Le commerçant, personne physique

Droit et commerce

Chap 1 Le commer鏰nt, personne physique

I-D閒inition

Sont commer鏰nts ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle a leur propre compte

A) Actes de commerce

Sont consid閞閟 comme commerciaux si ils entrent dans une cat間orie d'acte de commerce, d閒init a l'origine par la loi.

1_Par nature

C'est en effectuant des actes de commerce par nature, que l'on devient commer鏰nt

A) Selon le code de commerce

Certains actes ont une nature commerciale en eux memes, ind閜endamment du contexte de leur realisation, c est a dire des lors qu' ils sont effectues par une personne m阭e a l'蓆at isol�. (Ex : l'achat d un bien en vue de le revendre)

D'autres actes acqui鑢ent la nature commerciale quand ils sont r閍lis閟 en entreprise de fa鏾n r閜閠er et organiser.

B) Selon la doctrine et la jurisprudence

Les activit閟 de n間oce : ce sont les achats pour revendre (meuble et immeuble) la jurisprudence exige une intension sp閏ulative s'y ajoute 間alement la location de bien meubles si elle est faite en entreprise

Les activit閟 de transformation : activit閟 de production industrielle

Les activit閟 de service : sont d閒inies pr閏is閙ent : les op閞ations d'assurances de banque et de change, les activit閟 des agences et bureau d'affaire.

A COMPLETER (COURS NEIGE)

B) Statut personnel du commer鏰nt

Voir tableau regime

IV- R鑗les appliqu閑s au commerce & au commer鏰nt

A-R間ime juridique des actes de commerce

1_Regles propres au droit commercial

Pas de formalisme

Libert� de preuve

Solidarit� entre co-d閎iteurs ne se pr閟ument pas en droit commercial

2_R鑗les de proc閐ure en cas de litige

Tribunal comp閠ent

Clause attributives de comp閠ence territoriale : classe dans le contrat entre commer鏰nts peut d閒inir le tribunal g閛graphiquement comp閠ent

Cette clause est celle par laquelle les parties d閏ident que les litiges relatifs a un contrat seront soumis a un arbitre su elles d閟ignent et non a la justice

3_les actes mixtes

Un m阭e acte peut 阾re civil pour l une des parties et commerciales pour l'autre

En

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