La protection de l’intégrité physique et morale de la personne physique
Cours : La protection de l’intégrité physique et morale de la personne physique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar minipoupou • 21 Novembre 2022 • Cours • 4 019 Mots (17 Pages) • 320 Vues
PARTIE 3 : La protection des personnes
TITRE 1 : La protection de l’intégrité physique et morale de la personne physique
Protection intégrité se fait par droits personnalité
Indissociabilité des éléments qui composent pers physique = aspect physique et aspect moral (vie privée)
Droits personnalité = but protéger personne dans son individualité
Droits personnalité sont innés reconnus dès la naissance
Droits personnalité = opposables à tous
Droit respect personnalité par Gérard Cornu = c’est le droit de tenir les tiers en lisière d’un domaine réservé
Pers physique = pv de contrôle sur sa personnalité = tiers doivent solliciter consentement pers pour porter atteinte à son intégrité
Si refus atteinte pers doit s’incliner
Droits personnalité = droits subjectifs protégés en eux-mêmes = si violation constatée alors elle devra réparer cette violation sans avoir à démontrer une faute, un préjudice subit et un lien de causalité entre les deux
Simple constatation violation ouvert droit à une réparation
Droits personnalité sont =
• Droits extra-patrimoniaux placés en dehors du patrimoine donc ne peuvent pas faire objet d’une évaluation pécuniaire
• Intransmissibles aux héritiers
• Incessible par les créanciers
• Imprescriptible
Dans certains cas pour pers célèbres image peut entrer dans patrimoine de la pers
Chapitre 1 : La protection de son intégrité physique (SÉANCE de TD numéro 7)
Droit civil reposait sur conception désincarner de la pers = pers était une sorte de volonté
Avant 1804 code civil n’appréhendait pas le corps de la pers
Depuis 1804 évolution mentalités = législateur par loi bioéthique 29 juillet 1994 relatif au corps humain, législateur à crée chapitre sur respect corps humain Article 16 à 16-9 CC
Législateur a reconnu droit subjectif de la pers sur son corps
1ère thèse = corps peut-il être un droit de propriété = défend par Locke au 17ème s
Thèse qui dit que corps pers lui appartient donc en disposer comme on veut
Si droit de propriété sur le corps = on distingue le corps comme objet droit
Opposant à cette thèse pcq on ne peut pas confondre corps objet de droit et personne sujet de droit
Corps humain ne peut pas être directement un objet de droit pcq tant que le corps humain est le support de la pers physique il se confond avec
Théorie propriété revient à dire que corps humain = chose
2ème thèse = corps sujet de droit de la propriété
Pers à un pv sur son corps = mais pv non fondé sur un droit de propriété
Savigny combattait 1ère théorie
Pv pers sur con corps reposerait sur l’exercice pers exerce sur l’intégrité de son corps
Droit qui ne porte pas directement sur le corps mais ce droit porte sur le respect que le titulaire de ce droit peut exiger de la part des tiers
Article 16-1 CC Aliéna 1 « respect non pas droit sur le corps mais droit au respect de ce corps reflète Article 9 CC
Article 16 CC Alinéa 2 « Corps humain est inviolable »
Article 16 CC Alinéa 3 « Corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
Section 1 : Principe d’inviolabilité du corps humain
§1 Explication du principe et de ses exceptions
Pers physique = maitresse de son corps vis-à-vis des tiers = pv d’auto-détermination sur son corps humain
Corps humain est inviolable = tiers ne peuvent pas porter atteinte au corps humain
Principe inviolabilité de doit pas se retourner contre celle qui a sauvé la personne en danger
S intervention bénéfique pas de principe inviolabilité qui s’applique
Si intervention est néfaste = tiers ne pourra pas réaliser l’intervention même avec consentement
Législateur va poser le principe et les exceptions = Article 16-3 CC Alinéa 1 « il ne peut être atteinte à l’intégrité du
corps quand cas de nécessité médicale pour la pers ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique
Article 16-3 CC Alinéa 2 « ? »
Pour une telle atteinte = 2 conditions cumulatives
• Poursuite finalité légitime (1)
• Recueille consentement personne (2)
1. Poursuite finalité légitime
Finalité médicale pour la pers = par essence acte médicale = atteinte corps humain
Pour autoriser acte législateur dit que l’acte doit être fait qu’en cas de nécessité
Nécessité = actes indispensables santé de la pers / actes simplement utiles à la pers
Exemple : prévention, diagnostique, soins
Si pas de nécessité médicale = médecin qui réaliser tel acte engagera sa responsabilité pour faute
Article L1142-1 Code Santé Publique
Finalité médicale pour autrui = acte matériel réalisé sur une pers peut être réaliser pour autrui
Pratique
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