DRT 1910 travail noté 1

Question 1

a) Oui, Daniel peut exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant. Une personne a un droit à un droit d’accès à tout dossier la concernant, sous réserve de certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire (art 38 et 39 C.c.Q. ; art 27,37 et s. de la loi)

 38. Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.

1991, c.64, a, 38.

39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

1991, c.64, a, 39.

b) La Sunflower doit refuser la communication du dossier complet car celui-ci contient des renseignements personnels concernant un tiers, soit Jacques Morin. La Sunflower doit d’abord obtenir son consentement en application de l’article 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et subsidiairement, l’article 37 CCQ.

Question 2

a) Non, En vertu de l’article 2 de la protection du consommateur, il est mentionné que les contrats visés par cette loi doivent être conclu entre le consommateur et un commerçant (article 2 L.p.c). Or dans ce cas, il est bien mentionné que la transaction a eu lieu entre particulier. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique donc pas.

b) Non, Gertrude est reconnue selon la loi comme étant une personne majeure. Article 153 C.c.Q L’âge de la majorité est fixé à 18 ans. Elle est considérée comme apte à faire face à des obligations. Lors de l’achat du véhicule, son consentement était libre et éclairé (article 1399 C.c.Q.), donc il n’y a pas peu de vice du consentement.

Par contre, si elle peut prouver que son consentement a pu être vicié ou qu’elle était temporairement dans l’incapacité de prendre cette décision, elle pourrait demander l’annulation du contrat. Comme le mentionne l’article 1399 C.c.Q.

1398. Le consentement doit être donné par une personne qui, au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s'obliger.

1991, c. 64, a. 1398.

1399. Le consentement doit être libre et éclairé.

Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion.

1991, c. 64, a. 1399.

Question 3

a) André et Line peuvent obtenir l’annulation de la vente du terrain, car en ne divulguant pas la vérité sur la difficulté d’obtenir un permis de construction dans le secteur où est situé le terrain, Benoît a commis une erreur provoquée par le dol.  En vertu de l’article 1401 du C.c.Q. l’erreur en partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou l’aurait fait dans des situations différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. André et Line peuvent obtenir l’annulation en vertu de l’article 1407 C.c.Q. qui mentionne que celui dont le consentement est vicié à le droit de demander la nullité du contrat

1401. L'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence.

1991, c. 64, a. 1401.

1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat ; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu'il eût été justifié de réclamer.

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