Les définitions et les classifications en droit

TD n°3 - Les définitions et les classifications en droit 

I- Les définitions en droit 

Exercice 1 :

• Domicile : habitation réelle, principal établissement / dans un autre lieu
• Propriété : c’est une chose, dont on a le droit de disposer et jouir / usus, fructus, abusus
• Usufruit : c’est un droit de profiter d’une chose (= propriété de quelqu’un) en assurant la conservation / usus et fructus 
• Servitude : ici, les éléments constitutifs sont que c’est une charge, or une charge est une prestation qu’une personne accepte de supporter vis-à-vis de l’avantage qu’elle reçoit. C'est le cas ici pour un héritage (=patrimoine de biens mobiliers/immobiliers) / ex : servitude de passage
• Hypothèque : pour qu’il y ai hypothèque, il faut un bien immeuble (= bâtiment urbain ou ensemble de biens et de droits) et il faut qu’il y ai acquittement d’une obligation/d’une créance (ex: dettes) / c’est un droit réel accessoire, ou sureté immobilière
• Libéralité : Pour qu’il y ai libéralité, il faut des biens et/ou des droits qui sont la propriété de quelqu’un (chose dont on peut jouir et disposer) dont une autre personne dispose gratuitement, cela peut se faire que par donation (=transmission du vivant d’un bien) ou par testament (= document écrit qui dit la manière dont des biens seront distribués après décès) / c’est un acte avec deux éléments : élément intentionnel (intention de donner) et un élément matériel (appauvrissement du disposant et un enrichissement simultané )
• Donation : Pour qu’il y ai donation, il faut un bien (= meubles ou immeubles, chose matérielle qui appartient à quelqu’un) ou un droit qui sont la propriété de quelqu’un et à transmettre à une autre personne / c’est une libéralité, ce mécanisme à un caractère immédiat et irrévocable  
• Testament : document écrit par une personne de son vivant. Pour qu’il y ai testament, il faut des biens/droits à transmettre lors du décès d’une personne / c’est une libéralité, il est révocable
• Contrat : Pour qu’il y ai contrat, il faut accord de volonté (= entente entre des personnes juridiques), il faut connaissance et acceptation du contrat pour qu’il y ai accord / créer ou transmettre des obligations (lien de droit entre plusieurs personnes), le contrat doit avoir un contenu licite et certain s
• Prêt à usage : il faut qu’il y ai contrat (= accord de volonté), il faut qu’il y ai une chose (=propriété d’un bien matériel) qui sera rendu après utilisation / 3 éléments : remise matérielle d’une chose à une personne pour qu’elle s’en serve, cette remise se fait à titre gratuit, obligation de restitution en nature
• Dépôt : il faut qu’il y ai une chose/objet mobilier/somme d’argent. Le dépôt se fait par autrui et doit être garder et restituer / 2 éléments : remise matérielle d’une chose à une personne à un autre pour seulement conservation, et obligation de restitution en nature
• Société : Pour qu’il y ai société, il faut que plusieurs personnes mettent en commun un des biens, des droits, des capitaux, des services. Il faut aussi une entreprise (=organisation ou contrat), il faut qu’il y ai partage (=acte qui met fin à l’indivision), il faut des bénéfices ou de l’économie / 4 éléments : mise en commun de biens ou d’industrie ou apports (force de travail), partager des bénéfices ou réaliser des économies, contribution aux pertes, élément de jurice prudentiel c’est l’intention des associés de se traiter comme tel et d’avoir un pied d’égalité

Éléments constitutifs de la personnalité civile : 

D’après l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1954, la personnalité civile ne vient pas de la loi. Ici, les éléments constitutifs qui composent la définition de la personnalité civile sont :

• Un groupement
• Expression collective pour la défense d’intérêts licites
• Peut être juridiquement reconnus et protégés

En résumé, pour qu’on puisse parler de personnalité civile, il faut une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites. L’expression collective se situe dans un cadre seulement professionnel. C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice. Les intérêts licites sont des intérêts qui sont permis par la loi.

C'est quelque chose qui est reconnu à toute personne physique dès lors naissance. Mais pour les personnes morales, c’est un groupement de plusieurs personnes et c’est agglomération de personne va constituer un sujet de droit.

Les éléments sont :

• Structuration interne du groupement, existence d’une présentation organisée du groupement.
• Existence d’un intérêt légitime dont le groupement est porteur, cette existence va être la justification intellectuelle de l’attribution de la défense juridique

II – Les classifications en droit

Exercice 1 :

Dans les droits subjectifs, on a les droits politiques, sociaux et civils.

Pour ce qui est des droits civils, on y retrouve :

• Les droits extrapatrimoniaux
• Les droits patrimoniaux qui sont :   - soit personnels

                                                                            - soit intellectuels

                                                                            - soit réels, eux même sont : - soit principaux

                                                                                                                                - soit accessoires

Droits politiques : permettent d’encadrer et de protéger et ai garanti par un pays. (Concernent les citoyens). L’intérêt de la classification est quel est le rôle de l’état dans la mise en œuvre de ces droits.

Droits sociaux : ce sont les droits qui matérialisent la solidarité nationale, l’idée c’est une répartition des richesses, ces droits prennent la forme de prestation qui sont versés aux plus démunies (concernent que les personnes physiques), ces droits peuvent s’entendre que si on a un état qui met la mise en œuvre de ceux-ci

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