Thème : la sanction des droits subjectifs

Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice.

On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un droit subjectif. On appelle ainsi les prérogatives, les pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certaine bien ou à l’égard de certaine personne. Sanction, c’est la peine applicable, tant en matière délictuelle que pour les contraventions, à l’encontre des personnes physique comme des personnes morales, soit à titre de peine de substitution à l’emprisonnement dans l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction. Notre point de départ sera, l’intérêt à agir, une qualité pour agir, les principes directeurs de l’instance et le jugement. Nous allons avoir dans un premier temps, les conditions d’existence de l’action en justice (I) et dans un second temps la mise en œuvre de cette action, c'est-à-dire l’instance (II)

I.

L’action en justice :

L’article 31 du NCPC dispose, ‘’l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes quelles qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé’’. Pour exercer une action en justice, il faut donc pouvoir invoquer un intérêt (A) et une qualité pour agir (B).

A. L’intérêt à agir :

L’intérêt est de fondement de l’action. Il ne suffit pas, en effet, d’être titulaire d’un droit pour agir. Il faut justifier d’un l’intérêt. Seul celui qui a un avantage à

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