DRT 1060 Travail 1

Question 1 (5 points)

a) Étant donné qu’un contrat consiste d’un échange de consentement entre personnes capables de le contracter, et que le mineur peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (vêtements, loisirs, et autres) le contrat ne peut pas être annulé.

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b) Le contrat peut être annulé étant donné que la crainte peut affecter le consentement. Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre personnes capables de contracter. La crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat (C.c.Q., art. 1420). Étant donné qu’il y a présence d’un vice de consentement, ; la crainte, cela mène à la nullité du contrat.

c) Ici il est question d’erreur par rapport au contrat. L’erreur concerne l’objet du contrat. Selon la Cour, il est impératif que le caractère essentiel de l’élément pour un contractant ait été connu de son cocontractant pour qu’il soit possible de le soulever au soutien d’une requête en nullité1

d) Dans cette situation, il y a eu une erreur économique face à la valeur de l’automobile. Cependant, l’erreur économique (erreur simple sur la valeur) ne donne pas ouverture à un recours en annulation de contrat1. L’erreur inexcusable ne constitue pas non plus un vice du consentement (C.c.Q., art. 1400, al. 2). Donc, le contrat ne peu pas être annulé dans cette situation. Une précaution élémentaire est de se renseigner avant de conclure la transaction.

e) Dans ce cas-ci, il y a erreur provoquée par le dol. Cette erreur vicie le consentement dans tous les cas ou, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes (par exemple, de recevoir le payement de la vente en un montant entier). Le dol s’envisage dans cette situation d’une omission, qui a mené la mère contractée à son désavantage et l’induire en erreur. Finalement, le contrat peut être annulé étant donné la situation.

Question 2 (15 points)

La société en commandite : les associés se divisent en deux catégories : les commanditées et les commanditaires. Les commandités fournissent leur travail et leur expertise alors que les commanditaires fournissent les fonds. Dans cet énoncé, Jean et Jeanette sont les commandités et Louis, Guy et Lise, les commanditaires.

a) Les commandités ont les pouvoirs, droits et obligations des associés en nom collectif (C.c.Q., art 2338 al 1). Jean peut donc signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale sans la présence de Jeanette.

b) La clause du contrat de société qui obligerait un commanditaire à cautionner ou assument les dettes de la société au-delà de son apport serait sans effet (C.c.Q., art. 2246 al 2). Lise et Guy ne sont pas légalement obligés de respecter leur engagement de cautionner la marge de crédit de la société.

c) La part du commanditaire, dans ce cas-ci, celle de Guy, est librement cessible : il n’a pas à obtenir le consentement de ses associées pour vendre sa part. Mais l’ex-associé demeure responsable à l’égard des tiers, des obligations pouvant résulter de

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