La personne physique et la personne morale

Fanny CHAVOUDIGA  253309  

Tome 2 : la personne physique et la personne morale

Devoir N°4

Question 1 : Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Pour acquérir la personnalité juridique une société doit s’immatriculé au registre du commerce et des sociétés.  

Quand la société s’immatricule au CFR et obtient le numéro de l’immatriculation ainsi que la publication de sa création la société devient une société en formation qui n’a pas encore de personnalité morale.

 Il faut noter qu’avant son immatriculation bien que la société existe elle n’a pas encore de personnalité juridique.

Question 2 :  Quel est l’intérêt pour société d’avoir la personnalité juridique ?

L’intérêt pour la société d’avoir la personnalité juridique est d’avoir comme la personne physique des droits et des obligations.  Elle devient donc un sujet de droit.

Cela lui permet donc d’avoir le droit de conclure des contrats, d’agir en justice, ou encore de devenir propriétaire de bien. Mais la capacité juridique l’oblige aussi à tenir une comptabilité ou encore de payer des impôts.

En conclusion, avec la capacité juridique la société pourra avoir son propre patrimoine, cela permettra de faire une séparation entre le patrimoine de la société et celle des associés.

Question 4 : Dressez –les ?

Les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de la société sont :

• L’objet social
• La dénomination sociale  
• Le siège social
• La durée de vie
• Le capital

Question 5 : Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ?

• L’objet social : c’est l’un des éléments le plus important car c’est ce qui va déterminer la capacité juridique de la société. En outre l’objet social va permettre de savoir qu’elles sont les actes que la société pourra accomplir, qu’elle sera l’activité de la société .
• La dénomination sociale : cela correspond au nom de la société. C’est un élément du patrimoine de la personne morale, il peut donc être cédé et transmis. En outre il arrive que le nom des associés soit inclus dans le nom de la société.
• Le siège social : c’est là ou est domicilier juridiquement la société. C’est le lieu où il peut être attaqué juridiquement, ou qui va déterminer son régime fiscal.
• La durée de vie : contrairement à la personne physique qui à une durée de vie juridique de sa naissance à son décès, la société ne meurt pas de son propre fait, il faut donc lui donner une durée de vie. En outre, la durée de vie de la société ne doit normalement pas dépasser les 99 ans.
• Le capital : par capacité on va parler des possessions de la société en outre l’ensemble de ces biens mobilier et immobilier. Dès lors la capitale sera donc composé des apports des associés mais aussi du financement initiale. Il est possible de dire que c’est l’actif du patrimoine.

Question 5 : Quel autre élément de la personnalité de la société aurait pu figurer dans ces statuts ?

Le dernier élément qui aurait pu être ajouté aurait peut-être la nationalité de la société, son exercice social

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