DRT dissertations et mémoires
52 DRT dissertations gratuites 1 - 25
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Source Drt
réels : le droit de propriété, de copropriété, droit indivis, d'usufruit, droit d'habitation. Dans le cas d'un démembrement de propriété question est ce que l'époux pourrait seul céder la nu propriété du bien et conserver la jouissance du logement ? Jurisprudence : ce démembrement n'est valable que si l'usufruit a vocation à profiter aux 2 époux. Actes soumis à la cogestion : tous les actes de disposition relatifs aux droits réels et personnels évoqués précédemment,
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Travail noté 2 DRT 1080 Série K
Travail noté 2 DRT 1080 Série K Question de compréhension 1. Le salaire accordé aux employés nommés ci-dessous est-il conforme à la loi.Motivez votre réponse. a)Réponse. Non ce salaire est pas conforme à la loi parce que c`est la loi des norme du travail qui s' applique. Alors il est supposé d avoir 49.50 pour 5 heur. b)Réponse. Oui ci l étudiant employé dans une colonie de vacances est toujours rémunéré à taux simple,peu importe
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Méthodologie Drt Constit Dissertation
Méthodologie de la dissertation en droit constitutionnel → permet de voir si on à compris, si on est autonome dans notre pensée et voir si la pensée est articulé et raisonné. Si des documents sont utilisés pour la dissertation, donner les sources. Pour réussir une dissertation → 6 basiques à maitriser comprendre le sujet → essentiel pour éviter le hors sujet, il faut comprendre la thématique, il faut lire attentivement le sujet, car il peut
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Travail DRT 1060
Présentation Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9. Consignes − Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à
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Tn1 Cours DRT 1060, Droit des affaires
Travail de session 1 (TN1) Cours DRT 1060, Droit des affaires Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. Nous sommes en présence d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y
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Drt 1060 tn1
Question 1 a) Le contrat conclut entre le vendeur et Émile peut être annulé. Dans ce cas-ci l’application de l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est adaptée. En effet, on peut conclure qu’il y a eu exploitation de l’une des deux parties, sachant qu’Émile porte du 11 et que le vendeur lui a vendu du 81/2. Le vendeur aurait du s’assurer de la capacité d’Émile à contracter. Ainsi, le contrat qui contient des dépenses
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DRT 1060 Travail 1
Question 1 (5 points) a) Étant donné qu’un contrat consiste d’un échange de consentement entre personnes capables de le contracter, et que le mineur peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (vêtements, loisirs, et autres) le contrat ne peut pas être annulé. . b) Le contrat peut être annulé étant donné que la crainte peut affecter le consentement. Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre personnes capables de contracter. La
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DRT 1060 TN1
DRT 1060 TN1 Question 1 : Suite à mes lectures, je ne crois pas que cette action serait constitutionnelle. En effet, il est dit dans la loi constitutionnelle de 1867 à l’article 91(2) que l’autorité législative du Canada s’occupe de la règlementation du trafic et du commerce. Cependant, ce pouvoir a été interprété restrictivement par les tribunaux. Ceux-ci mentionnent que le fédéral détient ce pouvoir uniquement pour les échanges interprovinciaux et internationaux. Il est mentionné
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Drt 1080
SEMAINE 1 - DRT1080 QUESTIONS DE REVISION 1. Jean, âgé de 10 ans, est camelot pour un journal régional. Voilà deux mois qu’il ne reçoit aucune rémunération. Peut-il intenter une poursuite en son nom personnel pour réclamer les sommes exigibles? Motivez votre réponse. 2. La réponse à la question précédente serait-elle la même si Jean avait 14 ans? Motivez votre réponse. 1. Non, l’incapacité légale du mineur l’empêche d’exercer lui-même ses droits et l’oblige à
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DRT 1080 tr.1
1. Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes en a) et b) doivent être présentées. a) La réponse est la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances. Hydro-Québec est une société québécoise donc on fait appel à la Cour du Québec. En tant que partie demanderesse et créancier d’un appel de moins de 15000$, soit 8000$. On doit faire appel à la chambre civile division des petites créances. (art.953 Cpc)
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DRT-1080 TN-2
Travail noté 2, série K – DRT 1080 Droit du travail ÉTUDE DE JURISPRUDENCE Congédiement déguisé 2 Vous avez lu la décision Michel Desrochers c. Jean-Claude Lalonde et COMPLEXE AUTO 440 E DE LAVAL INC., 4 février 2002 (CS) et avez répondu à quelques questions. Poursuivez en répondant à celle-ci. 1. a) Le juge doit enfin établir si monsieur Jean-Claude Lalonde a engagé sa responsabilité personnelle; que conclut-il? En règle générale, selon l’article 2157 du
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Drt 1080
1. a. La réclamation d’Alain est de 600 $, elle doit être présentée à la cour d’accès à la justice, car elle est considérée comme une petite créance donc qui n’excède pas 7000 $ b. La réclamation de Jacques est de 300 $ elle doit être présentée à la cour d’accès à la justice, car elle est considérée comme une petite créance donc qui n’excède pas 7000 $ c. La réclamation de Louis est de
