LES PERSONNES PHYSIQUEs

Section 1 : Les personnes physiques

La personne physique est l’être humain et tout être humain détient la personnalité juridique de sa naissance à sa mort.

I. L’existence de la personnalité

A. La naissance de la personnalité

En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance de l’enfant à condition que cet enfant soit né vivant et viable. L’enfant possède la personnalité juridique du seul fait de sa naissance et non en raison de son enregistrement sur les registres de l’Etat Civil même si la loi impose cette formalité dans les trois jours de la naissance de l’enfant. Les enfants morts nés et nés non viables n’ont pas la personnalité juridique. A ce titre, il ne bénéficie d’aucun droit ni d’aucune protection.

Ainsi, la cours de cassation en 2002, dans une affaire dans laquelle un enfant en train de naître est mort du fait des négligences du suivi médical du gynécologue à rappeler que l’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes. Il ne peut donc y avoir homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré.

Avant la naissance, le fœtus n’est pas une personne. Il peut toutefois acquérir la personnalité juridique de façon rétroactive après être né viable. Cette règle particulière s’applique quand il y va de l’intérêt de l’enfant, cet intérêt étant essentiellement patrimonial. Lorsque le père d’un enfant décède après sa conception mais avant sa naissance, il faut permettre à l’enfant d’hériter de son père. Pour cela, il faut que l’enfant possède la personnalité juridique.

On va donc permettre à l’enfant d’obtenir la personnalité juridique de façon rétroactive en faisant remonter le début de sa personnalité à la période présumée de sa conception. Il faut cependant pour que cette rétroactivité s’applique que l’enfant soit né vivant et viable.

B. La fin de la personnalité juridique

En principe, la personnalité juridique disparait avec le décès de la personne physique. Ce décès devant être constaté médicalement et déclaré à la mairie. Le décès nécessite la présence d’un corps. Là encore, la personnalité juridique peut survivre temporairement au décès de la personne. Toutefois, il existe des circonstances particulières dans lesquelles le décès ne peut pas être constaté faute de cadavre.

1. La disparition

La disparition est l’état de la personne dont on a la quasi-certitude qu’elle est morte sans que son corps n’ait pu être retrouvé. En vertu de l’article 88 du Code Civil, la personne disparue est celle qui a disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

Le TGI est saisi par le ministère public ou par les personnes qui y ont un intérêt. Le tribunal peut ordonner une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. La procédure se termine par un jugement de déclaration de décès qui fixe la date du décès et qui tient lieu d’acte de décès.

Si le disparu réapparait,

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