Droit
2 457 Droit dissertations gratuites 1 891 - 1 920
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Les conditions de formation du contrat de société
Séance 3 - Les conditions de formation du contrat de société Les apports Dissertation : les apports : unité ou diversité ? « La constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société », ce qu’affirme la Cour de cassation en chambre des requêtes le 15 décembre 1920.
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Les conditions de formation du mariage
Faits : En l’espèce il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui était encore sa compagne. Par la suite, le mari avait d'ailleurs continué à vivre maritalement avec la mère de son épouse, et ceci durant de nombreuses années. L'homme était finalement décédé en 2011. Ses deux
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Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle
Titre 1 : Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle Il faut 3 conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité Chapitre 1 : Le fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle Il existe 3 faits générateurs : le fait personnel, le fait des choses, le fait
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Les conditions de validité
1. Les conditions de validité Syllogisme 1. Les faits 2. Pb juridique 3. Règles à mobiliser 4. Règles à mon cas (application) 5. Solution * Ne pas paraphraser * Votre style * Les faits pertinents * Résumer ce qui s’est passé * Vous ne ratez rien On vend des marchandises
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Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795
Histoire du droit Sujet 1 Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795 : points communs, différences, dissemblances, convergences. Introduction : Le 20 juin 1789 a lieu le serment du jeu de Paume où la Constituante passe le serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la
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Les contentieux du service public
CONTENTIEUX DU SP Chapitre Section Date Tribunal Nom Portée Introduction 1905 CE Tomaso Grecco Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance
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Les contrats administratifs
TD n°4 : les contrats administratifs * Définition jurisprudentielle du contrat administratif acte d’achat qui répond à des besoins liberté contractuelle (CC, décision 30 nov 2006) critère organique : * Contrat entre deux personnes publiques (TC, 21 mars 1983, UAP) ; contrat administratif entre deux personnes privées (sous réserve des
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Les coutumes au Moyen-Age
LES COUTUMES AU MOYENS AGE La coutume est à la foi une source et une règle de droit, c’est un usage répété dans le temps et avec le consentement des usagers, la coutume occupe une place très importante au moyen- âge en Europe il va devenir une des principales sources
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Les critères du contrat administratif
Dissertation: Les critères du contrat administratif Le droit commun des contrats est marqué par la liberté contractuelle. Or, en droit administratif, la liberté contractuelle des cocontractants est limitée par de nombreuses règles. Cela s’explique notamment par le rapport déséquilibré existant entre la personne publique et le cocontractant. Ce déséquilibre est
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Les déboires d'Arnold
Les déboires d’Arnold 1. Mission 1 : La rupture d’un contrat 1. Afin de rompre son engagement avec le franchiseur Arnold va devoir prouver que celui-ci à délibérément omis de lui donner la totalité des informations importantes a la bonne installation de la salle de sport. En effet, le franchiseur
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Les définitions du droit pénal
DROIT PÉNAL SECTION 1 : LES DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL Le droit pénal peut aussi être désigné comme étant le droit criminel, mais cette expression est moins utilisée que le terme de droit pénal. Tout de même, elle a longtemps été utilisée car elle met l’accent sur la criminalité, le
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Les définitions et les classifications en droit
TD n°3 - Les définitions et les classifications en droit I- Les définitions en droit Exercice 1 : * Domicile : habitation réelle, principal établissement / dans un autre lieu * Propriété : c’est une chose, dont on a le droit de disposer et jouir / usus, fructus, abusus *
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Les délits & les quasi-délits
Livre 2 - les délits & les quasi-délits La responsabilité civile nait d’un évènement marqué par son illécéité, justifiant l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage ou de celui auquel va incomber la réparation du dommage → lien de droit entre le créancier du droit à la réparation, la
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Les différentes catégories d’élément moral : Les fautes non-intentionnelles délictuelles
Titre 2 : La réalisation des infractions Sous-titre 2 : L’élément moral de l’infraction Chapitre 2 : Les différentes catégories d’élément moral Section 2 : Les fautes non-intentionnelles délictuelles L’élément moral se caractérise par l’intention ou la non-intention. Article 121-3 du Code pénal. Ce sont les exceptions des alinéas 2
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Les difficultés de la IIIe République
Les difficultés de la République parlementaire. Ce régime parlementaire est en crise il ne va pas si bien et il faut faire qqch. A/ l’absence de structuration partisane Ce qui caractérise le fonctionnement de la IIIe république est que ce parlementarisme est inorganisé car il ne peut pas s’appuyer sur
