis ou le Tribunal constitutionnel allemand. Le Conseil constitutionnel devait être, selon l’expression de M. Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Il s’agissait en fait d’empêcher l’Assemblée nationale et le Sénat d’empiéter sur les prérogatives gouvernementales. En 1958, le Conseil est un organe politique. C’est le « bras armé » de la rationalisation du parlementarisme (en politique, la rationalisation désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementales, notamment en instaurant une majorité parlementaire homogène et ne rendant plus difficile la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par l’assemblée) ; le « gardien du domaine réglementaire », il est l’arbitre des conflits de compétence entre Parlement et Gouvernement et garant du respect des articles 34 C et 37 C.

Mais les institutions évoluent selon leur propre logique, qui peut les conduire à assumer un rôle plus vaste que celui que leurs fondateurs avaient en tête. C’est ce qui s’est produit avec le Conseil constitutionnel. Tout au long de la Vème République, celui-ci a réussi à s'affirmer, au point de devenir à ce jour le principal fondement de l'état de droit en France.

Ainsi, nous verrons qu’elles sont les attributions du Conseil constitutionnel et comment celles-ci ont évolué au cours de la Vème République. Il sera dans un premier temps question de l’institution du Conseil constitutionnel lors de sa création pour ensuite aborder les différentes modifications qu’il a subit après les années 1970.

I) Les débuts non effectifs du Conseil constitutionnel

Nous aborderons ici l’instauration du Conseil constitutionnel comme les pères fondateurs le voyaient, c'est-à-dire comme une institution qui limite le pouvoir parlementaire. Nous verrons comment s’organise le Conseil constitutionnel et qu’elles sont les aptitudes de celui-ci au début de son exercice.

A) La disposition du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé avant tout de membres réguliers, les illustres « neuf sages ». Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des deux assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Le renouvellement du Conseil constitutionnel s’effectue par tiers, tous les trois ans. Le choix des membres n’est subordonné à aucune condition et il est absolument discrétionnaire (arbitraire). Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, il peut arriver qu’un membre du Conseil constitutionnel ne termine pas son mandat pour cause de décès, de démission, de survenance d’incompatibilité, etc. Un remplaçant doit alors être nommé par l’autorité dont relève le siège devenu vacant, mais cette nomination ne vaut pas pour un mandat complet : le remplaçant achève le mandat de la personne remplacée et il est soumis à renouvellement à la date à laquelle cette personne aurait dû elle-même y être soumise. Si le remplaçant a siégé trois ans ou davantage, il ne peut pas être nommé une nouvelle fois. S’il a siégé moins de trois ans il peut être renommé pour un mandat complet, c'est-à-dire pour neuf ans. Puis, il y a les membres de droit, nommés à vie. Ce sont les anciens Présidents de la République (actuellement, seulement Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac ont utilisé cette fonction les autres étant décédés). A la différence des membres nommés, les membres de droit n’ont pas à prêter serment avant d’entrer en fonction. Mais cela ne signifie pas qu’ils sont dispensés de respecter les obligations rappelées dans la formule du serment car celles-ci s’imposent à tous les membres du Conseil.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires (ils peuvent être avocats ou professeurs d’université). Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion s'ils sont fonctionnaires. Le Président de la République désigne le Président du Conseil constitutionnel, parmi les membres. Celui-ci conduit les séances, et fait le lien avec l’exécutif et le législatif. Non seulement il a un rôle de représentation mais il dispose d’un pouvoir général d’organisation des travaux. De plus, en cas d’égalité dans le vote d’une décision, la voix du Président est prépondérante. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel (C’est fut le cas de Roland Dumas, ancien président du Conseil constitutionnel en 1955, qui à cause de sa mise ne accusation politique à été poussé à la démission).

Ensuite, le Conseil Constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum (Nombre minimal de membres présents pour qu'une assemblée générale puisse valablement

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