Introduction au droit constitutionnel

Droit Constitutionnel

Distinction entre deux branches : droit public (= droit de l’Etat) et droit privé (= droit des individus)

Critère organique repose sur la qualité des personnes concernées qui permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Le rapport de L’Etat (personne morale de droit public) avec les citoyens ou autres Etats + rapport de droit public. A l’inverse les relations entre les personnes morale de droit privé relèvent du droit privée.

Ce critère =/ infaillible ou absolu, il existe des distorsions entre la nature des personne et les rapports juridiques (2 prsn publiques peuvent entretenir des rapports de droit privé).

Critère formel repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques. Les actes de droit public sont constitués par un acte unilatéral = issu de la volonté d’une seule personne et qui s’impose au tiers. A l’inverse, les actes de droit prive sont de nature conventionnelle avec, ici le contrat résultant du libre accord de plusieurs volontés. Néanmoins il existe la encore des exception puisque l’autorité publique agit également par voie contractuelle (= par l’intermédiaire de…)

Critère matériel / finaliste repose sur le contenu et l’objet de l’acte juridique.

Finalité = la défense ou la poursuite de l’intérêt général. Il appartient à la catégorie des actes de droit public.

Inversement + un acte qui consiste à la satisfaction des particulier, il en est un acte de droit privé. Il faut tout de même nuancer cette distinction car des personnes privées peut poursuivre des missions d’intérêt général.

Le droit public et privé ne semblent pas se situer sur un même plan. À ce titre, une partie de la doctrine juridique considère que le droit public bénéficie d’une primauté sur le droit privé en raison de son objet, dans la mesure où l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Le droit public est un droit de contraintes fondé sur la coercition et inégalitaire : les relations entre les particuliers et l’autorité publique son déséquilibrée au profit de l’autorité publique. Le droit public procède par prescription, injonction, obligation ou par interdiction.

Le droit privé est, au contraire, égalitaire. Il trouve ses fondements dans la collaboration, d’accords et de libre consentement.

Comme le droit prive, le droit public se subdivise en plusieurs branches : droit public interne et droit public international.

Le droit constitutionnel appartient au droit public interne même si il a de nombreuses relation avec le droit public international. Il a d’abord pour objet l’étude de l’Etat dans ce qu’il est = son statut, son organisation et ses rapports avec les citoyens. Cela étant, les instituions politiques relèvent, sur certains points, d’une discipline plus large = éléments juridiques, sociologiques, historiques, philosophiques et pratiques. Il est très voisin de la science politique = l’analyse de la politique et des phénomènes politiques avec laquelle le droit constit entretient des liens très étroits. On peut ce pendant s’interroger sur : est-ce que le droit constitutionnel

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