Théories de l’organisation TN-1

Cours : ADM 1400 - Théories de l’organisation

Travail noté 1 fait par

Tutrice :

Date d’envoi du travail noté 1 : 2015-08-06

        Revenu Québec

        Direction Générale des Entreprises

        Service de la vérification des taxes TPS/TVQ

Historique des taxes TPS / TVQ

En 1989, le gouvernement conservateur sous le règne de Brian Mulroney propose une taxe de vente nationale. Toutes les provinces exceptées l’Alberta avait déjà leur propre taxe de vente (TV).

Durant la campagne électorale de 1993, Jean Chrétien s’engagea à éliminer la TPS pour la remplacer par une taxe différente. Le gouvernement Chrétien tenta de la restructurer et de la fusionner avec les taxes de ventes de chaque province. Seul trois provinces acceptèrent ce plan. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve Labrador ont depuis 2008 une taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % au lieu d’une taxe fédérale et provinciale séparée.

Concernant le Québec, en vertu d’une entente conclue entre le gouvernement du Canada et de Québec il revient à Revenu Québec d’assurer entièrement l’application de la TPS / TVH au Québec et ce selon les règles définies par le gouvernement du Canada.

Par conséquent, Revenu Québec reçoit et traite les demandes d’inscription au fichier de la TPS / TVH de toutes les personnes ayant des activités commerciales au Québec.

Une fois inscrites au fichier de la TPS /TVH, ces personnes doivent s’adresser à Revenu Québec pour tout ce qui concerne les déclarations, les versements, les demandes de remboursements, les vérifications, les enquêtes, les demandes d’interprétation, les avis d’oppositions ainsi que les dossiers de perception et de non-production.

Mission 

Revenu Québec a la charge

• d'assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics;
• d'administrer le Programme de perception des pensions alimentaires afin d'assurer la régularité du soutien financier prévu auquel ont droit les enfants et les parents gardiens;
• d'administrer les programmes sociofiscaux et tout autre programme de perception et de redistribution de fonds que lui confie le gouvernement;
• d'assurer l'administration provisoire des biens non réclamés et leur liquidation pour en verser la valeur aux ayants droit ou, à leur défaut, au ministre des Finances;
• de tenir un registre public des entreprises faisant des affaires au Québec et d'administrer le régime québécois régissant l'existence des personnes morales afin de contribuer à la protection du public et des entreprises;
• de recommander au gouvernement des modifications à apporter à la politique fiscale ou à d'autres programmes.

Cette mission est fondamentale pour le gouvernement. Elle est la source du financement de son fonctionnement et de celui de la majorité des services publics.

Elle permet aussi à certains citoyens de pouvoir compter sur les interventions de Revenu Québec pour avoir accès rapidement aux montants auxquels ils ont droit.

Un rôle clé

Revenu Québec s’assure que chacun paie sa juste part de l’ensemble des sommes dont il est redevable. C’est ainsi que l’organisation

• Perçois les impôts et les taxes;

• Réalise des activités de recouvrement et de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal;

• Administre le programme de perception des pensions alimentaires et d’autres programmes sociofiscaux, tels que le crédit pour frais de garde d’enfants, la prime au travail ou le crédit d’impôt pour solidarité;

• Tient un registre public des entreprises faisant des affaires au Québec et administre le régime québécois régissant l’existence des personnes morales;

• Assure, au nom du gouvernement fédéral, la perception de la TPS/TVH sur le territoire québécois.

Service de la vérification fiscale

Toutes les interventions de vérification fiscale sont encadrées par une approche basée sur l’intégrité, l’équité et le respect.

La planification de nos activités de contrôle fiscale ne comporte pas d’attente de rentabilité individuelle et il importe de préciser que nous ne fixons aucun quota et que nous ne versons aucun boni aux vérificateurs ou à nos autres employés en fonction des sommes qu’ils récupèrent. Une telle pratique serait contraire à notre code de déontologie.

La fiscalité québécoise repose sur le principe de l’autocotisation. Bien que la majorité contribuables et des mandataires s’acquittent correctement de leurs obligations fiscales. Revenu Québec doit réaliser des interventions de contrôles afin de s’assurer du respect des lois fiscales.

À partir des objectifs de récupérations fiscales fixés par le gouvernement, nous établissons une planification des activités de contrôle en fonction des ressources disponibles et du risque de pertes fiscales. Ces objectifs servent à mesurer et à comparer la performance de l’organisation dans le but d’effectuer une saine gestion.

Ainsi, les attentes envers les vérificateurs ne sont pas quantifiées en terme de dollars récupérés mais en termes d’efficacité. Elles portent entre autres, sur

• le respect des politiques organisationnelles et des procédures de travail;
• l’application rigoureuse des lois fiscales;
• la pertinence et la justesse des décisions prises.

Sélection des dossiers soumis à une vérification fiscale

Les dossiers sont sélectionnés selon le risque de perte fiscale. Ce sont des dossiers les plus à risque qui sont visés. La sélection est basée sur des modèles de risque qui s’appuient sur plusieurs facteurs, dont

• le secteur d’activité économique;
• le type d’entreprise;
• le type de déclaration fiscale et de demande de remboursement produite;
• le type de revenu ou de dépense;
• les montants en cause;
• le profil fiscal de l’entreprise ou du particulier en affaire;
• les résultats de vérifications antérieures.

Lorsque nous procédons à la sélection des dossiers à l’aide de modèles de risque, nous établissons des liens entre les données dont nous disposons. De plus, nous utilisons de l’information provenant d’autres sources, entre autres

• des informations dans le cadre du traitement d’autres dossiers;
• des échanges de renseignements avec d’autres organismes publics;
• des dénonciations.
• En vérification externe (VE) souvent la vérification est complète qui couvre une période de trois ans. Le processus de sélection, c’est le supérieur du vérificateur (le chef d’équipe) qui lui assigne un dossier.

En vérification interne (VI) généralement la vérification est partielle couvrant d’une période à une année. C’est le vérificateur lui-même qui fait la sélection de dossiers provenant de sa charge de travail, sélectionné par le système - PACT (Programme Action Crédit Taxes).

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