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DRT 1060 travail noté 1 série O
DRT 1060 Travail noté 1 Droit des affaires Question 1 (5 points) Selon la Loi constitutionnelle de 1867, de quelle compétence législative relève le droit des contrats prévu par le Code civil du Québec? (Justifiez votre choix.) On parle ici de l’article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui évoque la propriété et les droits civils dans la province. On en conclut alors que le droit des contrats est de juridiction provinciale sauf en
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DRT 1910 - TN1
Table des matières 1. Cas # 1 ................................................................................................................3 2. Cas #2 .................................................................................................................5 3. Cas #3 .................................................................................................................6 Références ............................................................................................................11 3 Cas #1 1) La famille. Il y aura dissolution du patrimoine familiale puisqu’il y a de- mande de divorce de l’un des époux. Un partage sera effectué selon les articles suivants. Art 417 C.c.Q. « La valeur nette du patrimoine familial est établie selon la valeur des biens qui constituent le patrimoine et des dettes
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Dissertation travail noté 1 DRT 1910
Principes de l’assurance de personnes (ADM 1700). Regard sur l’industrie de l’assurance et notions de base Introduction - Notion de base Avant d’intervenir en assurance de personnes, le représentant doit se familiariser avec le contexte particulier des institutions financières. L’industrie de l’assurance de personnes comporte de nombreuses facettes. La personne qui s’y intéresse doit non seulement avoir une connaissance appropriée des produits, mais aussi une conviction profonde de l’utilité du service-conseil qu’il offre à sa
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