DRT 1060 tn2, étude de cas

Question 1

Rémy est un nouvel employé d’Obisoft pour développer des jeux vidéo. Dans son contrat de travail, il doit être loyal et fidèle à sa société pour toute la durée de son contrat et de conserver la confidentialité des informations dans le cadre de ses fonctions. Le problème est qu’après son contrat de travail, il ne peut pas travailler chez un concurrent direct dans les 5 ans à venir au canada.

Selon le Code civil du Québec (C.c.Q., art 2088), Rémy doit demeurer loyal et de ne pas faire l’usage d’information confidentiel dans l’exécution de son travail. Ces obligations doivent être raisonnables. De plus, le Code civil du Québec (C.c.Q., art 2089) permet une clause du contrat de travail qui peut l’empêcher de faire concurrence à son employeur après son contrat de travail, mais limitée dans le temps, au lieu et au genre de travail. Rémy pourra travailler pour un autre concurrent seulement si ses connaissances ne sont pas au détriment de l’intérêt légitime de son ancien employeur. Ses compétences peuvent servir pour un futur employeur mais ne peut mettre ses connaissances acquises de son ancien employeur au service de son concurrent dans les 5 ans avenir au canada. Ces clauses peuvent être raisonnables dans un marché du développement du jeu vidéo.

Question 2

Francis et Jean-Jacques veulent s’ouvrir un magasin de musique dans la vente de disques vinyles. Leur magasin sera une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils veulent un nom qui serait acceptable en vertu de la LPLE.

a) Le nom « Quand la musique est bonne Inc. » respecte l’article 17 de la LPLE, mais avant tout les propriétaires de la société doivent faire une vérification pour vérifier si le nom n’est pas déjà utilisé. (LSAQ, art. 8(3))

b) Le nom « Jeancis S.E.N.C. » ne peut être utilisé selon l’article 17 (4) de la LPLE, le S.E.N.C indique incorrectement la forme juridique de l’entreprise, car celle-ci n’est pas une société en nom collective, mais plutôt une société par action.

c) Le nom « La mélodie du bonheur » ne peut être utilisée selon l’article 17 (4) de la LPLE, avec ce nom la société omet de déclarer sa forme juridique et de plus pour respecter les lois, la société doit se plier à un article du Code civil du Québec (C.c.Q., art 306), qui stipule que « La personne morale peut exercer une activité ou s'identifier sous un nom autre que le sien. Elle doit en donner avis au registraire des entreprises en lui produisant une déclaration en ce sens conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) Sans oublier qu’elle doit utiliser sa dénomination sociale (LSAQ, art.19 ; LCSA, art. 10(6)) ».

d) Le nom « Archambault Inc. » ne peut être utilisé selon l’article 17 (8) de la LPLE, puisque « Archambault » est un nom déjà immatriculé par une société et cela peut prêter à confusion

e) Le nom « Trois accords Inc. » respecte l’article 17, mais faudrait vérifier si le nom n’est pas déjà immatriculé, car il pourrait prêter à confusion avec le groupe de musique qui porte le même nom. (LPLE, art. 17(7) et17(8)). Il faudrait démontrer que le magasin n’est pas en lien avec le groupe de musique.

Question 3

La société Bagages Longtemps Inc. fait la vente de sacs de voyage et de valises de luxe. Anciennement leur matière première était du vrai cuir animal et maintenant, il utilise des matériaux synthétiques. Une entreprise concurrente, Hubson Bagages Inc., a fait une publicité dans le Journal de Montréal : « Avec Hubson bagages vous êtes sûr de vous procurer des articles de luxe faits de vrai cuir du Québec, contrairement à nos concurrents comme Bagages Longtemps. » Faisant parti du conseil d’administration de la société Bagages Longtemps Inc., je dirais comme conseil qui faudrait prouver que Hubson Bagages Inc., on fait une publicité de concurrence déloyale, que c’est un acte volontaire avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. Cependant, la publicité n’est pas totalement fausse, ni trompeuse. Selon l’article 7(a) sur la Loi sur les marques de commerce, Hubson Bagages Inc., n’a pas le droit d’annoncer une telle chose si ce n’est pas vrai. Bagages Longtemps Inc. doit prouver que ses produits sont fabriqués de vrai cuir animal si elle veut faire un recours en justice.

Question 4

La banque XYZ a fait un prêt de 100 000$ pour financer les activités de l’entreprise ABC, mais celle-ci à maintenant un premier retard de paiement. Suite à une enquête de la banque s’aperçoit que l’entreprise va mal et décide donc de faire un rappel de son prêt. La banque doit faire face à certaines conditions pour demander le remboursement de son prêt. Puisque l’entreprise ABC est en défaut de ses paiements, l’entreprise perd le bénéfice du terme selon le Code Civil du

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