Introduction au droit public et au droit constitutionnel

Introduction au droit public et au droit constitutionnel

Introduction

Quand on aborde le droit public, l'opposition qui apparait immédiatement, c'est le partage entre le droit privé qui est relatif au rapport entre individus et personnes morales de droit privé, et le droit public qui est relatif à l'état, aux collectivités territoriales, et aux établissements publics, ainsi qu'au rapport de ces structures avec les personnes privées. Il faudra évoquer d'abord la notion de droit public et de droit constitutionnel avant de traiter de leur évolution.

I) La notion de droit public et de droit constitutionnel

A/ La définition directe

Le droit peut se définir comme ce qui organise et ce qui régit les rapports de l'homme dans la société, et en même temps le droit c'est la science qui étudie ces rapports. On peut préciser qu'il existe d'autres domaines que le droit dans lesquels apparaissent certaines règles. On peut donner l'exemple d'un côté des règles de politesse ou des règles du jeu qui organisent une partie de cartes ou un sport. Mais le droit se caractérise par certains éléments particuliers. En premier lieu il s'agit de normes édictées ou encadrées par l'Etat, en 2e lieu, elles sont obligatoires et en 3e lieu, elles sont sanctionnées c'est à dire que leur non-respect par un individu entraine une punition (amende, emprisonnement) à son encontre.

Il faut évoquer 2 oppositions : entre droit et morale & entre droit et justice :

• Sur le 1er aspect droit et morale, quand on remonte dans la haute antiquité, on constate qu'il y a un lien direct entre morale, et en particulier morale religieuse, et droit. Le droit peut se fonder sur des textes sacrés, à caractère religieux, comme la Bible ou le Coran, il s'agit pour l'individu de respecter certains principes qui se justifient moralement et qui sont appliqués juridiquement. Mais au fil de l'évolution du temps, il y a un certain détachement entre la morale et le droit, on a du mal à trouver le fondement moral de certaines règles juridiques. Ainsi quand on regarde dans le détail certains articles complexes du code général des impôts ou du code de la construction, ou de l'environnement, on a du mal à percevoir un fondement moral. C'est cette inflation textuelle qui a conduit à cette tendance à la dissociation entre droit et morale, pourtant parfois le juge statut en se référant à l'équité qui est plutôt une notion morale.

• Quant au 2nd aspect, justice et droit, il faut préciser que le terme justice comporte lui-même plusieurs sens différents. Il y a en particulier 2 sens que l'on peut retenir : d'un côté la justice, c'est la justice au sens philosophique ou au sens divin, c'est-à-dire donner à chacun ce qu'il peut mériter. D'un autre coté la justice renvoie aux juridictions, c'est-à-dire aux structures composées de juges qui vont rendre sur des désaccords ou sur des affaires données, un arrêt ou un jugement. Il faut souligner qu'en France, il n'y a, à la différence des pays anglo-saxons, une dualité de juridictions, c'est-à-dire un ordre juridictionnel judiciaire (cours de cassation, cours d'appel, tribunaux de grande instance) et un ordre juridictionnel administratif (conseil d'Etat, cours administrative d'appel, et tribunaux administratifs).

Les juridictions sont en théorie chargées de rendre la justice au sens de l'équité, mais malheureusement, il arrive souvent que les juridictions appliquent un droit existant qui n'est pas forcément celui qui apparait comme le plus juste au sens philosophique. Le rôle des juridictions c'est bien l'application du droit et dans certains cas, cela peut porter atteinte aussi bien à la morale qu'a la justice. Il faut espérer cependant que cela touche un nombre limité de décisions. Le juge peut être emporté à un certains moments par le nombre de décisions qu'il doit rendre dans un délai très court et sans pouvoir suffisamment se pencher sur chacune.

1) Le droit public

Il s'agit de préciser ici quelles sont les différentes branches du droit public, en dehors du droit constitutionnel qui sera évoqué ensuite. On trouve en 2e année le droit administratif qui est relatif à l'administratif étatique et à l'administration des collectivités territoriales, aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats administratifs, à la police administrative et aux services publics.

Il y a aussi les questions relatives au droit financier, cas aussi bien le droit fiscal qui s'intéresse au prélèvement comme les impôts (IR/IS/TVA), et le droit budgétaire qui correspond au régime d'adoption du budget de l'Etat ou des collectivités locales, avec certains principes qui sont applicables comme l'annualité, l'unité ou l'universalité budgétaire).

Il existe aussi le droit international qui va toucher aux mécanismes de fonctionnement de la société internationale avec des organisations, comme la société des nations pendant l'entre-deux guerres, et enfin l'ONU. Cette matière internationales est relative aussi aux accords entre Etats, c'est-à-dire des traités, ou autres types d'accords. On étudie aussi le droit européen avec 2 volets complémentaires, soit l'union européenne (anciennement la communauté économique européenne, avec la commission, le conseil des ministres, le parlement européen, la cour de justice, et d'autre part le conseil de l'Europe, plus ancien, à l'origine de la convention de 1950, relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales avec la création de la cour européenne des droits de l'homme qui relève le contradictions entre la convention européenne et le droit de certains Etats.

Ensuite on peut trouver des matières de droit public de plus en plus spécialisés, comme par ex, le contentieux administratif, relatif aux juridictions administratives, et le contentieux juridictionnel relatif à la jurisprudence du conseil constitutionnel. On peut trouver des cours plus spécialisés qui portent par exemple sur le droit de la décentralisation, de la communication individuelle, ou d'autres secteurs spécialisés.

2) Le droit constitutionnel

Il peut faire l'objet de nombreuses définitions différentes, on peut parler de l'encadrement du

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