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DRT 1910 Travail noté 1
Question 1 a) Daniel a droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès étant donné qu’une personne a un droit d’accès à tout dossier le concernant, sous réserve d certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire selon art. 38 C.c.q. et 27, 37 et s. de la loi. 38. Sous réserves des autres dispositions de la
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DRT 1080 TN2
DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série N (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2N_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. ________________ Question 1 Justin peut-il réclamer au
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DRT 1060 tn2, étude de cas
Question 1 Rémy est un nouvel employé d’Obisoft pour développer des jeux vidéo. Dans son contrat de travail, il doit être loyal et fidèle à sa société pour toute la durée de son contrat et de conserver la confidentialité des informations dans le cadre de ses fonctions. Le problème est qu’après son contrat de travail, il ne peut pas travailler chez un concurrent direct dans les 5 ans à venir au canada. Selon le Code
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DRT 1080 TN1 Série N
Questions de compréhension Question 1. Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes en a) et b) doivent être présentées. Justifiez votre réponse. (2 points) – La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances – La Cour du Québec – La Cour supérieure – La Cour fédérale 1. Réclamation de 8 600$ par Hydro-Québec à Jacques : La Cour du Québec. Puisqu’Hydro-Québec est une société employant plus de 5 personnes dans
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DRT 1080 travail 2 serie P
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE P Droit du travail au Québec 1. Le salarié qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut contester cette mesure au moyen d’une plainte en vertu de l’article 124 L.N.T. Une décision favorable au salarié donnera lieu à des ordonnances en vertu de l’article 128 L.N.T. soit ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié, ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum
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DRT 1080 - TN2 - Série O
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE O Droit du travail au Québec Questions de compréhension 1. Paul a été congédié sans cause juste et suffisante et sans aucun délai de congé. Presque immédiatement, il s’est trouvé un autre emploi. Malgré ce fait, a-t-il droit à une indemnité pour l’absence de délai de congé ? Motivez votre réponse. (1 point) Il a quand même droit è une indemnité pour l’absence de délai de congé. Bien que
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Drt 1080
1. L’employeur (Pyrex Plus) pourrait refuser d’accorder à Pierre les dommages qu’il réclame en perte de salaire à la condition qu’il puisse démontrer que Pierre aurait pu minimiser la perte alléguée en acceptant une des deux offres d’emplois reçues. En effet, « le refus d’un employé d’accepter une offre d’emploi d’accepter une offre d’emploi de son employeur à la suite de son congédiement pourra amener le tribunal à conclure qu’il a négligé son devoir d’agir
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DRT 1080 Travail noté 1
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE P Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 1 Série P (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1P_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT 1080 TN #1 SÉRIE P
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE P Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 1 Série P (20 %) Fichier-réponse Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Adresse Code postal Téléphone Domicile Travail Cellulaire Courriel Nom de la personne tutrice Francine Marceau Date d’envoi Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1) Vrai. De façon directe et indirecte,
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DRT 1060 TN2
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 2 Droits des affaires Série M Présentation Ce second travail noté porte sur la matière des semaines 8 à 11 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 13. Consignes * Ce travail comporte des mises en situation à résoudre semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est
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Drt 1080 tn2, droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série M (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN2M_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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Drt 1060
Question1 1.1 Calculez le montant à inclure dans les « autres revenus » de Danielle en 2017. Fournissez le détail de tous vos calculs. Si des éléments sont non imposables, expliquez clairement pourquoi. Pension de retraite – RPA à prestations déterminée 12 300$ Pension sécurité de vieillesse (PSV) 4 760 RRQ 4 600 Allocation de retraite 32 000 Prestation consécutive au décès Montant reçu de l’employeur :17 000$ Déduction permise : (10 000) 7 000
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Drt 1060 Quiz et réponse
Drt 1060 Droit et affaire Le Québec ne peut pas légiférer sur les compagnies. * Vrai * Faux Mauvaise réponseFaux. Le Québec peut légiférer, c’est-à-dire voter une loi sur les compagnies. La Loi sur les sociétés par actions du Québec démontre que l’Assemblée nationale a déjà voté une loi sur ce sujet. Selon vous, quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement canadien de protéger les droits d’un écrivain? * 91.22 *
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