Panorama et classification du droit des sociétés

DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION 

Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales.

Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise  partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle ou personne morale : société).

Définition d’entreprise : L’entreprise c’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l’exercice d’une activité particulière participant à la production ou à la circulation des richesses, autrement dit, à l’activité économique. C’est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridiques différents.

La société est un mécanisme imaginé pour donner à ceux qui se groupe les moyens d’atteindre des objectifs qu’ils ne pouvaient pas réaliser tout seul.

Quels intérêts de constituer une société ?

Pourquoi exploiter une petite entreprise en société plutôt qu’en entreprise individuelle ?

• La société est d’abord une technique d’organisation du partenariat.

Ex : des médecins peuvent travailler ensemble (professions libérales)

• C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas là, l’entrepreneur est la société. Elle présente des intérêts juridiques et financiers :

• Juridiques :

• La société donne une personnalité morale à l’entreprise donc une structure juridique.
• Protection du patrimoine personnel des associés des aléas des affaires. (nuance : car les créanciers ont tendance à demander des garanties personnelles aux associés)
• La société facilite la transmission de l’entreprise (cas de mort), la forme sociale permettra de s’adjoindre facilement d’une personne en plus. Il est plus facile de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle. Si c’est une entreprise individuelle, en cas de décès elle tombe en indivision et sa gestion deviens délicate, alors que si c’est une société se sont les titres qui sont en indivision.

• Financiers :

• A plusieurs, les moyens sont plus importants (notamment pour les sociétés de capitaux). Permet de s’adjoindre de capitaux supplémentaire, et donc plus de moyens.

L’évolution du droit des sociétés 

On distingue les sociétés pluripersonnelles des sociétés unipersonnelles.

Au départ, les sociétés n’étaient que pluripersonnelles (deux ou plus). La société unipersonnelle a fait son apparition en 1985 avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cela contourne tout en respectant la règle de l’unité du patrimoine. Puis, on a la possibilité de créer des SAS (1994) qui a eu un grand succès, car elle a était conçu pour les petites SA. En effet les SA était compliqué et pour les grosses SA, donc on a créé la SAS qui est une version beaucoup plus simplifié. Puis on a créé les SASU.

Le plus grand texte du droit des sociétés est la loi du 24 juillet 1966, qui était fortement marqué par l’interventionnisme de l’Etat. Elles étaient conçue complexe et les dirigeants devait suivre les modes d’emploi à la lettre sous peine de sanction civile (réparer : dommages et intérêt) et pénale (punir : amende et prison) de l’Etat (liberté des dirigeants faibles et trop rigides). Un débat né alors dans la doctrine : les sociétés sont elles des institutions ou un contrat ? 

La mode a changé et est plus au libéralisme (société vont à l’étranger). C’est l’ère de la dérégulation. Aujourd’hui il n’y a plus de sanction pénale, et beaucoup plus de marges de manœuvre.

[Pour lutter contre la mondialisation et la fuite des sociétés, on tente de raviver l’attractivité de la France en injectant un peu plus de libertés (loi NRE sur les nouvelles régulations économiques de 2001, loi Dutreil de 2003 pour l’initiative économique).]

Panorama et classification du droit des sociétés

• Distinction entre société à risques illimités et société à risque limité :

Le risque est la responsabilité personnelle de l’associé. Dans un cas, elle est illimitée et dans l’autre cas, elle est limitée au montant de ces apports.

La société à responsabilité illimitée est essentiellement une société de personne c’est-à-dire une société civile (SNC, société en commandite simple, société en participation, société crée de fait, GIE : groupement d’intérêt économique).

La société à responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL.

• Distinction entre société civile et société commerciale :

Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société immobilière, société par l’exercice en commun des professions libérales, société agricole...)

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