Introductions Droit Constitutionnel

• L’État unitaire & l’État fédéral.

Intro :

« À partir de quel moment un État est-il tellement décentralisé qu’il en devient fédéral ? » c’est la question que le doyen Georges Vedel s’est posée.

Pour comprendre l’enjeu de cette question, il faut d’abord comprendre les termes qui la composent. Ainsi, l’État est le cadre dans lequel est né et développé le droit constitutionnel. Carré de Malberg disait que « l’existence de l’État est déterminée par la consistence de trois éléments » : une communauté humaine qui est soumise au pouvoir organisé sur un territoire.

Traditionnellement, on distingue l’État unitaire de l’État fédéral. On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté unique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois dans tous les domaines. L’administration de l’État unitaire est susceptible d’être aménagée de diverses façons : l’État unitaire peut être totalement ou partiellement centralisé ou décentralisé. A contrario, un État est dit fédéral quand les unités fédérales qui le composent sont dotées, en matière constitutionnelle, d’une autonomie. L’État fédéral est donc un État composé de plusieurs autres États avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’État unitaire.

Se pose alors la question de savoir : est-ce que l’État fédéral n’est qu’une forme aboutie de l’État unitaire, tel qu’on le connaît aujourd’hui ?

1. Un désaccord entre ces deux formes d’États

A.  Une différence de structure entre l’État unitaire et l’État fédéral

• Etat unitaire : Etat qui assume l’ensemble des compétences de souveraineté de sorte que l’ordre politique et constitutionnel est unique.
• L’État unitaire est monoconstitutionnel, il n’y a qu’un seul souverain
• Article 1er de la Constitution (La France est indivisible…)
• Dans un État unitaire ⇨ gouvernement central à la tête de la hiérarchie
• Etat fédéral : Etat composé d’autres Etats qui lui sont fédérés, chacun ayant ses propres lois dans ce cas. Il existe trois principes communs aux Etats fédéraux : loi d’autonomie, loi de participation et loi de superposition. Ex : Allemagne, Argentine, Brésil, Autriche, Belgique, Australie…)
• Plusieurs constitutions

B.  Des pouvoirs divergents

• État unitaire : tous les territoires sont traités de la même façon ⇨ pas d’autonomie
• État fédéral : les États fédérés ont tous une autonomie et une Constitution propre à eux, l’État fédéral ne peut pas donner d’ordre (exemple Allemagne avec les Länders)
• Dans les États fédérés, les collectivités territoriales n’ont pas le droit de légiférer

1. Une union paradoxale

A. La decentralisation

- L’Etat unitaire est un Etat constitutionnellement décentralisé : Art. 72, al. 3 : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus. » 

- décentralisation territoriale renforcée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

B. La centralisation

• Centralisation dûe à des raisons économiques (zone euro)
• Développement centralisation progressive avec primauté État fédéral sur les États fédérés

Conclusion : D'après les constats évoqués précédemment, force est conclure à un double mouvement : l'émergence quasi simultanée de l'Etat régional et de l'Etat coopératif qui tendent à ''dénaturer'' les deux formes d'états étudiés. Il est tout à fait compréhensible, notamment à l'aube de l'Union Européenne que c'est dans cette optique que ces réformes s'effectuent. Certes, on observe des divergences entre les 2 formes d’État, mais ces États tentent de s’imiter mutuellement pour parvenir à un rapprochement.

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