Classification des droits subjectifs

TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS

Ce sont des prérogatives dont chaque individu dispose à l’égard de certains biens (vendre sa maison, souscrire une hypothèque) ou de certaines personnes (réclamer montant d’un loyer ou remboursement d’une dette). Il s’agit d’une prérogative déterminée qui permet d’agir, qu’on pourra opposer à un tiers. Va plus loin qu’une simple liberté. Ils sont conférés et sanctionnés par la règle de droit, il faut donc articuler les 2. C’est donc le droit de faire ou exiger de quelque chose sous la sanction de la loi. Les titulaires de ses droits sont les personnes physiques. On oppose les personnes aux biens. Ils vont organiser les droits entre les personnes ou personnes-choses. Ce qui les caractérise, c’est leur immensité. Ces droits sont démultipliés. Ils tirent leur source de la loi, des contrats, des faits.

Chapitre 1 : La classification des droits subjectifs

Il faudrait y caser les droits PB, droits appartenant à tous les citoyens (droit de vote), droits PB (liberté de conscience, parole, pensée, étude) et droits civils. On peut partir du titulaire du droit pour les classer, cela permet d’opposer des droits individuels (travailler) à des droits collectifs (faire grève). Selon leurs objets également : droit réel, personnels,… On peut aussi différencier les droits corporels mobiliers ou immobiliers et incorporels mobilier ou immobilier. On distinguera en partant du patrimoine : droits patrimoniaux & non-patrimoniaux.

Section 1 : Les droits patrimoniaux

Il s’agit de droits subjectifs, qui en raison de leur valeur pécuniaire, sont des éléments du patrimoine. Ce sont des droits appréciables en argent.

§1. La notion de patrimoine

Le CC ne définit pas cette notion, mais l’invoque indirectement (pouvoirs du créancier sur le

patrimoine du débiteur). MM. Aubry et Rau ont commenté en 1er le CC et définissent le patrimoine comme une émanation de la personnalité et expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investit comme tel. Il s’agit de l’ensemble des droits et obligations pécuniaires constituant une universalité de droit.

A/ Le patrimoine, une universalité de droit

Entité abstraite formant un tout et distincte des éléments présents et à venir qui la composent. Ensemble de biens réunit uniquement par la volonté de leur propriétaire de les acquérir. Des éléments actifs et passifs (dettes) sont inséparables : l’actif répond au passif. Les créanciers ont un droit de gage général sur les biens de leurs débiteurs (A-2284 et 2285). Au décès de la personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers (actifs et passifs), on dit que les héritiers ont vocation à l’actif et au passif.

B/ Le patrimoine, une émanation de la personnalité

Il n’y a pas de patrimoine sans personne, mais ca peut être une personne morale. A l’inverse, pas de personne sans patrimoine. Toute personne a nécessairement un patrimoine, même vide (enfant). On peut déduire l’intransmissibilité entre vifs du patrimoine ; en revanche, le legs de patrimoine : transmissibilité pour cause de mort. C’est un acte qui prend effet après la mort de l’individu. « Une personne, un patrimoine », il y a un seul patrimoine par personne et une seule personne à la tête du patrimoine. La famille n’a pas la personnalité juridique être quand on dit le patrimoine familiale, on dit que c’est celui du mari et de la femme, mais il faudrait alors créer une société pour qu’ils soient tous 2 à sa tête. Puisqu’une seule personne peut avoir un patrimoine, quand elle hérite, les 2 patrimoines fondent l’un dans l’autre. Les créanciers de la succession peuvent alors saisir les propres biens de cette personne. Un héritier est donc tenu des dettes successorales. Les personnes peuvent créer une personne morale (société).

§2. Les éléments du patrimoine : les droits patrimoniaux

Ensemble des droits et biens (corporels ou incorporels) et des obligations (passif - dettes) appréciables en argent.

A/ Les différents droits patrimoniaux

1. Les droits réels (choses)

C’est un droit matériel portant sur des choses (res – latin). On distingue les choses fongibles et non fongibles ; matériels et immatériels ; consomptibles et non consomptibles.

a) Les droits réels principaux

L’exemple par excellence : le droit de propriété donnant à son titulaire les droits les plus étendus sur la chose. En effet, il donne 3 droits complémentaires : Usus (user), Fructus (retirer les fruits –loyer) et Abusus (abuser).

b) Les démembrements du droit de propriété

Il y a des personnes qui n’ont que l’usus. La loi du 3 décembre 2001 accorde au veuf/ve de rester vivre dans le bien immobilier qui constitue le bien de la famille (droit d’usage

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