La Personne Physique Et Son état

La personne physique et son état :

L'établissement de l'état civil provisoire d'une personne amnésique :

commentaire d'arrêt

Un jugement concernant l'établissement de l'état civil provisoire de Thierry X, amnésique a été rendu.

Les faits sont les suivants, une personne disant s'appeler Thierry X est arrivé à Villeneuve-d'Ascq en février 1994 en état d'amnésie totale. Il ignore tout de son passé, de son identité antérieur à l'année 1993.

M. Thierry X ne pouvant justifier son identité, un contrôle d'identité l'a conduit à son arrestation. De ce fait, M. le procureur de la République de Lille a porté la situation de M. Thierry X au juge des tutelles de Lille, et a ensuite désigné M. le bâtonnier Gaston R, par une ordonnance du 23 janvier 1995, pour que Thierry ait une situation administrative abordable et les droits qui lui sont dus. Le Tribunal de grande instance de Lille est saisie (par qui ? Thierry X ?). Le Tribunal de grande instance de Lille réunie en chambre du conseil, par un jugement du 28 septembre 1995 a constitué un état civil provisoire pour M. Thierry X et a fait transcrire le jugement sur les registres de l'état civil.

Le problème de droit qui se pose est alors le suivant : y a t-il lieu et par quels moyens, de mettre en place un état civil provisoire pour une personne souffrant d'amnésie ?

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I- La nature des conditions de l'établissement d'un état civil provisoire :

A- Droits rattachés à l'état Civil français :

- toute personne habitant en France doit avoir un État Civil (le fait d'avoir un état civil nous donne droit à un bon nombre de libertés et de droits individuels ex : la liberté d'aller et venir etc...) sinon quoi, on est arrêté, faute de pouvoir justifier de son identité.

B – Jugements déclaratifs de naissance :

- jugement pour les enfants non déclarés après 3 jours de naissance, pour leur attribuer un état civil (d'après l'article 55 du code civil).

- d'après l'article 58 → si, on trouve un nouveau né, on doit faire une déclaration à l'officier d'état civil → à la suite de cela, il y aura un procès-verbal comprenant le lieu, la date, les circonstances de la découverte, l'âge apparent, et le sexe de l'enfant.

II- Le régime d'établissement d'un état civil provisoire d'une personne amnésique :

A- Un raisonnement analogique à celui du jugement déclaratif de naissance :

- en droit, il n'y a pas de texte spécial directement applicable au cas d'espèce de M. Thierry X, au cas d'espèce des personnes amnésiques.

- on applique l'article 55 et l'article 58 du code civil faisant référence au cas d'espèce des nouveaux nés.

B-

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