Les Droits Subjectifs

PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS

CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux

I. Les droits subjectifs

A. Définition

Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité.

Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut la conduire, la prêter, la laisser au garage…) qui sont la marque de son droit subjectif.

L’État protège l’exercice de ce droit de propriété en sanctionnant pénalement les atteintes au bien d’autrui.

B. La classification des droits subjectifs

1. La nécessité de la classification

Le classement des droits subjectifs est nécessaire en ce qu’il permet de regrouper des droits voisins pour leur appliquer un même régime juridique.

Il n’est donc pas toujours utile d’élaborer une nouvelle réglementation juridique lorsqu’un droit nouveau apparaît : il suffit le plus souvent de lui appliquer la réglementation d’un droit existant auquel il peut être apparenté.

Par exemple, les programmes informatiques sont classés parmi les œuvres de l’esprit. Ils sont donc régis par les règles de la propriété littéraire et artistique, et non par celles de la propriété industrielle.

2. La distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

La première des distinctions entre droits subjectifs oppose les droits patrimoniaux aux droits extra-patrimoniaux. Les premiers sont évaluables en argent, à l’inverse des seconds, qui n’ont pas de valeur pécuniaire. C’est donc le critère de la valeur économique qui fonde la distinction.

II. Les droits patrimoniaux

A. Définition

Les droits patrimoniaux sont des droits susceptibles d’évaluation pécuniaire. Ils sont cessibles (et peuvent être vendus), saisissables (à la demande d’un créancier, par exemple) et transmissibles (par voie de succession).

On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels.

B. Les différents droits patrimoniaux

1. Les droits personnels ou droits de créance

Les droits personnels (ou droits de créance) permettent à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Ainsi, le prêteur impose à l’emprunteur qu’il rembourse le prêt aux échéances convenues.

Les droits personnels sont des droits relatifs, donc non opposables aux tiers, puisque seuls le créancier et le débiteur sont concernés. Ils sont donc fragilisés par les possibles défaillances du débiteur (insolvabilité).

2. Les droits réels principaux et accessoires

Les droits réels portent directement sur les choses. Ils sont mieux assurés et donc moins fragiles que les droits personnels, dont l’exercice peut être empêché par l’insolvabilité du débiteur. On distingue :

– les droits réels principaux, dont le droit de propriété est l’archétype ;

– les droits réels accessoires, qui garantissent l’exécution d’une créance. Ainsi, l’hypothèque est un contrat réel accessoire par lequel un débiteur donne à son créancier (sans s’en dessaisir) un immeuble en garantie du remboursement de sa dette. Le créancier hypothécaire dispose de droits spécifiques :

– le droit de suite, qui lui permet de faire saisir l’immeuble quel qu’en soit le propriétaire ;

– le droit de préférence, qui

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