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Les directives européennes
Les directives européennes sont des actes législatifs de l'Union européenne (UE) qui font partie du processus législatif de l'UE. Elles sont utilisées pour harmoniser les lois des États membres de l'UE sur des questions spécifiques, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres pour adapter la législation
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Les disciplines dites mixtes
Les disciplines dites mixtes. Elles combinent les règles de droit privés et de droit publics. Le doit social. Il est composé du droit du travail et le droit de la sécurité social. Le droit du W a pour fonction de régir les rapports entre les employeurs et les salariés, il
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Les domaines du droit objectif
Chapitre 2 : les domaines du droit objectif Section 1 : ius privatum ( droit privé ) et ius publicum ( droit public ) Ces deux sections, cette dichotomie ont été inventé par des juristes romains Les romains ont estime qu’il y avait une différence de nature entre la respublica
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Les domaines respectifs des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
TD 1 : Les domaines respectifs des responsabilités civiles Contractuelle et extracontractuelle * Commenter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012. Les juges du droit ont dû rappeler l’intérêt du principe de non-cumul qui suppose l’impossibilité de cumuler les deux responsabilités
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Les droits de la concurrence
K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique Culture économique, juridique et managériale Thème 2: La régulation de l'activité économique Question : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Compétences Savoirs associés - Repérer les enjeux du
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Les effets du divorce
Td n°8 civil Les effets du divorce Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juridique d’une assurance, et le mari est avocat spécialisé en droit pénal général. Le mari passe son temps au cabinet et s’éternise le soir. La femme décide de quitter
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Les effets du divorce
Séance 4 : effets du divorce (cas pratique) : Arsène et Bérénice se rencontrent en 2000, se marient à Nantes en 2002 et accueillent en 2010 deux enfants nés de leur union. A partir de 2022 les relations du couple se compliquent, Arsène étant très pris par son travail et
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Les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement,
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Les effets personnels du mariage
Chapitre 8 - Les effets personnels du mariage Les effets sur la vie conjugale c’est à dire que le mariage crée une famille qui est composée de deux individus et qui est une addition de deux personnalité. Le mariage confère à chaque époux un statut un individuel. Section I -
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Les éléments constitutifs de l’État
THÈME 3 FICHE 1 : les éléments constitutifs de l’État EXERCICE 1 terminologie juridique Définissez les termes suivants L’ÉTAT : l’État peut être définie comme une personne morale de droit public doté de personnalité juridique et de souveraineté possédant des organes politiques administratifs et juridictionnel qui exerce Un pouvoir pour
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Les enjeux de la mondialisation
Chapitre 1 : Les enjeux de la mondialisation Libéralisation des échanges : de capitaux, de marchandises, de personne. Section 1 : La mondialisation de la fin du 19è (entre 1875 et 1914) §1. Essor économique occidental 1. Les enclosures initiées au Royaume Uni 2. Développement du take-off. §2. Le libre
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Les époux sont-il encore tenus du devoir de fidélité ?
ean Jacques Rousseau disait « le devoir d’une éternelle fidélité ne sert qu’à faire des adultères ». Autrement dit, est posée la question de savoir si le devoir de fidélité et sa règlementation ne pousserait-il pas à la faute, à la tentation ? Ainsi on peut s’interroger sur le devoir
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Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute
Chapitre 3 : Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute 1. Définition faute délictuelle Article 1240 définit la responsabilité pour faute, donc tout délit est une faute estoeut engager la responsabilité civile du responsable. Il faut que la victime rapporte la preuve d’une faute commise qui est
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Les figures du président de la République en France depuis la constitution de 1958
Sujet : Les figures du président de la République en France depuis la constitution de 1958. « Le président de la République est en France soit le chef de l’opposition (en cas de cohabitation), soit un gouvernant s’appuyant sur sa majorité »[1]. « Il est le chef charismatique qui décide,
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Les finances publiques : pas d’état sans finances
Fiche révision FP-introduction générale Les finances publiques : pas d’état sans finances « Pas d’état sans finances » Amselek->on conçoit mal un état sans dépenses + recettes pb car sa légitimité= lié à sa capacité à satisfaire des besoins d’intérêts général (éducation, santé, sécu, défense). Budget= alimenté par des prélèvements oblig (impôts, taxes,
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