Droit
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Quelques définitions de droit constitutionnel
Quelques définitions droit constitutionnel
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Quels sont la nature et l’objet du contrat de transport entre Panier de Campagne et la société de transport Ruby ?
1. Quels sont la nature et l’objet de ce contrat ? Parmi les types de contrat, aussi appelé nature du contrat, nous avons plein d’intitulés différents : contrat de travail, contrat de vente, contrat de prestation de service ect. Il s’agit ici d’un contrat-cadre de transport entre Panier de Campagne
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Quels sont les caractéristiques juridiques de l'Etat ?
Droit Public : Thème 1 : L’État Le Droit est la plus grande des forces pour maintenir l’Etat, le gouvernement, la société même, dans une structure ordonnée. Le Droit est donc indissociable de la notion d’Etat, et lui confère certaines caractéristiques qui permettent à ce dernier de régir et d’encadrer
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Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ?
Dissertation Droit Constitutionnel : Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ? Dans une société il est nécessaire que le pouvoir politique soit organisé, l’Etat est le cadre de ce pouvoir et il représente la forme habituelle d’organisation. L’État fédéral est un concept juridique qui pousse à la réflexion,
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Questions de droit du travail
QUESTIONS 1) En matière de droit et de législation sociale, que représentent ces trois dates très importantes : • 1884 : 21 mars loi « Waldeck-Rousseau » abroge la loi « chapelier » interdisant les corporations. Les syndicats sont pour la première fois autorisés en France. • 1936 : Victoire
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Questions relatives à l'idéal de justice
Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" Dans son discours historique devant l’Assemblée Nationale le 17 Septembre 1981, Robert Badinter a présenté plusieurs arguments qui permettent de définir sa conception de la justice, parmi ces arguments reflètants sa vision de la
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Questions relatives à l'idéal de justice. R.Badinter 1981
Réponses aux questions relatives à l'idéal de justice et aux apports essentiels de "l'Esprit des Lois" * Dans son discours historique devant l’Assemblée Nationale le 17 Septembre 1981, Robert Badinter a présenté plusieurs arguments qui permettent de définir sa conception de la justice, parmi ces arguments reflétants sa vision de
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Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ?
Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ? La constitution du 4 octobre 1958 a plusieurs sources d’inspiration constitutionnelle, c’est cette constitution qui a permis le passage de la VIe République à la Ve République en effet la Vème République est née pendant la guerre d’Algérie (1952-1965)
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Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de
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Qu’est-ce que le droit Civil
Qu’est-ce que le droit Civil : Le droit et les règles sont naturel . Ex :même dans les jeux ont fixe des règles. Le droit est lié à la philosophie. Rousseau va dire la vie en société est plus règlementé donc on passe d’un droit naturel au droit civil. Le
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Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?
Les inégalités salariales hommes/femmes font l’objet de plusieurs débats au sein du monde professionnel. En effet, selon une étude réalisée par l’institut national de la statistique et des études économiques français dans le secteur privé en 2021, les femmes gagnent en moyenne 24,4 % de moins en revenu salarial et
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Qu’est-ce qui fait que les normes juridiques aient un caractère obligatoire ?
Autres catégories de normes sociales : normes morales, religieuses, éthiques => poursuivent cette finalité de poursuivre cette vie en communauté en prescrivant tel ou tel comportement. Ce qui va distinguer cette norme juridique des autres normes est que la norme juridique est revêtue d’un caractère obligatoire, personne n’est censé s’y
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Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ? Un acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté par une autorité administrative sans le consentement de son destinataire. C’est un acte juridique adopté par une autorité administrative. La notion d’autorité administrative doit être entendue ici au sens large comme une personne publique mais eglt
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Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ?
Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ? Il existe une grande variété de biens. Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit
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Rabelais, Gargantua
Gargantua de Rabelais est publié en 1544 alors que l’Humanisme est en plein essor. Cette œuvre déconcertante pour l’époque présente les aventures d’un géant de sa naissance à son apprentissage de la royauté, en passant par des guerres aussi comiques que violentes. Le roman détone dans le paysage littéraire car
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Raisonnement Juridique 1 - Paris X (Partie 2, Chapitres 1 et 2)
Raisonnement Juridique 1 - Partie 2 : LA JUSTICE Chapitre 1 - L'organisation de la justice Chapitre 2 - L'accès à la justice Chapitre 3 - L'action en justice (non incllut dans ce document) Le droit n'est pas la justice. La justice est l'application concrète des règles de droit. Certaines
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Rapport de stage au sein d'une étude notariale
Université Paris-Saclay Faculté Jean Monnet – Droit, Economie, Gestion Stage dans °insérer° Rapport de Stage pour le diplôme de licence en droit °mettre prénom et nom° Enseignant responsable : Stéphane DUROY Maître de Stage : °prénom et nom° Sommaire : Partie 1. Expérience professionnelle au sein d’une étude notariale Partie
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Rapport de Stage en Cabinet d'avocat
Salis Institution Notre Dame Samuel 3eme2 RAPPORT DE STAGE 3eme Une image contenant texte Description générée automatiquement Séquence d’observation du 6 au 10 mars 2023 04.94.62.02.57 cais@kalliste-avocats.fr I.INTRODUCTION (page 3)
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Rapport de stage étude notariale
Sommaire 1. Introduction Le présent rapport de stage retrace mon expérience au sein de l'étude notariale [nom de l'étude], où j'ai eu l'opportunité d'approfondir mes connaissances dans le domaine notarial. Cette introduction fournira un aperçu de l'étude, de ses objectifs et des domaines spécifiques que j'ai explorés au cours de
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Rattrapage de DGEMC
Nathalie SUTTON TJ DGEMC DM rattrapage 1. Vocabulaire : Contrat : C’est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire envers une autre personne Liberté contractuelle : La liberté contractuelle est la liberté de choisir de contracter ou non, choisir
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Reconnaissance oiseaux
ESP – Evolution des espèces Spéciation végétale Objectif de la phylogénie : déterminer les liens de parenté (relations généalogiques) entre les unités évolutives (lignées, taxons) selon le principe énoncé par Darwin de « descendance avec modification » Transmission Les ressemblances et différences entre espèces sont considérées comme la conséquence de
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Réflexions sur la Procréation Médicalement Assistée
La procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples hétérosexuels est reconnue par la loi dans de nombreux pays, dont la France et la Chine. Je suis favorable à ce type de loi, car la PMA peut apporter du bonheur aux familles qui souhaitent avoir leur enfant mais qui rencontrent des
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Régime parlementaire ou régimes parlementaires ?
« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère » Selon Charles de Gaulle dans son discours politique, qui a pour thème la Constitution, du 11 avril 1961.
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Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU
Thème n°1. Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU Le CSNU dispose d’un pouvoir de qualification d’une situation de menace pour la paix ( article 39 de la Charte). C’est un pouvoir discrétionnaire mais avec des limites :
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Relation client négociation vente
Relation client négociation vente E4 2 fiches : 1 → négociation vente, 2 → événement commercial. 1h oral, 40 min prépa. - La définition d’un bon commercial : personne tenace, qui ne lâchera pas, mais qui sait se retirer quand il le faut. Savoir exploiter, savoir s’adapter aux clients, qqun
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Relation contractuelle commerciale
Relation contractuelle commerciale Un cours reposant sur différents droits en matière juridique en lien avec le contrat et le commerce. Il conduit à étudier le droit des contrats (1er partie) La propriété intellectuelle (2ème partie) 1ère partie : le droit des contrats • Un contrat est un acte juridique autrement
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Relations internationales
Relation internationale S2 Point d’actualité : Finlande et suède face à la Russie * Contexte historique/géographique : Neutralité militaire des États : Frontaliers de la Russie par suite de la Guerre froide. Changement de politique en conséquence de la guerre en Ukraine (donc lien avec une autre situation géopolitique). *
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Relations Internationales - CM
CM RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION : Partielles sous forme de QCM en 60 questions en 60 minutes pas de points négatifs et une seule réponse par question. Question d’application du cours, connaitre les institutions, suivre l’actualité internationale (lire la presse). A partir du site de la BU. Les relations internationales sont
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Relations Internationales TD
La méthodologie des exercices: Le commentaire: Le sujet pratique * citer le texte * expliquer les notions * critiquer le texte Introduction * Présentation du texte ( auteur, nature du document-y a pas même valeur entre la doctrine et une résolution de l’AN-, contexte) * Commentaire d'arrêt ( juridiction, les
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René Capitant : « Mais devant qui le Président est-il réellement responsable ? Est-ce bien devant l’Assemblée Nationale ? Ou, en définitive, n’est-ce pas plutôt devant le peuple ? On n’en saurait douter, c’est cette seconde hypothèse qui c
Vous discuterez ces propos de René Capitant : « Mais devant qui le Président est-il réellement responsable ? Est-ce bien devant l’Assemblée Nationale ? Ou, en définitive, n’est-ce pas plutôt devant le peuple ? On n’en saurait douter, c’est cette seconde hypothèse qui correspond à la vérité. » Sous
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