Le Conseil Constitutionnel

L’institution du Conseil Constitutionnel est une des créations les pus importantes et les plus novatrices de la Constitution de 1958. En effet, non seulement un tel organisme n’existait pas dans les régimes précédents mais de plus, il rompt, par les pouvoirs qui lui sont attribués, avec beaucoup de principes qui jusque-là fondaient le droit constitutionnel, dont la primauté de a loi et la souveraineté du Parlement. La nouvelle Constitution repose donc sur la volonté de contraindre le Parlement. L’objectif est de mettre fin aux errements des Républiques précédentes, marquées par le légicentrisme et la souveraineté parlementaire, qui se sont traduit par une forte instabilité gouvernemental. La Constitution de 1958 vise donc à mettre en place un régime parlementaire rationalisé, c'est-à-dire un régime parlementaire caractérisé par l’adoption de règles, de procédures et de techniques ayant pour finalité la stabilité et l’efficacité gouvernementale.

Le Conseil Constitutionnel apparait, dans les premières années de la Ve République, comme une institution importante mais dangereuse. Son caractère novateur ne lui rend pas la tâche facile ; il est critiqué par les parlementaires qui ne voient en lui qu’un moyen d’abaisser leurs pouvoirs, Michel Debré ce disait hostile à un tel contrôle et déclara le 27 aout 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat que « la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure, édictée par la Constitution ». Pourtant le constituant a fait en sorte qu’il puisse, par son statut et ses pouvoirs, gagner en indépendance et en crédibilité, lui permettant de devenir un des organes essentiel de la Constitution.

Depuis les origines, les pouvoirs du Conseil n’ont cessé d’accroitre. Son activité juridictionnelle c’est fortement développé, tant dans le domaine électoral que dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, mais aussi le Conseil s’efforce d’assurer aux principes économiques, politiques et sociaux une meilleur effectivité ; il va devenir un véritable protecteur des droits fondamentaux. Même si à l’origine les rédacteurs du texte de 1958 n’avait aucune intention de lui donner cette dimension.

Le Conseil Constitutionnel joue t-il un rôle en matière de garantie des droits et libertés fondamentaux, et de la séparation des pouvoirs ?

Le Conseil constitutionnel est le résultat d’une longue évolution, qui lui a permis de ce démarqué des autres organes en contrôlant la séparation des pouvoirs (I) et en s’affirmant comme protecteur des droits et libertés fondamentaux (II).

I) Le Conseil constitutionnel contrôle la séparation des pouvoirs

A) Un Conseil au cœur de la séparation des pouvoirs

-Le Conseil constitutionnel va faire respecter la répartition des domaines de compétences entre le législateur et l’autorité réglementaire, car la frontière entre ces deux domaines est mouvante et plutôt étroite.

Le Conseil constitutionnel peux alors être saisi par le seul gouvernement : au titre de l’article 37 alinéa 2, le gouvernement demande au Conseil de reconnaître le caractère règlementaire d’un texte de forme législative. Cette reconnaissance permet au gouvernement de modifier le texte par décret et ainsi de pouvoir récupérer sa compétence ; au titre de l’article 41 de la Constitution, le Conseil est saisi après que le gouvernement a opposé une irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée concernée, le Conseil vérifie alors si l’irrecevabilité est justifiée. L’action des parlementaires ce trouve donc limité et les compétences gouvernementales protégées.

-En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, dans les premiers temps de la Ve République le juge constitutionnel limitait son investigation. Lorsqu’il avait à déterminer si une loi était ou non contraire à la Constitution, il vérifiait simplement si le domaine traité par cette loi relevait bien de la compétence accordée par le Parlement. Si à l’inverse, le texte relevait normalement des compétences attribuées au Gouvernement ( art 37) le Conseil déclarait la loi contraire à la Constitution. Le Conseil étendait alors son contrôle aux éventuelles délégations consenties par le Parlement au Gouvernement.

Pour ce qui est des lois organiques, elles sont adoptées selon une procédure spéciale. C'est-à-dire que leur constitutionnalité est obligatoirement contrôlée conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution.

Mais pour ce qui est des règlements des assemblées le Conseil constitutionnel pratique un contrôle encore plus pointilleux. Ce dernier doit en particulier veiller à ce que les règlements n’empiètent pas sur les prérogatives conférées par la Constitution au gouvernement en matière de procédure législative.

- Le Conseil constitutionnel contrôle les élections parlementaires. Il examine le contentieux des inéligibilités et des incompatibilités prévues dans le Code électoral.

L’article 59 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». Il contrôle la régularité du déroulement des opérations électorales. Lorsque le Conseil relève une irrégularité flagrante dans le déroulement de la procédure et que l’écart de voix entre les candidats est réduit, il annule l’élection.

Donc le Conseil constitutionnel met fin à la souveraineté illimité du Parlement, car en ayant connaissance du contentieux des élections législatives, il prive les parlementaires de la vérification des pouvoirs.

B) Une évolution du Conseil constitutionnel au sein de la séparation des pouvoirs

-Concernant le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires la Constitution de 1958, dans sa rédaction d’origine, attribuait l’initiative du contrôle au Président de la République, Premier Ministre, Président de l’Assemblée nationale, et Président du Sénat.

-Le fait que les autorités (Président de la République, Premier Ministre, Président de l’Assemblée nationale, et Président du Sénat) puissent appartenir au même parti politique a fait prendre conscience de la possibilité d’un accord entre elles les amenant à ne pas saisir le Conseil sur des lois dont la constitutionnalité serait pourtant douteuse. Il pourrait donc y avoir des lois inconstitutionnelles

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