DRT 1910 - TN1

Table des matières

1. Cas # 1 ................................................................................................................3

2. Cas #2 .................................................................................................................5

3. Cas #3 .................................................................................................................6

Références ............................................................................................................11

 3

Cas #1

1) La famille. Il y aura dissolution du patrimoine familiale puisqu’il y a de-

mande de divorce de l’un des époux. Un partage sera effectué selon les

articles suivants.

Art 417 C.c.Q. « La valeur nette du patrimoine familial est établie selon la valeur des biens

qui constituent le patrimoine et des dettes contractées pour l’acquisition,

l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent à la date

du décès de l’époux ou à la date d’introduction de l’instance en vertu de laquelle

il est statué sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, selon

le cas; les biens sont évalués à leur valeur marchande. Le tribunal peut, toutefois,

à la demande de l’un ou l’autre des époux ou de leurs ayants cause, décider que

la valeur nette du patrimoine familial sera établie selon la valeur de ces biens et

de ces dettes à la date où les époux ont cessé de faire vie commune. »

Art 418 C.c.Q. « Une fois établie la valeur nette du patrimoine familial, on en déduit la

valeur nette, au moment du mariage, du bien que l’un des époux possédait alors

et qui fait partie de ce patrimoine; on en déduit de même celle de l’apport, fait

par l’un des époux pendant le mariage, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un

bien de ce patrimoine, lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par

succession ou donation, ou leur remploi. On déduit également de cette valeur,

dans le premier cas, la plus-value acquise, pendant le mariage, par le bien, dans

la même proportion que celle qui existait, au moment du mariage, entre la valeur

nette et la valeur brute du bien et, dans le second cas, la plus-value acquise,

depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de

l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien. Le remploi, pendant

le mariage, d’un bien du patrimoine familial possédé lors du mariage donne lieu

aux mêmes déductions, compte tenu des adaptations nécessaires. »

 4

2) Non, c’est le code civil du Québec qui s’appliquera puisque le domicile des époux est

au Québec.

Art 3090 C.c.Q. « La séparation de corps est régie par la loi du domicile des époux. Lorsque

les époux sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence

commune s’applique ou, à défaut, la loi de leur dernière résidence commune ou,

à défaut, la loi du tribunal saisi. Les effets de la séparation de corps sont soumis

à la loi qui a été appliquée à la séparation de corps. »

3) Cela relève d’une compétence fédérale. La loi sur le divorce sera prise en

considération.

 5

Cas #2

1) Non, Sylvain n’est pas en droit de prendre certaines décisions juridiques

dans la situation décrite. Il est âgé de 15 ans, et les décisions juridiques reposent

présentement sur le/les parents ou la tutelle. Par contre, selon le C.c.Q., le mineur

de 14 ans et plus peut, consentir seul s’il le désire aux soins requis par son état

de santé, mais le consentement d’un parent ou du tuteur sera requis si les soins

présentent un risque sérieux pour la santé du mineur.

Art. 14 C.c.Q. « Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné

par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Le mineur de 14 ans et plus

peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu’il demeure dans

un établissement de santé ou de

...