DRT 1080 Travail noté 1

TRAVAIL NOTÉ 1

Série P (20 %)

Fichier-réponse

Feuille d’identité

Nom                             Prénom                     

Numéro d’étudiant                             Trimestre                     

Adresse                     

                     Code postal                     

Téléphone        Domicile                             Travail                             

        Cellulaire                     

Courriel                     

Nom de la personne tutrice                      

Date d’envoi                

[pic 2]

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception                             Date de retour                     

Note                     

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Questions de compréhension

Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse.

1. Vrai ou faux : une corporation constituée en vertu de la législation fédérale est automatiquement assujettie à la législation fédérale. Motivez votre réponse. (1 point)

Faux. C'est la nature des activités de l'entreprise qui déterminera si celle-ci est assujettie à la législation fédérale ou provinciale. Si l'activité courante de l'entreprise fait partie des sujets de compétence du Parlement du Canada, alors l'entreprise sera sous la législation fédérale (ex. exploitation de navires, aéroports, stations de radiodiffusion, etc.). Sinon, c'est la législation provinciale qui prévaudra. (Le droit du travail au Québec, page 8)

2. En matière de relations de travail qui, du gouvernement du Canada ou des gouvernements des provinces, détient la compétence usuelle, en vertu de quelle disposition législative et qu’est-ce que cela entraîne, en pratique? (3 points)

Les gouvernements des provinces détiennent la compétence usuelle en matière de relations de travail en vertu du paragraphe 13 (La propriété et les droits civils) de l'article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Cela dit, pour les entreprises relevant du pouvoir législatif du parlement ou les entreprises dont l'activité principale est assujettie à la règlementation fédérale, c'est le gouvernement du Canada qui détient alors la compétence usuelle en matière de relations de travail. (Le droit du travail au Québec, page 4, section A, point 3)

3. Depuis plusieurs semaines, Johanne entretient une relation intime avec le comptable de la compagnie pour laquelle elle travaille à titre d’analyste financier. Ayant eu connaissance de cette relation, son employeur la congédie alléguant qu’il n’est pas dans la philosophie de l’entreprise que ses employés se fréquentent. Johanne peut-elle invoquer une atteinte à ses droits en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne? Motivez votre réponse. (2 points)

Oui. Le congédiement de Johanne contrevient à l'article 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La relation entre Johanne et le comptable de la compagnie fait partie de leur vie privée. Cependant, la relation entre les deux employés ne doit pas donner lieu à de la discrimination envers les autres collègues (promotions, favoritisme envers le conjoint). Si tel était le cas, l'employeur pourrait assigner Johanne à un autre département. (Le droit du travail du Québec, page 57, point 51)

4. Jean-Mathieu est commis dans un magasin du centre-ville. Son employeur lui interdit de porter des jeans au travail sous peine de congédiement. Jean-Mathieu peut-il se plaindre de discrimination en vertu de la charte québécoise? Pourquoi? (2 points)

Non. L'employeur a le droit de fixer des exigences au niveau de la tenue vestimentaire de ses employés, tant que celles-ci ne sont pas discriminatoires. Cela fait partie de son droit de gérance. Tout employé refusant de respecter l'exigence de l'employeur s'expose à des mesures disciplinaires, voire même à un congédiement. Dans le cas de Jean-Mathieu, l'exigence de ne pas porter de jeans ne contrevient pas à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, donc l'employé ne peut pas porter plainte. (Complément d'information, semaine 2, article 33)

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